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C’est Platini, l’UEFA et la FIFA qui ont du souci à se faire – pas le FC Sion

L’affaire FC Sion/UEFA/FIFA vient à point nommé pour rappeler un problème de société, institutionnel et juridique assez grave : certaines fédérations sportives internationales importantes n’ont pas, au contraire d’autres, adapté leurs pratiques et règlements au droit, soit à l’ensemble des lois civiles, pénales et administratives applicables à l’ensemble des personnes physiques et morales sur un territoire donné. Et violent notamment le droit du travail. Il est une évidence tout d’abord que les menaces d’exclusion de l’équipe de Suisse [1] des compétitions internationales parce que le FC Sion a par hypothèse violé le règlement sur les transferts sont juridiquement insoutenables. Il est incompréhensible que de telles menaces puissent encore être proférées par des entités possédant des juristes et des conseils externes. Il est assez incompréhensible également que la presse le relate comme un simple fait sans aucun esprit critique. S’agissant de la menace d’exclusion du FC Sion [2], et indépendamment du fond et de toute discussion sur Constantin et ses actions, une personne physique ou morale ne peut jamais être sanctionnée au plan réglementaire interne parce qu’elle s’adresse à la justice civile pour exercer des prétentions qu’elle estime posséder. S’adresser à la justice est un droit point. Cela ne peut être une infraction réglementaire quelconque et les règles associatives n’ont pas préséance sur le droit – le droit civil disant expressément le contraire. Qu’elle perde ou qu’elle gagne est une autre affaire, avec ses conséquences réglementaires le cas échéant. Autre est également la question, qui peut elle aussi être posée en justice, de savoir si par une convention valable, un membre d’une association ou d’une fédération y a valablement renoncé en faveur d’une juridiction arbitrale.

Reste la question du droit du travail et, dans ce cadre, des rapports entre les clubs/employeurs et joueurs/employés. En Suisse comme dans une majorité de pays, les règles en matière de qualification et de transferts demeurent fondamentalement contraires au droit en un certain nombre d’aspects. Il est inéluctable dans ces conditions qu’à un moment ou à un autre ce problème se repose – en justice. La FIFA et l’UEFA ne peuvent l’ignorer. Resteront deux questions dans le contexte de ce problème de fond. La première est simple : exclure un sportif ou club sportif s’il viole le règlement mais que celui-ci est contraire au droit est illicite et ouvre droit à réparation. La seconde est plus délicate : le rapport de force entre la fédération et le sportif ou le club est tel que la question de la contrainte pénale se pose assurément. Le vrai problème est que celui qui veut combattre juridiquement une instance dirigeante le puisse dans le respect du droit, c’est-à-dire sans boycott ni sanctions illicites susceptibles de le contraindre et de le faire renoncer. Pour cela il faut que la justice pénale suisse ait le courage de faire son travail face aux puissants – soit dans ce cas-ci aux intérêts et à la puissance (énormes) que peuvent représenter la FIFA ou l’UEFA. Le jour où certains dirigeants seront poursuivis pénalement pour des actes constituant une infraction pénale, reality will strike back mais c’est dans l’intervalle un vrai problème de justice et de son indépendance. Zurich l’a démontré (cf. ce blog du 30 mai 2011 [3]), il est question de matches truqués dans le cadre de paris clandestins depuis plusieurs années impliquant également des clubs suisses – sans suites judiciaires sérieuses. Allez, trente-six ans après, l’arrêt Perroud est toujours lettre morte [4], ce monde déployant une activité strictement commerciale ne paie que des impôts symboliques [5], le non-droit du foot a le triomphe prospère et pourquoi se plaindre, au fond ?