C’est la rentrée – et l’avocat, dit homme de loi, de s’en retourner à… ses lois. Qui sont bien trop nombreuses. Comme déjà dit, le politicien, le législatif ou le commis d’Etat pensent satisfaire à leur tâche, et veiller à leurs intérêts électoraux, quand ils font des lois. Jamais sinon rarement ils ne pensent à les défaire, ou à évaluer leur impact pris globalement, c’est-à-dire au delà de leur objet ponctuel. Plus de vingt lois et ordonnances s’appliquent par exemple en Suisse à un restaurateur – peut-il réellement s’en sortir ? Cinq mille lois fédérales et trois-cent mille textes administratifs comportent des sanctions pénales aux Etats-Unis – et le Congrès se penchant désormais (enfin ?) sur ce phénomène de sur-criminalisation. Et sans oublier les lois stupid but constitutional, selon une formule de feu Scalia à propos de certaines normes portées jusqu’à la Cour Suprême. Il y a un petit frein à cette inflation par un Paperwork Reduction Act dont l’objet est de diminuer l’impact et le temps passé/perdu, et donc improductif, des démarches et formalités imposées par l’Etat au citoyen. Au niveau bancaire, les régulateurs américains doivent évaluer chaque dix ans les règles dépassées ou non-nécessaires, processus par lequel ils consultent les banques mais aussi les associations de consommateurs, groupes professionnels, etc. Là aussi l’objectif est posé d’évaluer toute règle qui impacte la productivité par le fardeau qu’elle impose au privé. Pas l’impression que ce soit le cas en Suisse – et a fortiori lorsqu’elle reprend des règles représentant des standards internationaux et y ajoute son « Swiss Finish ».

Comment s’en sortir ? Le dilemme législatif est connu. Trop de loi bride l’économie et avec elle la créativité. Mais protège en principe le consommateur tout en lui en faisant payer le prix – parfois élevé. Trop peu de loi laisse la bride sur le cou de l’économie, mais avec du déchet par lésion ou désordre. Ou entraine alors la création prétorienne par le juge sur la base de normes ou principes généraux, et chacune de ces situations ayant ses désagréments. Lorsque la loi est très ou trop précise, c’est le contentieux judiciaire qui enfle, devient coûteux, impacte donc également l’économie, alors que les décisions elles-mêmes deviennent logiquement sommaires sinon simplistes au fond. La dérégulation dogmatique des années 70 et 80 est oubliée, ou méprisée intellectuellement. Alors qu’elle s’en prenait à, déjà, l’inefficience de l’Etat, constat qui demeure à certains égards. La dérégulation avait consacré le progrès par le capitalisme – et ses dérives. Le balancier est donc aujourd’hui à l’extrême opposé. L’avocat, dans tout cela ? Par son analyse et sa créativité, son ancrage dans le combat et la recherche du juste, il a une influence majeure sur la jurisprudence. Mais il n’a que peu ou pas d’impact sur les processus législatifs, sinon dans les procédures de consultation mais dans lesquelles il est dilué ou peu présent. C’est ainsi in fine largement hors du droit pénal que la formule vaut : il y a tant de lois que nul n’est à l’abri d’être pendu, et mieux vaut ainsi y rester attentif.