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LA FRANCE RESTE SUR LA LISTE NOIRE DU GISCF DES ENFERS FISCAUX

Lors de sa conférence annuelle tenue le 11 juillet à Managua, les trente-sept Etats membres du GISCF (« Groupement International pour une Saine Concurrence Fiscale ») ont décidé de ne pas retirer la France de la liste noire, faute de progrès accomplis depuis juillet 2018. La conférence a également décidé de reconduire la liste des dix-sept critères d’un enfer fiscal dont, essentiellement, le nombre d’impôts, l’intelligibilité de la législation fiscale, la longueur et la complexité des déclarations d’impôts, la stabilité de la législation fiscale, l’efficience de l’Etat dans l’utilisation des recettes fiscales, le taux de contrôles, le taux de redressement ou encore le taux général de prélèvements en lien avec les principaux indicateurs économiques. Le postulat de certaines organisations que la concurrence fiscale est dommageable est erroné, a réaffirmé le GISFC, à l’instar de la nécessité de la concurrence dans le secteur privé pour la sauvegarde des intérêts des consommateurs. Le contribuable est également un consommateur et en même temps le fournisseur de la substance fiscale. Il n’y a pas de raison qu’il soit traité différemment – parce qu’il s’agit de l’Etat. 

Evidemment, et malheureusement, le GISCF n’existe pas. Mais il le devrait face à l’arrogance d’organisations à la légitimité variable sinon contestable qui placent ou retirent tel ou tel Etat de « listes » noires, grises ou autres. Au même titre que les sanctions internationales, il s’agit là de mécanismes de contrainte, au soutien, in fine, ici en matière fiscale, des intérêts des Etats les moins efficients et les plus liberticides. Il est étonnant et regrettable que, par un effet cartellaire qui a précisément été interdit dans l’économie privée vu l’entente lésionnaire et protectionniste qu’il constitue, un tel nivellement par le bas se soit imposé, qui plus est par la contrainte, en matière fiscale internationale. Or une fiscalité archaïque, liberticide et brutale, issue des mœurs autoritaires s’étant imposées après guerre et en étant un héritage, ne conviendra plus aux générations Y, Z et Millenials. Ni à leurs nécessités de flexibilité et d’efficience dans la création ou les changements d’activités économiques.