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La statistique de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – pour mieux comprendre son fonctionnement, ses enjeux et ses problèmes

L’analyse statistique [1] de ses procédures et décisions que livre annuellement la Cour Européenne des Droits de l’Homme est intéressante pour comprendre son fonctionnement, ses problèmes mais aussi son importance pour la consécration des droits fondamentaux dans ses Etats membres. Premier chiffre qui frappe à la fois quant aux espoirs qui sont placés en elle, à l’ampleur de sa tâche et au délai de traitement qu’il faut en attendre, le nombre de requêtes attribuées à une formation judiciaire est passé de 8’400 en 1999 à 65’200 en 2012. Soit une explosion d’un facteur huit difficilement digérable pour toute institution. L’analyse s’effectue également en fonction de la classification des requêtes en sept catégories dans un but d’améliorer son fonctionnement depuis 2009. Cette catégorisation va des affaires urgentes relatives à la vie, la santé ou des situations personnelles ou familiales, aux affaires manifestement irrecevables. La seconde catégorie comporte les affaires importantes en terme d’efficacité du système de la CEDH ou présentant une question importante et d’intérêt général. La troisième catégorie comporte les art. 2, 3, 4, 5 §1 et en particulier en cas de menaces directes pour l’intégrité physique et la dignité de la personne. Les affaires ordinaires viennent ensuite : la catégorie quatre regroupe les affaires potentiellement bien fondées en application d’autres dispositions et la catégorie cinq le affaires présentant une situation analogue avec un arrêt de principe déjà rendu. Les catégories six et sept comportent enfin les requêtes présentant un problème de recevabilité ou manifestement irrecevables. Cette catégorisation vise donc un objectif d’efficacité sur la base de critères objectifs. Le danger y est toutefois d’institutionnaliser une hiérarchisation des droits issus de la Convention qui peut poser problème et qu’elle ne prévoit pas elle-même, et celui de reléguer dans un traitement sensiblement plus long des cas dans lesquels une violation existe mais sans présenter un caractère particulier ou de principe.

L’analyse par pays est comme déjà évoqué ici [2] très intéressante. Dans les dix Etats les plus gros pourvoyeurs de requêtes en 2012, sept sont des Etats de l’ex-bloc de l’est qui totalisent à eux seuls 53% des requêtes. Le hit-parade est assez largement dans un ordre conforme au degré de concrétisation de l’Etat de droit passé et présent dans ces Etats : la Russie devant l’Ukraine, puis la Serbie, la Roumanie, la Bulgarie, la Moldavie et la Pologne. Si le nombre de requêtes déposé dans un Etat dépend aussi de la qualité de son Barreau et de la perception de ce que les avocats estiment pouvoir obtenir comme relief devant la Cour, ce classement est symptomatique à la fois des défauts de ces pays en terme d’Etat de droit et d’indépendance de leur système judiciaire, et des attentes placées dans un instrument comme la Convention. Autre tableau statistique intéressant, le nombre de requêtes formées par Etat en fonction de sa population. Avec 325 requêtes déposées en 2012, soit en baisse constante depuis 471 en 2009 (est-ce là une lassitude par rapport au délai de traitement ?), la Suisse est à 0,41 requête pour 10’000 habitants – mais ce qui ne présente qu’un écart peu sensible avec la Russie, 0,75 requête par 10’000 habitants soit 10’755 déposées en 2012. L’Espagne et l’Irlande sont les pays ayant le moins souvent recours à la Cour en termes relatifs, respectivement 0,15 et 0,12 requête par 10’000 habitants. Est-ce dire là que leur taux de conformité à la Convention y est sensiblement supérieur ? Probablement pas. Les cancres de cette statistique sont la Serbie, 6,77 requêtes par 10’000 habitants, et très paradoxalement le Liechtenstein avec 4,44 et la Croatie avec 4,35.

L’analyse par pays prise un peu au hasard est intéressante également – par exemple que l’Autriche a vu huit requêtes être recevables en 2012 sur 407, soit 2%, contre huit également pour l’Azerbaïdjan, mais ne représentant que 0,6% des requêtes, soit sur 1’299. Que dire également des vingt-sept requêtes pour le Danemark dont une recevable et cinq communiquées, pour les 1’232 de la Croatie, dont quinze recevables pour septante-trois communiquées ? En Europe continentale, l’Italie est le cancre au nombre de requêtes, 14’187, mais dont 965 communiquées (7%) pour seulement quarante-neuf recevables (0,3%). A titre comparatif, 3’308 requêtes pour le Royaume-Unis dont nonante-deux de communiquées et vingt-et-une recevables. Mais il faudrait encore étendre l’examen de cette statistique aux catégories de requêtes. Pour certains Etats comme par exemple la Pologne, 13% des requêtes entrent dans les catégories six et sept c’est-à-dire présentant d’emblée un problème de recevabilité. Pour les Pays-Bas, les catégories six et sept représentent 66% des requêtes, 77% pour la Suisse mais 20% pour la Turquie qui vient en deuxième position derrière la Russie au nombre de requêtes déposées en 2012 avec à elle seule 13,2%. D’où l’analyse qu’il y a plus de requêtes intempestives/irrecevables émanant des pays dans lesquels l’Etat de droit est d’un niveau plus élevé – ce qui est paradoxal. Dernier marqueur, la moyenne de délai de traitement s’agissant de la Suisse est actuellement de… 4,8 ans. La Cour demeure un instrument essentiel mais ça va pas tant vite…