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LE LAMENTABLE RAPPORT 2014 SUR L’ENFORCEMENT DE LA FINMA

Posté le 8 mai, 2015 dans finance / eco

 

La Finma, par la voix de son nouveau directeur Mark Branson, avait promis (cf. ici) du nouveau en matière d’enforcement : des efforts accrus dans la détection et la répression des violations de règles pour lesquelles elle est compétente, et un reporting plus transparent, pour lui-même et à but didactique. Le postulat partait de la constatation juste qu’il y a en Suisse une insuffisance en ce domaine, avec pour effet une culture d’impunité et une prévalence élevée de comportements problématiques ou illicites – qui sont réprimés ailleurs. La Finma ne peut prononcer de sanctions pécuniaires comme les régulateurs d’autres pays – mais elle allait mettre l’accent sur la répression des comportements et donc des particuliers, soit l’objectif d’une dissuasion effective et l’expulsion du marché des opérateurs violant la loi. Il est vrai que comme ce blog l’a souvent relevé (cf. e.g. ici), punir pécuniairement les banques qui fautent mais sans que les individus fauteurs ne soient sanctionnés, comme aux Etats-Unis particulièrement, mène à un résultat paradoxal : ce sont les actionnaires qui trinquent ultimement en termes de shareholder value – alors qu’ils n’ont aucun input sur le management fautif qui n’est pas non plus sanctionné pour ses manquements. Le rapport 2014 apporte-t-il une transparence nouvelle et le signal annoncé d’une discipline rehaussée parmi les banques et opérateurs soumis à sa surveillance ?

Hélas non. Il est au contraire dans la grande tradition de cette agence opaque : 73 pages de langue de bois, de table d’abréviations et statistiques pour faire suisse et sérieux, et des résumés de décisions quasi-inutilisables – ce qui fâche le plus. Des résumés sommaires ainsi, d’un paragraphe ou d’une colonne, décrivant abstraitement et anonymement un comportement sanctionné – mais pas les faits, les vrais, le modus operandi, les banques, les personnes. Presque moins bien encore que l’ancien Bulletin CFB. Exemple ? Décision N° 34 une autorité pénale et un OAR ont informé la Finma de soupçons d’une activité illicite, la Finma a nommé un chargé d’enquête, il a mis en évidence une activité de négociant sans droit, et décision en constatation et liquidation. Décision N° 26 personne physique A manipulation de marché interdiction de 3 ans. Merci pour nous – ces descriptions n’ont une valeur exemplative que minime et il n’est pas acceptable qu’elles soient anonymisées. Toutes les banques, assurances ou sociétés sanctionnées font appel au public ou ont collecté ou géré des fonds de clients. Toutes les entreprises et personnes sanctionnées sont soumises à la loi et à la surveillance d’une autorité publique. Or à la lecture de ce rapport je ne sais toujours pas si ma banque, ou celle qui me courtise, a commis des violations de règles soumises à la compétence de la Finma.

Leur intérêt au secret – le terme confidentialité n’entre même pas en compte – l’emporte ainsi sur ma protection de client et consommateur, et sur mon droit à le savoir de la part d’une autorité publique ayant pour mission de sanctionner ces comportements. Je ne peux donc pas décider de quitter ma banque ou de ne pas conclure avec telle assurance dont je n’accepte pas le comportement, même s’il a été sanctionné. En cela la Finma distord elle-même le marché en ne permettant pas au consommateur de savoir comment des opérateurs régulés se comportent ou s’ils sont sanctionnés. De même, la description des comportements sanctionnés est tellement succincte et abstraite qu’elle n’offre aucun intérêt. Il est naturellement juste et nécessaire que l’entreprise X soit par exemple sanctionnée pour une manipulation de marché. Mais ce qui est exemplatif est de connaître les faits, le modus operandi, les défaillances individuelles et collectives au sein d’une organisation qui comporte des auditeurs, des contrôles. Le marché a le droit de savoir cela, et la Finma l’obligation de l’en informer réellement. Tant que cela ne sera pas le cas, l’objectif ne sera certainement pas atteint, et la crédibilité de la Finma pas renforcée.

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