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LE RAPPORT 2017 DE LA FINMA SUR L’ENFORCEMENT – QUI EST TOUJOURS UNE BLAGUE – ET LE FUTUR INCERTAIN DES NONDISCLOSURE AGREEMENTS – PAR LA GRÂCE DE TRUMP

Posté le 8 avril, 2018 dans divers

Le rapport 2017 de la Finma sur l’enforcement ne vaut pas mieux que les précédents – il est toujours digne des communiqués des agences Tass ou Novosti de l’époque soviétique. Les résumés des cas sur lesquels la Finma, autorité dont la mission est la protection du public, a enquêté et statué, sont toujours anonymisés et sommaires – au point d’être inutilisables sinon inintelligibles. Année après année, le public ne sait donc pas quelles banques et sociétés la Finma sanctionne, peut être sa propre banque, et à peine pourquoi. Année après année, ce blog dira tant que cela durera que c’est anormal, que la communication de la Finma est anormale, et qu’il est anormal qu’elle soit soustraite à la LTrans, ce dont résultent les défauts habituels, dans une démocratie, des services qui ne rendent pas, ou moins, de comptes. Pour ceux qui suivent la saga d’une Maison Blanche dysfonctionnelle à un point inédit, le New Yorker a livré un petit commentaire intéressant sur le futur des nondisclosure agreements. Deux ex-maîtresses, consentantes, de Trump, ont en effet signé de tels accords, à titre onéreux, et tentent maintenant de s’en extraire par la voie judiciaire.

Monnayer son silence, c’est-à-dire l’exercice de sa liberté d’expression, est, en principe, licite, et peut viser de nombreuses situations. Régler un litige en s’engageant à ne pas (ou plus) l’évoquer publiquement, ce qui peut nuire à une des parties ou aux deux, est légitime. La question se pose en revanche lorsque les révélations qui font l’objet d’un tel accord présentent un intérêt public : alors, l’accord viole la liberté d’expression et la liberté d’informer – qui sont essentiels à la démocratie. Pour l’auteure de l’article, Jeannie Suk Gersen, professeure de droit à Harvard, il y aurait toutefois un effet pervers à les interdire : cela ôterait à la partie qui prend l’engagement un de ses leviers contre l’auteur, et par-là une source d’indemnisation, alors que cette partie n’aurait pas les moyens de se battre en justice. Dans ces deux affaires, ces paiements peuvent avoir contrevenu aux règles en matière de financement politique, n’ayant pas été révélés alors qu’ils concernent des faits susceptibles d’avoir eu une influence sur une élection. C’est peut-être là que se trouvera le motif pour en délier ces deux dames – au-delà des autres moyens contractuels plaidés.

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