SURVEILLANCE, RENSEIGNEMENT, SPHERE PRIVEE, FISCALITE, TERRORISME, ECHANGE D’INFORMATIONS, ETC.

Posté le 26 novembre, 2015 dans actu / news

Considérations en vrac sur des choses qui s’entrecroisent sinon s’entrechoquent ou se contredisent. Comme déjà dit, il est devenu plus grave que tout de voler le fisc, et ce qui implique désormais de commettre aussi par-là le délit de blanchiment. Là où des normes ont été imposées dès 1995 pour combattre le crime organisé susceptible de déstabiliser l’Etat de droit et la démocratie, elles avaient pour agenda caché, et donc déceptif, d’appréhender à terme l’évasion fiscale. Et donc de créer la surveillance de chaque citoyen à des fins fiscales là où la surveillance des criminels organisés ne concernait qu’une minorité infime. Mission accomplie : chaque banquier est devenu un gendarme orwellien et l’entraide fiscale est désormais plus rapide et plus expurgée de moyens de droit que l’entraide pénale. Un fraudeur fiscal international a désormais moins de droits de défense qu’un escroc international dans la circulation de l’information le concernant. Ne geignons pas pour les fraudeurs fiscaux, les terroristes sont encore moins bien lotis : les lois sur le renseignement permettent de les surveiller eux aussi en surveillant tout le monde au passage, mais quasi sans cautèles ni limites. Certains régimes d’exception permettent de les détenir voire de les torturer puis juger hors des droits fondamentaux. La sécurité de l’Etat est un objectif primaire qui justifie tout cela. Ah bon ? Les terroristes, ce terme aurait-il une signification juridique, sont tous des criminels de droit commun que le droit commun suffit à rechercher et à poursuivre. Au demeurant les terroristes, aussi affreux leurs actes soient-ils, causent-ils en Europe moins de morts en vingt ans que les délinquants de la route ou le crime organisé en une année.

Le renseignement est historiquement un régime exorbitant du droit issu de la guerre et de l’ennemi contre lesquels la sécurité de l’Etat devait être primordiale et efficace : elle vise à prévenir des conflits armés entraînant effort de guerre et risque d’envahissement. Rien de tout cela avec de malheureux et minables terroristes tous précédemment délinquants sans envergure, même si prévenir leurs actes et les mettre hors d’état de nuire est un objectif légitime. Question de moyens et de principes. Posée crument et cruellement, la véritable question est la suivante : deux cent morts en vingt ans (en France) justifient-ils la surveillance permanente de chaque citoyen ? La réponse est loin d’être évidente. A ce jour, les terroristes ayant frappé en France et qui sont français ne sont pas plus nombreux que ceux des Brigades Rouges, Bande à Baader ou Action Directe. Qui tuaient il y a trente ans non au nom d’idéaux religieux ou pseudo-religieux, mais politiques et sans guère plus de valeur. Et que les sociétés libres et démocratiques parvinrent à éliminer parce que la majorité aspire à la sécurité et à la prospérité et que leur action est vaine. La question de la guerre, régionale, contre l’Etat Islamique est autre. Elle est celle de la prise d’un territoire par la force par une organisation criminelle qui n’arrivera pour cette raison jamais à la table des Nations. C’est un état de guerre là-bas qui justifie, ou non, au titre d’autres considérations, une intervention relevant de la guerre. Que des poignées de citoyens européens s’y joignent pour quelque raison que ce soit est un épiphénomène. Et question encore distincte de celles des conflits juridiques et sociétaux entre certaines pratiques de l’Islam et l’Etat de droit laïque et démocratique. Et de celle du conflit religieux et régional entre sunnites et chiites. Questions qui représentent des préoccupations concrètes et légitimes mais qui ne relèvent pas non plus en tant que telles du terrorisme. Quel est le rapport entre tout cela ? Rien, précisément.

 

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