Dans l’affaire du Libor, il existe en Suisse un rapport de la Finma qui constate une violation de la législation suisse sur les marchés financiers. Une décision confisque en Suisse pour CHF 59 millions de profits illicites. Il existe une enquête de la FSA anglaise, de la CFTC américaine, du DoJ américain, de l’autorité de surveillance japonaise. Il existe deux inculpations de deux traders d’UBS aux Etats-Unis. Pour le reste les chiffres donnent le tournis : $ 1,5 milliard d’amende, des procédures pénales dans divers States et class actions aux Etats-Unis de victimes ayant souffert un dommage économique du fait de la manipulation du Libor – les damages pouvant être réclamés à l’ensemble des banques responsables pouvant être de l’ordre du trilliard de dollars. Jusqu’à 410 avocats/juristes ont travaillé sur l’enquête interne – pour un coût en relation. Les employés impliqués ont bénéficié économiquement de leurs manipulations. Il est apparu – conflit d’intérêts évident – que la rémunération des employés du compliance était fixée par les lignes de business elles-mêmes, et que 600 des 2000 employés du compliance ont été remplacés depuis 2008. Au total et in fine, une septantaine de personnes ont été considérées en lien direct avec cette fraude et licenciées. La question est ainsi lancinante : pourquoi n’y a-t-il aucune enquête pénale en Suisse ?

Etes-vous certains qu’aucun acte pénalement répréhensible n’a été commis en Suisse ou ne relève de la juridiction pénale suisse à raison par exemple de son résultat, d’une complicité ou même du dol éventuel ? Avez-vous ne serait-ce que ouvert une information pénale sur la base des faits disponibles publiquement – à défaut de plainte formelle de qui que ce soit ? Avez-vous entendu les auteurs du rapport de la Finma pour déterminer si des infractions pénales ont été commises en Suisse ? Allez-vous communiquer sur ce sujet – ou faut-il considérer que les Parquets des cantons de siège de l’UBS ne sont ni intéressés par une telle affaire, ni capables de la traiter, ni même ne s’en posent la question ? Il ne s’agit ni plus ni moins que d’opérations d’initiés et manipulations de cours – de taux d’intérêts plutôt que d’actions. Si les articles 161 et 161bis CP ne sont pas applicables, l’escroquerie et la gestion déloyale le sont. Ainsi que l’article 147 CP sur l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur – au même titre que dans toutes les fraudes s’y ajoutent aux Etats-Unis la prévention de mail ou wire fraud. Là où le Procureur new-yorkais Preet Bharara est omniprésent to bust Wall Street, mais comme avant lui Giuliani, Spitzer ou Cuomo, votre silence est assourdissant. Il donne une fois de plus le signal désastreux qu’en Suisse seuls sont poursuivis les voleurs et les meurtriers – mais pas les crimes économiques complexes, ceux qui sont dommageables par centaines de millions voire milliards. Il donne le signal désastreux qu’en Suisse personne n’est jamais accountable pour de telles infractions. Incompréhensible.