Les « milieux économiques » réussissent à chaque fois à brouiller les messages et à instiller des perceptions fausses – à qui veut les entendre. Pourquoi faut-il défendre les multinationales contre le devoir de respecter les droits de l’homme, et sur le constat que beaucoup ne les respectent pas, cela reste un mystère moral comme politique [1]. Mais sur le fond, non, il n’y a pas de renversement du fardeau de la preuve comme le soutiennent certains. Le plaignant doit alléguer les faits et les prouver. Et l’entreprise dispose en sus de la faculté de se défendre en prouvant, elle, cette fois, mais parce que la preuve de la violation est rapportée, qu’elle avait fait diligence pour le prévenir.
Quant aux PME, elles ne sont globalement pas concernées par une responsabilité pour des filiales hors de Suisse parce que la majorité ne contrôlent tout simplement pas d’entreprises hors de Suisse ! Et pour les entreprises qui en contrôlent d’autres hors de Suisse, il ne semble pas hallucinant qu’elles doivent assumer si ces filiales violent les droits de l’homme. Le postulat qu’elle ne devraient pas assumer cette responsabilité parce que les entreprises qu’elles contrôlent sont hors de Suisse ne tient pas – parce qu’une fois de plus, cela revient à… revendiquer de pouvoir violer les droits de l’homme par ses filiales. La notion de contrôle est saine – puisque la responsabilité ne se conçoit que pour ce que l’on contrôle et qu’elle ne peut, corollaire logique, se concevoir pour ce que l’on ne contrôle pas. CQFD et il est encore temps de bien voter !