tous les articles de ‘droit / law’

• Perquisitions chez les journalistes et procédure pénale : L’obligation implicite de « Miranda Warnings » sur la protection du secret et des sources et les moyens de s’y opposer
• Mieux se défendre contre un commandement de payer abusif : Nécessité et bonne idée de lancer une consultation – mais pour quel réel remède ?
• The Grisham Industry
• L’arrêt du Tribunal fédéral 137 IV 79 : l’avancée vers la confiscation des profits indirects de la corruption – et comment se porte-t-elle en temps de crise ?
• Motion Hans Hess : Faut-il modifier la loi pour prévenir l’usage abusif de la faillite – là où le problème réside davantage dans la mauvaise application du droit actuel ?
• La nouvelle loi sur les véhicules à moteur en lien avec l’augmentation de la criminalité
• Les délicatesses de Genève en matière de célérité – avec cette fois un délai imposé par le TF pour tenir l’audience de jugement
• Sphère privée et barbouzeries à la française : La saine et rassurante condamnation obtenue par Bruno Gaccio et autres contre d’anciens employés de Canal+
• Guerre fiscale avec la France : L’arme absolue du trust contre l’entraide fiscale même si la France hait les trusts !
• Confiscation des avoirs de potentats : Le cas de Teodoro Nguema Obiang Mangue aux Etats-Unis et les parallèles à en tirer avec la Suisse