Il est rare que les participants d’un séminaire de l’AGDA en sortent avec les larmes aux yeux de rire ! Et les cheveux juridiquement dressés sur la tête. Ce fut pourtant le cas lors du séminaire du 1^er novembre 2007 consacré aux perquisitions en matière financière. Non que ces séminaires ou la matière soient drôles en soi mais grâce à un étonnant vice-directeur de la Comco ayant une conception assez particulière des garanties fondamentales de procédure !

L’on a ainsi appris ce jour là que la Comco tendait à effectuer de nombreuses perquisitions en même temps parce qu’il n’y avait pas assez d’avocats spécialisés pour intervenir en même temps au secours des entreprises perquisitionnées. Sympa. Qu’une entreprise était éligible pour le « programme de clémence » pour autant qu’elle aide spontanément l’enquête et sans réserves dès le début de la perquisition, étant précisé qu’elle « n’a pas intérêt » (sic) à retarder le début de la perquisition. En clair n’opposer aucun moyen de défense quelconque, même conservatoire le temps de prendre conseil auprès d’un avocat. Donner spontanément toutes les informations nécessaires est au surplus, manière édulcorée de le dire, dénoncer tout de suite et moyennant clémence les éventuels autres participants à une entente illicite.

Cet honorable shérif apprenti sorcier n’a pas dû regarder beaucoup de séries américaines et oublier les Miranda Warnings (Cour Suprême des Etats-Unis, 1966), d’ailleurs devenus tellement notoires que certains commentateurs aux Etats-Unis sont d’avis qu’ils ne sont plus mêmes nécessaires, le principe étant devenu « inhérent à notre culture nationale ».

Bref, pour tout juriste ayant reçu un enseignement de droits fondamentaux et garanties fondamentales de procédure, tout cela évidemment doesn’t fly. Une entreprise visée par une perquisition de la Comco a naturellement le droit de se taire, de consulter un avocat, de s’opposer à la perquisition et de faire valoir ses droits – de la manière prévue par la loi. Faire dépendre le bénéfice du programme de clémence d’une renonciation à tous droits de défense lors du premier acte de la procédure – précisément même le début d’une perquisition – est illicite et les preuves que la Comco obtiendraient de la sorte le sont également.

Ce qui est vrai en revanche, c’est que si les grandes sociétés et les grands groupes connaissent le droit de la concurrence, et dans une certaine mesure les droits des enquêteurs de la Comco, nombre de PME et même de grosses PME n’en ont que peu d’idée et/ou n’ont pas de service juridique au fait. Si vous êtes dans ce cas et avez la surprise matinale de ces shérifs en herbe, eh bien souvenez-vous que

You have the right to remain silent. Anything you say can and will be used against you in a court of law. You have the right to have an attorney present during questioning. If you cannot afford an attorney, one will be appointed for you.

… soit en substance, toute Comco soit-il, de vous taire et d’appeler votre avocat !