Effectivement, l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis dans l’affaire UBS comporte le problème du traitement des procédures pour chacun des 4’500 noms concernés. La Suisse étant connue comme juridiquement tâtillonne et peu pressée, le point de la durée de traitement des dossiers par le DFF, puis des procédures de recours garanties par l’ordre juridique suisse, a été spécifiquement évoqué. La lenteur de ces procédures dans le passé a été l’une des raisons du durcissement de la position américaine et du fait qu’elle en devienne un point de discussion. Et le Président du TAF de s’alarmer : s’il y a 4’500 recours, il ne faut pas s’attendre de sa part à ce qu’ils soient tous tranchés en six mois dans le respect des garanties fondamentales de procédure ! Et dans le cadre des problèmes de principe, de manutention et de garanties fondamentales, il faut effectivement que ces contribuables américains sacrifiés sur l’autel de l’évolution des moeurs fiscales et des fautes de l’UBS puissent être défendus et exercer leurs droits. Tous ne sont pas nécessairement des fraudeurs, voire même des évadés, et certains ont peut-être des moyens de défense à faire valoir au-delà de l’appréciation lapidaire et unilatérale que leur nom doit être communiqué.

Et pour traiter sinon 4’500 recours, peut-être tout de même des dizaines ou des centaines, il faut des avocats et qui soient compétents et disponibles – il en va de l’Etat de droit. Comme il est vraisemblable qu’une partie de ces américains n’en connaissent aucun, ayant connu seulement leur banquier et ayant pensé qu’ils vivraient heureux et cachés pour la nuit des temps, une partie tapera « Swiss » et « Lawyers » sur Google – et tombera sur le site de la FSA dont c’est l’adresse Internet. Il leur propose donc un lien direct vers une base de donnée spécifique d’avocats s’étant annoncés à cette fin. Bien vu la FSA. La crise entre la Suisse, l’UBS et les Etats-Unis ne sera donc pas être une crise des droits de la défense !