Exit la loi fédérale sur le secret professionnel des juristes d’entreprise – et tant pis ou tant mieux

Posté le 6 juin, 2010 dans avocats / advocacy

Bon ben voilà, exit ce projet de loi fédérale dont la consultation s’est déroulée largement en catimini, sans grand intérêt et sans grande discussion avec les avocats – outre les quelques déterminations plus ou moins confidentielles de la FSA et d’Ordres cantonaux. En bref, une usine à gaz de plus pour un but et un intérêt difficilement appréciables, et surtout difficile à ancrer dans la systématique des secrets protégés, de leurs principes et des biens juridiques qu’ils protègent. La discussion sur le principe n’était pas inintéressante toutefois (cf. ce blog du 29 septembre 2009). Certaines des préoccupations que visaient le projet avaient un sens en lien avec le rôle que doivent jouer les juristes au sein de l’entreprise d’aujourd’hui – et ce rôle face à une enquête judiciaire. La difficulté de mise en oeuvre, visant au surplus un nombre marginal de cas et un problème donc marginal, ont ainsi eu raison d’un truc mal amené et mal ficelé à la base. Et tant pis ou tant mieux. Il n’en reste pas moins que les avocats ne se sont pas exprimés au plan de la concurrence qui en aurait éventuellement résulté pour eux, à tort ou à raison, véritablement ou non. Dommage peut-être car c’était là un débat davantage de fond sur la place des uns et des autres dans le panorama des professions de services juridiques. Lequel n’a donc pas eu lieu grâce ou à cause de l’absence de consultation de « la base » par les associations professionnelles d’avocats.

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