La Cour Internationale de Justice à La Haye est un organe des Nations Unies qui ne traite que de litiges entre Etats. Elle n’a ainsi été saisie que de 152 causes depuis 1947 – mais souvent importantes ou sensibles. Elle permet la résolution juridique et judiciaire de litiges impliquant le droit international ou des traités, soit autrement que par la force ou la guerre. Jeter un coup d’oeil à son rôle [1] en donne une bonne idée. Elle est aujourd’hui selon la presse saisie par la Guinée équatoriale contre la France [2], pour ingérence – soit la violation du principe de souveraineté et de son respect au plan international au travers des conventions diplomatiques. Ces questions sont intéressantes depuis toujours puisque touchant aux relations entre Etats. Le principe de non-ingérence issu de la tradition souverainiste classique, réactivé dans la décolonisation, s’est effacé au cours des trente dernières années au profit du devoir d’ingérence – par la communauté internationale et ses organisations, ou d’autres Etats, dans le cas de violations graves des droits fondamentaux par certains régimes. Avec la géométrie variable dans la rhétorique et dans les faits que supposent des situations toujours politiques. Ici la cause apparaît plus frivole : la Guinée équatoriale se plaint des misères que fait la France [3] en France à des bien possédés par son président-dictateur et par son fils qui constituent manifestement le produit de détournements d’avoirs de l’Etat. Et la Guinée équatoriale de se plaindre de la violation des règles en matière diplomatique – puisque ces dirigeants sont protégés en France sur le papier par les conventions en la matière.
Les problèmes juridiques posés vont ainsi au-delà de la simple apparence que des dictateurs africains caricaturaux revendiquent le droit d’être corrompus et voleurs – au motif qu’ils sont maîtres chez eux et ont droit au respect du principe de non-ingérence, et à la protection diplomatique dans les autres pays. Ils impliquent des jugements de valeur sur leur légitimité démocratique et sur celle de leur richesse manifestement puisée dans celles de leur Etat à leur profit personnel. Ils impliquent le droit pour un Etat tiers, par ses autorités judiciaires, de ne pas accepter que ces richesses soient recelées sur son sol, par des immeubles, des biens de luxe, des voitures et bijoux, au détriment de leur peuple. Ils impliquent la séparation des pouvoirs en tant que la justice française peut potentiellement par de telles poursuites mettre en péril d’autres intérêts nationaux, par exemple commerciaux, ou les relations extérieures avec cet Etat lesquelles sont du ressort du gouvernement. A noter que la France n’est pas seule dans cette voie puisque la justice américaine s’en est également prise à Obiang fils [4]. Ils impliquent encore si et la portée de l’appréciation que peut faire la justice d’un Etat membre des règles de traités internationaux prévoyant une immunité diplomatique.
La Guinée équatoriale ou plutôt Obiang père et fils se « vengent » en citant judiciairement [5] le président de Transparency International en Guinée, pour « calomnies et injures aux institutions publiques et aux autorités de la Guinée équatoriale », mais en poursuivant également en France [6] pour diffamation. In fine ce qui peut apparaître comme un plainte frivole devant la CIJ aura donc probablement un impact et un intérêt plus importants que son apparence de gesticulation de dictateur africain : dire si des avoirs de potentats manifestement mal acquis bénéficient de la protection diplomatique. Pas sûr que la Guinée ne se tire pas dans le pied – comme par ses plaintes en diffamation à Paris qui donneront à ses accusateurs jouant à domicile la tribune habituelle de la preuve de la vérité.