Activité des gérants indépendants, bonus et initiative Minder, Bâle III et fonds propres des banques, limitation des conditions générales contractuelles déséquilibrées, prohibition de la fumée / santé publique / développement durable /protection des mineurs dans la publicité, égalité et lutte contre les discriminations au travail et dans le commerce, et j’en passe – il est question de régulation, et donc de nouvelles normes de protection, dans mille domaines où il n’en existe pas ou où elles doivent évoluer, être renforcées. C’est le travail du législateur, ou de l’exécutif, de l’autorité administrative, selon le type de normes et d’activité. Il y a le risque de l’hyperinflation ou surcomplexité législative. Mais lequel s’oppose à la sécurité juridique inférieure de la casuistique fondée sur une régulation moindre ou plus générale. Et avec la difficulté que sans certaines régulations, la justice ne dispose pas toujours de la base légale, des moyens juridiques à une action correctrice donnée. Il y a les considérations de coût et donc le caractère concurrentiel et de prix pour le consommateur de l’appareil qui tend à sa protection. Il y a la forte symbolique de la régulation contre la liberté et l’auto-régulation par le marché, par le consommateur lui-même. Il y a au bas de l’échelle certaines activités totalement libres ou l’étant parce qu’elles sont « hors cases », de l’industrie du mieux-être frôlant la médecine alternative au moniteur de base-jump au… gérant de fortunes indépendant.
Pour certaines activités ce manque est effrayant ou n’apparaît plus socialement acceptable. Pour d’autres il demeure acceptable dans un monde tout de même basé sur la liberté, la confiance et l’autonomie de la volonté. Et au haut de l’échelle il y a le transport aérien qui est l’activité humaine la plus sûre du monde parce que précisément la plus régulée dans absolument toutes ses composantes, du remplacement d’un seul rivet au reporting et à l’analyse de tout incident. The point is: si l’essentiel des régulations nouvelles résultent in fine d’un processus législatif, nombre sont induites en amont par le travail des avocats et notamment devant les tribunaux. Qu’il arrive à ses fins, définitivement ou provisoirement, ou fasse constater de lege ferenda par une juridiction que la loi doit évoluer, l’avocat joue un rôle primaire et primordial de régulateur. Dans son mandat nécessairement partisan, il vise à tenter de réparer une faute, le résultat d’un manque. Et ainsi de réguler indirectement, voire parfois directement si la jurisprudence tiendra lieu de régulation jusqu’à ce qu’elle soit édictée, une situation qui ne l’est pas. A faire évoluer et fixer un comportement abstrait au travers du particulier – qui se retrouvera normativisé par la suite. Cet impuslion se situe donc bien en amont, déclenche dans nombre de cas la réflexion puis l’action régulatrice elle-même. L’avocat est trop souvent perçu comme un simple avoué. Il n’est en réalité rien moins qu’un formidable régulateur.