Ce blog titrait, en 2009 (déjà !), à l’approche d’un CPC fédéral, unifié, nouveau, pétri d’espoir, qu’il y aurait un enterrement auquel personne ne pleurerait : celui de procédure civile vaudoise ! « Pas si vite » avait rétorqué un professeur, dans la mesure où le CPC reprenait beaucoup de ses caractéristiques. Puis, avec bonhomie vaudoise, un autre a dit après son entrée en vigueur que « l’unification, cela servait à ce que chacun puisse continuer à faire comme avant ». Cinq ans plus tard, par la jurisprudence et la doctrine, l’application du CPC s’unifie mais lentement. Le Tribunal fédéral y concourt – tout en voyant bien vingt-six pratiques. Les vaudois plaidant à Genève ont pris goût à une certaine liberté de plume. Les tribunaux vaudois ont partiellement accommodé celle des genevois plaidant devant eux. Mais tout cela sous l’empire d’une loi désormais unique. C’est donc avec bonheur qu’il faut accueillir l’arrêt 5A_213/2017, rendu à cinq juges et destiné à publication, qui élimine l’ancien carcan des codes vaudois et valaisan ayant largement sous-tendu le CPC. Le TF procède à une interprétation extensive (et intéressante) du CPP – pour conclure que le principe « un fait – un allégué – un numéro – une preuve » n’est pas commandé par la loi. Une écriture qui ne les respecte pas n’est donc pas, formellement, irrecevable. Le TF dit qu’agir ainsi est probablement avisé – mais pas donc imposé. … suite

Des nouvelles d’Amérique ce soir à l’évidence. Deux milliards d’utilisateurs. Plus que tous les catholiques ou tous les musulmans du monde. Facebook est un hébergeur, ou un média, selon, d’une taille inédite dans l’histoire. Marc Zuckerberg a répondu aux questions des sénateurs dans ce qui était, in fine, un affrontement entre deux puissances d’un Etat de droit moderne : la puissance politique, démocratique, celle des élus qui font les lois, d’une part, et celle de l’entreprise capitaliste qui a atteint une taille suffisante pour résister aux Etats, qui emploie des dizaines de milliers de citoyens, qui véhicule l’information entre un nombre inédit d’adhérents, et peut en cela et par sa puissance financière faire et défaire des élections. Ce face à face était donc à ce titre, lui aussi, particulier, avec ses moments de respect et de défiance réciproques, le tout en live soit de manière transparente et démocratique – tous les Etats ne peuvent pas en dire autant. Mais surtout passionnante. Zuckerberg a-t-il convaincu ? Pas entièrement – mais les problèmes sont complexes et polymorphes. Un sénateur s’est ému que les utilisateurs puissent souscrire à des conditions générales qui ne soient longues et complexes au point de ne jamais être lues, cela probablement à dessein. Elles sont toutes ainsi pour des raisons à la fois commerciales et juridiques – mais ce qui affecte leur portée à chaque fois qu’un utilisateur est lésé par le procédé. … suite

Le rapport 2017 de la Finma sur l’enforcement ne vaut pas mieux que les précédents – il est toujours digne des communiqués des agences Tass ou Novosti de l’époque soviétique. Les résumés des cas sur lesquels la Finma, autorité dont la mission est la protection du public, a enquêté et statué, sont toujours anonymisés et sommaires – au point d’être inutilisables sinon inintelligibles. Année après année, le public ne sait donc pas quelles banques et sociétés la Finma sanctionne, peut être sa propre banque, et à peine pourquoi. Année après année, ce blog dira tant que cela durera que c’est anormal, que la communication de la Finma est anormale, et qu’il est anormal qu’elle soit soustraite à la LTrans, ce dont résultent les défauts habituels, dans une démocratie, des services qui ne rendent pas, ou moins, de comptes. Pour ceux qui suivent la saga d’une Maison Blanche dysfonctionnelle à un point inédit, le New Yorker a livré un petit commentaire intéressant sur le futur des nondisclosure agreements. Deux ex-maîtresses, consentantes, de Trump, ont en effet signé de tels accords, à titre onéreux, et tentent maintenant de s’en extraire par la voie judiciaire. … suite

La scan car du Service du Stationnement (SDS) de la Ville de Genève détecte, depuis février 2018, les véhicules stationnés sans avoir payé à l’horodateur ou ayant dépassé leur temps de stationnement. Testé notamment aux Pays-Bas, le système comporte un logiciel qui lit les plaques des voitures stationnées, données ensuite comparées avec celles des horodateurs. Or, le département de la sécurité et de l’économie (DSE) a exigé la conclusion d’un partenariat avec le SDS afin que la police puisse recevoir, en temps réel, le flux numérique des quatre caméras dont chaque scan car est équipée. Selon une source ayant souhaité conserver l’anonymat, ce flux numérique pourra être traité par des logiciels propres de la police afin, notamment, de détecter des accidents ou des troubles à l’ordre public. En réalité toutefois, l’exploitation du flux de ces caméras, discrètes et par définition mobiles et proches des personnes présentes sur la voie publique, permet leur identification immédiate par reconnaissance faciale dans les fichiers de la police. … suite

Dans le cadre de la lutte quasi-messianique contre le blanchiment, le lien entre deux arrêts est intéressant. Dans l’arrêt 4A_455/2016 rendu à cinq juges, le Tribunal fédéral a confirmé le déboutement du titulaire d’un compte bancaire qui réclamait la réparation du dommage causé par l’inexécution d’une instruction pour cause du blocage de son compte par la banque sur base de la LBA. Dans le cadre du conflit entre les obligations de mandataire de la banque et ses obligations prudentielles, le TF rappelle que sa responsabilité pour violation du contrat est exclue si elle a agi de bonne foi. Prouvant une nouvelle fois le caractère contraignant sinon réducteur du CPC, le TF ne discute pas l’existence de cette bonne ou mauvaise foi – se limitant à reprocher au client de ne pas l’avoir mise en cause. L’affaire était complexe sous l’angle de la base juridique du blocage au fil de diverses périodes – mais, à la fin, comme l’Allemagne ou Federer, c’est toujours la banque qui gagne. Le considérant 4.5.2 fait en outre référence aux conditions générales de la banque lesquelles, par la faculté de retarder le traitement de certaines instructions dans le cas de soupçons, la mettent virtuellement à l’abri de toute responsabilité pour inexécution dans un tel cas de figure. Au considérant 4.5.3, le TF cautionne le sentiment de la banque quant à l’existence d’indices de soupçons fondés du fait de l’ouverture d’une enquête et du prononcé d’un séquestre pénal par le MPC. Fort bien ? … suite

La perspective de discussions avec Kim Jong-un, qui éloigneraient le spectre d’une guerre nucléaire, éclipse qu’il a fait assassiner son demi-frère à Kuala Lumpur. Faut ce qu’il faut. Putin a fait son show sur NBC, après l’avoir fait devant Oliver Stone. Et les assassinats par empoisonnement continuent à Londres, mais Londres qui s’est fait havre des oligarques et de leur richesse – pour, également, des raisons géopolitiques. Etonnant d’ailleurs cet appétit des leaders des pays qui musèlent les médias pour ceux des pays où elle est libre. Et étonnant que personne ne s’en émeuve. En Slovaquie, des têtes gouvernementales sont tombées suite à l’assassinat du journaliste Jan Kuciak. La moindre des choses – prouvant que la route est encore longue pour ces ex-pays de l’Est. Et la Suisse ne sait pas quoi faire face à une tentative d’enlèvement sur son sol d’un opposant par des agents turcs. Avec l’Espagne qui pourrait demander l’extradition de Puigdemont à la Suisse – ce qui serait une honte nationale – l’agenda est chargé. Mais tout va bien puisqu’aux Etats-Unis, les maîtres et maîtresses d’école pourront avoir un pistolet, pour défendre leurs petits élèves contre un dingue avec des armes de guerre automatiques. L’Etat de droit est décidément un challenge permanent.

Scary times. Netanyahu gesticule avec un bout de drone iranien en main. Poutine gesticule avec des armes de dernière génération « imparables ». Kim Jong-un gesticule avec l’arme nucléaire et la balistique acquises depuis que Bush a mis fin aux négociations qui pouvaient l’empêcher. Trump gesticule. Erdogan gesticule. Saddam Hussein a gesticulé et lancé deux guerres. Milosevic a gesticulé et fait la guerre. Johnson a fait la guerre. Hitler a gesticulé et fait la guerre. Le point commun ? De César à Saddam en passant par Napoléon et Gengis Khan, toutes les guerres d’envahissement n’ont été rendues possibles que par la conscription. Parce qu’il y a toujours un leader ou un gouvernement qui décide qu’il faut faire la guerre en envoyant les conscrits au combat – mais guerres que jamais les conscrits et les peuples n’auraient lancées. La guerre est rarement sinon jamais démocratique. Or aujourd’hui, les leaders belliqueux, plus ou moins démocratiquement élus, sont toujours légion. La guerre, la rhétorique guerrière demeure une posture de politique interne, un fonds de commerce nationaliste – un bon leader est celui qui a des ennemis et qui peut faire valoir son patriotisme à les menacer ou les combattre. Or ceci est dépassé. … suite

Belle salade de fruits – au bol ce soir. Broulis est un type formidable – paraît-il. Le consensus vaudois et le horse trading ont fait que la ville et la gauche lui ont fichu la paix sur ce coup-là – excuse qui ne vaut rien. Et il a donc choisi, peu importe les raisons, où il voulait payer ses impôts, avant et après 2011. Un membre de plus du club « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». C’est anormal. Faites comme lui et vous verrez qu’on ne vous la fichera pas, la paix. Il doit donc y avoir un prix politique à payer. C’est la règle du jeu. A Genève (et Lugano), une nouvelle volée vient d’obtenir son CAS en Compliance in Financial Services. Quarante-quatre bons petits soldats qui vont casser les pieds aux clients et aux gestionnaires avec passeports et utility bills à jour, tout en se renseignant depuis leur chaise sur… Internet et via l’arnaque qu’est World-Check – bel exploit – tout en étant incapables d’éviter 1MDB. Quarante-quatre qui posent fièrement comme les volontaires à Milgram, avec le sens du zèle et du devoir. Au secours réveillons-nous – le compliance est un truc pire grave. Et que les Millenials enterreront comme le reste de l’administration improductive et soft goulags publics ou privés. Pourquoi ? Parce que cela n’a pas de sens et les saoulera. Ce qui est la meilleure des raisons. A l’heure où l’Uni est aussi devenue un business, où les CAS apportent des rentrées contrairement aux Bachelor/Master, faire payer ce truc cher (le prix n’est d’ailleurs pas sur le site) pour enseigner ça est une volupté courtelinesque. … suite

Des Jeux Olympiques aseptisés qui se déroulent dans l’indifférence à l’autre bout du monde. Des skieurs alpins sur une neige bizarre sur une montagne plate et pas un spectateur le long d’une piste qui n’est pas dans la moindre station de ski. Des épreuves de glisse freestyle où seules les expressions de joie et de peine sportives sont mises en scène sur un mode télévisuel unique. Bref, rien de vraiment humain et un huis-clos poli et très asiatique. Les sponsors sont contents, les officiels aussi et les médias serviles. On en arrive à se dire que la seule chose intéressante était, hors du sport, la venue de Kim Yo-jong. Et le moindre athlète qui utilise… la liberté d’expression pour dire quelque chose de personnel et de vif à chaud (Mathieu Faivre) est renvoyé à la maison par une fédération elle aussi aseptisée. Nul. Bref, ça ne fait pas envie. Espérons que ce non-événement planétaire soit de bonne augure pour des jeux enfin revisités à Sion, à taille humaine, dans des sites existants et avec du monde, de la viande séchée et du fendant. Bon coup de gueule dans Le Temps sur le fait que le TF donne toujours raison au fisc contre le contribuable – cette fois sur une base statistique et une étude sérieuses. Cette allégeance subliminale du TF à l’Etat fiscal (comme aux banques) est anormale, comme il l’est de penser que le fisc serait une administration avec un taux d’erreur statistique inférieur aux autres. Donc : le TF protège, fabrique ou consacre les interprétations les plus larges en matière de perception, ce qui n’est ni juste, ni son rôle ! Au contraire, la justice constitutionnelle ou de droit public doit être le rempart du citoyen contre l’Etat. Bien dit, donc. … suite

Ainsi le patron du CIO a-t-il violemment critiqué le TAS suite à la sentence annulant les sanctions de 28 sportifs russes : il faut réformer sa structure et parvenir à plus de qualité et de continuité de ses jugements. Cette envolée est déplorable – et alarmante. D’abord parce que rendre une jurisprudence cohérente et homogène en droit du sport, et s’attachant les compétences spécialisées nécessaires pour cela, c’est précisément ce que le TAS a réussi à faire sur ces vingt dernières années. Là où celle des tribunaux, souvent étatiques, était précédemment hétéroclite, lente et fréquemment déficiente. Et le TAS a réussi cela particulièrement en matière de dopage. De là, la liberté d’expression est garantie et le CIO, comme la partie qui perd en procédure, est libre de critiquer, de manière sensée ou émotionnelle, une décision de justice. Vouloir réaffirmer son influence sur une juridiction qui doit être libre, impartiale et indépendante, est en revanche inadmissible. … suite