Arrêt 1B_187/2013 du 4 juillet, court – sept pages – mais rendu à cinq juges. Le Tribunal fédéral annule la révocation d’un avocat d’office par le Ministère public. Les considérants semblent aller de soi, mais qu’il est rassurant pour un avocat de réentendre. L’avocat d’office, et non seulement le client, possède tout d’abord un intérêt juridique à contester sa révocation (c. 1). Bien. Mais surtout, au fond, si la direction de la procédure doit veiller à ce que le droit à une défense efficace soit matériellement garanti, cela ne lui permet pas pour autant d’être le censeur de la stratégie de défense. Des carences graves dans son exercice ou une absence de distance avec la position du client peuvent constituer des motifs de révocation, ou, selon, une infraction disciplinaire. Le TF a ici pris en compte de manière prépondérante le fait que l’avocat avait conservé la confiance de son client (c. 2.3). Il a rappelé que la stratégie de défense appartient au prévenu et à son défenseur – qui l’assument (c. 2.4) -, fixant en cela un seuil élevé à l’ingérence de l’autorité dans le mandat de ce fait. Ces deux considérations sont justes. La confiance est un aspect essentiel de la relation de mandat entre client et avocat. Quant à la stratégie de défense, juger autrement reviendrait à accorder un pouvoir à la direction de la procédure de l’apprécier, ainsi que donc les arguments opposés à l’accusation. Cela n’est pas institutionnellement fondé, ne rentre pas dans son rôle et représenterait un pouvoir très difficile à exercer. Tout au plus, comme dans d’autres situations, cela pourrait-il ressortir à la Commission du Barreau sous l’angle disciplinaire – dès lors qu’elle est indépendante de la direction de la procédure qui est l’adversaire de la défense, mais avec la même difficulté d’ingérence dans le coeur même du mandat, l’exercice de la défense. Demeure le principe jura novit curia qui peut faire le reste en tant qu’ultime mais réel garde-fou.

En matière de délinquance de rue le tandem Jornot-Maudet est parfaitement dans son rôle et en pleine harmonie. Le Procureur général a donné un tour de vis à la politique criminelle du Parquet, le Chef du Département fait avec, tous deux avec coordination, détermination et satisfaction – puisqu’il faisait partie de leur programme de débarrasser les rues et quartiers des quelques centaines de dealers et petits délinquants d’habitude et/ou en situation irrégulière qui empoisonnent la vie des genevois et affectent l’image de Genève. Le message est clair et affiché : ce n’est pas parce que la prison est pleine que les autorités vont cesser d’arrêter – et encore moins qu’elles ont hérité de ce problème de prédécesseurs inefficaces, imprévoyants ou laxistes par philosophie. Giuliani n’a pas fait différemment à New-York et New-York resplendit. Et la population en est visiblement enchantée. Les avocats et juges sont pour leur part également dans leur rôle lorsqu’ils dénoncent ou jugent des conditions de détention qui cessent d’être licites, et les gardiens de même lorsqu’ils dénoncent leurs conditions de travail et les risques en matière de sécurité. C’est l’équilibre des rôles et du débat politique et judiciaire dans un Etat de droit. Y a-t-il d’autres pistes pour résoudre le problème ? Laisser les détenus gérer eux-mêmes l’organisation de la prison y compris l’occupation des cellules ? Y autoriser le commerce et les rapports avec l’extérieur, et que les détenus en organisent des visites payantes ? C’est l’étonnant exemple de la prison de San Pedro à La Paz. … suite

Les conférences et séminaires juridiques en regorgent désormais : présentations Powerpoint avec en grand le logo de l’Etude (ou de la chaire…) de l’orateur, plus ou moins de sophistication dans l’usage des fonctionnalités, et plus ou moins d’utilité de l’outil et de son contenu. Les puristes regrettent une présentation ex-cathedra à l’ancienne structurée, claire, efficace et si possible captivante – sur les qualités de l’orateur. Avec au pire les anciens « transparents » s’il posait des références à l’écran. Avec Powerpoint il y a à boire et à manger – et souvent pour le pire : des flèches et plans graphiques successifs moches et réducteurs, une réduction/simplification/dilution du contenu, un orateur qui passe de son texte à son écran avec confusion, qui oublie de tourner les pages sans fée clochette ou ne sait pas le faire et bafouille en s’excusant, n’a pas réellement pensé à si son Powerpoint devait exposer son fil rouge, son plan, du contenu, des citations, des références. Bref, un outil destructeur de qualité didactique – plutôt que l’inverse. Constat sévère que le praticien-auditeur vérifie hélas souvent. Une explication est sûrement que l’outil est simplement mauvais parce que c’est une création militaire – mais certains se sont penchés plus sérieusement sur cette question comme Franck Frommer avec un ouvrage sous exactement ce titre « How Powerpoint Makes You Stupid ».

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Dans Madoff, nouvelle significative sous la forme d’un jugement du Cour d’appel du 2ème Circuit à New-York rejetant les prétentions formées par le trustee Picard contre plusieurs défendeurs institutionnels importants, JPMorganChase, UBS, HSBC et Unicredit Bank Austria notamment. Ces créances se montaient à un total d’environ 30 milliards de dollars, soit un montant largement supérieur au net in de USD 17,5 milliards dont il a recouvré à ce stade 9,3 milliards. Cette décision était attendue dans la mesure où Picard faisait valoir des prétentions en dommages et intérêts qui ne sont pas stricto sensu des créances du droit de la faillite mais des prétentions appartenant aux victimes elles-mêmes – plutôt qu’à la masse. C’est une (relative) mauvaise nouvelle au plan du dividende. En théorie, les victimes de Madoff peuvent toutefois agir individuellement contre ses opérateurs ou autres opérateurs/facilitateurs des fonds feeders, mais ce qui est cher, long, compliqué, et que des victimes individuelles ne feront pas seules. La tentative de Picard présentait donc l’intérêt d’être une sorte d’action collective en dommages et intérêts, sur un fondement valable pour lui-même de la responsabilité d’opérateurs tiers dans le fait d’avoir permis à Madoff, par leurs manquements, de commettre sa fraude gigantesque. La prochaine décision importante attendue est celle de la Cour d’appel du 2ème Circuit sur l’étendue et la portée des clawbacks. Elle ne devrait toutefois pas intervenir avant 8 à 12 mois dès lors que Picard vient seulement de déposer ses écritures. A suivre.

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Un avocat suisse se voit poser la question plusieurs fois par an : comment se débarrasser d’un commandement de payer abusif. Réponse : impossible – sauf à intenter une action ordinaire en constatation négative de droit contre le prétendu créancier. Sur le papier, le droit suisse de la poursuite pour dette est cohérent et bien fichu : commandement de payer, opposition, et mainlevée définitive ou provisoire de l’opposition par un juge selon si le créancier détient un jugement ou une reconnaissance de dette. Mainlevée rejetée à défaut. La loi part du principe que le citoyen est sérieux. Il fait adresser un commandement de payer s’il estime disposer d’une créance, même contestée. La poursuite ne peut aller plus loin sans au moins un jugement vérifiant le titre de la poursuite contre celui qui s’oppose. Celui qui fait adresser un commandement de payer abusif s’expose à être actionné en constatation négative et à en devoir payer les frais et dépens. Une poursuite n’est donc pas le signe définitif d’une dette de la personne visée. Et tout est bien. La réalité est très différente. Un commandement de payer est pénalisant pour celui qui le subit dans ses liens avec les tiers, notamment son bailleur ou ses prêteurs. Mais comme faire établir qu’une poursuite est infondée ou chicanière signifie faire constater négativement une absence de créance par un juge, le poursuivi à tort doit introduire une procédure au fond en constatation négative selon l’art. 85a LP – mais dont le Tribunal fédéral a entièrement annihilé le champ en la limitant aux cas où le débiteur n’a pas fait opposition. Le débiteur peut encore intenter une action en constatation négative générique selon l’art. 88 CPC. … suite

A Genève, la justice est chère. Les émoluments sont chers, les honoraires d’avocats sont chers. La justice est donc accessible pour les riches, qui ont les moyens de leurs ambitions, et les pauvres, qui obtiennent l’assistance juridique et peuvent souvent compter sur des avocats assez corvéables pour faire bien leur travail en étant très (trop) mal payés (le problème ne résidant pas dans le tarif horaire payé pour l’assistance juridique mais dans un rabotage des prestations à des valeurs-temps forfaitaires inférieures à la réalité, ce qui abaisse le tarif réel bien en dessous du tarif nominal et fait supporter indûment aux avocats une part de la charge que l’Etat devrait assumer). Pour introduire un litige d’une valeur de par exemple 480’000.-, un genevois doit payer 20’000.- de droits de greffe, plus entre 7 et 15’000.- à son avocat, et s’expose à 10-15’000.- de dépens s’il perd. Soit un risque allant jusqu’à 50’000.-. C’est insurmontable pour la plupart des ménages de la classe moyenne. Certes un plaideur doit prendre la responsabilité de perdre s’il veut prendre sa chance de gagner. Mais c’est un problème car entravant l’accès matériel à la justice. Cet engagement/risque économique est grosso modo doublé si la cause va jusqu’au Tribunal fédéral. Si la valeur litigieuse est de 520’000.-, les droits de greffe passent de 20’000.- à 30’000.- à la faveur d’un règlement interne du Tribunal civil (de première instance) – qui n’a aucune force de loi. Cela est absurde : il n’existe aucun motif objectif de fonctionner par paliers et que les droits de greffe augmentent de 50% alors que la valeur litigieuse augmente de, selon cet exemple, 5%.

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Bernard Madoff a donné une interview depuis sa prison : les régulateurs sont largement sous-équipés et ne sont finalement qu’un training ground pour leurs inspecteurs, les hedge funds sont un danger, les marchés sont un véritable terrain de chasse pour les escrocs, et les investisseurs individuels en sont les participants les plus mal informés. L’interview portait sur la question de savoir si les marchés étaient honnêtes et équitables. Il détaille les opérations des régulateurs lesquelles, si elles avaient été conduites, toutes simples, l’auraient démasqué bien plus tôt. L’investisseur individuel ne peut régater contre les autres acteurs du marché – banques, hedge funds et traders – alors qu’il en est le participant le moins informé. Il recommande également que les brokers ne soient pas simultanément dépositaires, et souligne le conflit d’intérêt du conseiller lorsqu’il a un intérêt distinct aux conseils qu’il donne. Bref en quelques phrases Madoff évoque les problèmes qui minent également la place bancaire suisse – sur laquelle les juges sont la dernière catégorie de gens à penser que les banquiers sont des gens respectables. Entendez par-là, protègent largement l’industrie en recourant à toutes sortes de fictions sur, précisément, ce que le client sait ou doit se voir imputer. Mais ce qui n’est qu’une posture artificielle car dans la réalité, écoutez Madoff, le client est la partie la moins informée de toutes – et celle qui trinque. L’AGDA a consacré le 29 mai à Genève un séminaire à la protection du client en matière d’investissement. Etonnant à plusieurs points de vue. … suite

Ainsi l’un de nos meilleurs experts en fiscalité internationale, l’Ambassadeur de Suisse auprès de l’OCDE, a-t-il été pris dans une course poursuite avec la police à Paris en état d’ébriété – laquelle a dû lui tirer dans les pneus ! Piquant que cela ait eu lieu à Paris. Les raisons de ce dérapage peuvent être nombreuses – mais il est tentant de les mettre en lien avec le mobbing dont la Suisse est victime de la part de la France et de l’OCDE depuis des années, et l’illustration serait forte. L’OCDE est une drôle de bête avec un statut hybride, mais qui décide pourtant de nombre des évolutions en matière de police économique internationale. Des technocrates dont la légitimité institutionnelle est problématique même si leurs travaux font sens pour une large part. Dès lors que le GAFI est installé sur ses genoux, il ne faisait pas un pli que les normes anti-blanchiment instituées au prétexte de lutter contre le crime organisé finiraient par viser la fraude fiscale – ce qui a pris quinze ans. Aujourd’hui les discussions sur la fiscalité et l’accès à l’information font rage dans le monde OCDE et sont globales : comment attraper les recettes qui y échappent et harmoniser les statuts pour éviter la concurrence entre Etats. Ceux-ci sont schizophrènes et hypocrites – ils veulent les recettes de leurs assujettis tout en maintenant l’attrait de leur fiscalité pour ceux qui fuient celle des autres. In fine ne nous leurrons pas : là où la concurrence est érigée en dogme pour faire baisser les prix et favoriser le consommateur en matière d’économie privée, elle est décrétée « dommageable » entre Etats avec pour effet inéluctable un nivellement à la hausse de la fiscalité dans les Etats démocratiques, dont l’électoralisme empêche toute vraie baisse des prestations. Peu réjouissant et la Suisse, mobbée, perd ses nerfs comme l’Ambassadeur. … suite

Le dingue qui à Genève avait fait Versoix-Vésenaz en 8 minutes 30 à moto vient d’être condamné à dix-huit mois fermes de prison. Dingue ayant suscité à la fois la réprobation pour son comportement irresponsable et une mise en danger élevée de la vie d’autrui, et une part d’admiration pour sa dextérité au guidon, et de rigolade pour la tête qu’ont dû faire les automobilistes et piétons bien-pensants à le voir débouler et les enrhumer. Sur les blogs de motards la division : l’admiration pour les rebelles du bitume et la réprobation de ceux qui considéraient que cela nuisait à tous. A vrai dire c’était assez BD ou Hollywood comme run. Mais tout de suite quiconque connaissant le coin a bien vu que la date ne collait pas – par les bâtiments et les modèles de voitures. Pas de prescription donc et titiller la police comme ça avec des milliers de vues sur Internet, c’était inévitablement leur coller un défi – et se faire attraper à peine quinze jours plus tard. Dix-huit mois fermes c’est moins drôle que l’aspect rigolard du truc qui ne l’était pas non plus dans le for intérieur de ce gars. Et c’est le prix. Le droit, la morale et l’honneur de la police sont saufs. Mais la vidéo est toujours sur Internet. Pourquoi pas puisqu’apparaît désormais sur Google avec son lien qu’il… est au trou. … suite

Certes. Certes ni ce blog ni les journalistes couvrant cette affaire ne connaissent l’intégralité du dossier soumis à la CJR. Certes un ministre peut être instrumentalisé, y compris par son camp. Certes la justice peut être instrumentalisée. Certes une juridiction doit examiner les causes dont elle est saisie, et un procureur doit faire ce qu’il estime être de son devoir. Mais dans ce feuilleton politico-judiciaire, les faits sont les oubliés du débat et eux ne mentent pas : c’est le Crédit Lyonnais qui avait tordu Tapie – et chaque jour qui passait alourdissait l’ardoise. En août 2008 dans le tollé initial pour les mêmes mauvaises raisons, ce blog avait relevé les mérites de cette sentence arbitrale en réalité exemplaire – et stigmatisé le parti pris des médias et des politiques incapables de prendre la mesure de ce simple fait : c’est le Lyonnais qui avait éhontément tordu Tapie. La mise en cause de Mme Lagarde est donc sans mauvais jeu de mots un mauvais combat d’arrière-garde. Et le fait qu’elle ne ressorte pas mise en examen après 22 ou 24 heures d’audition en dit assurément long : s’il y avait des charges elle l’aurait immanquablement été. Ce qui est stupéfiant ainsi est cette incapacité à admettre, et a fortiori que la majorité des journalistes et commentateurs n’ont pas lu la sentence, que cette condamnation au profit non de Tapie lui-même mais de sa liquidation judiciaire et celle de ses sociétés, était inéluctable. Puis, douter de ces arbitres-là, suggérer qu’ils aient été manipulés ou aux ordres, ou « favorables à Tapie », était difficilement crédible. Puis, juridiquement, prétendre que la justice civile ordinaire aurait été « plus favorable » à l’Etat, en réalité le CDR, que l’arbitrage, est une proposition hypothétique et indémontrable. … suite