Justice et innovation peuvent aller de pair : une phase test a démarré lundi avec dix avocats du nouvel accès en ligne sécurisé des dossiers des procédures pénales en cours d’instruction au Ministère public. L’ouverture officielle de cette nouvelle plate-forme est prévue le 1er janvier 2013. Toutes les procédures sont désormais informatisées/numérisées dans un nouveau système central. Tous les actes et toutes les pièces de la procédure sont numérisés et classés par catégories, correspondance, convocations et mandats officiels, détention, recours, preuves, inventaires, etc. Chaque document est numérisé une fois – ce qui évite au greffier toute manutention/copie ultérieure laquelle était lente et chronophage. Et ce qui assure une numérotation précise et certaine de chaque page de la procédure – permettant à tous les intervenants, et plus particulièrement accusation, défense et juge du siège, d’être certains et en temps réel qu’ils disposent exactement du même dossier. Fini ainsi les télécopies aux avocats – qui font perdre du temps aux greffiers et qui utilise encore le fax nowadays ? Fini de devoir descendre les dossiers pour consultation par les avocats sur un chariot, et qu’ils doivent consulter sur place des masses de papier pas toujours ordonnées, puis demander des copies faites à la main et ayant un coût pour les parties ou pour l’assistance judiciaire. Fini la gymnastique des avocats qui doivent envoyer copie de leurs courriers au procureur aux autres avocats – sauf dans les cas où il existe une exception. Chacun peut voir le dossier et ce qui s’y passe en temps réel. Fini les pertes de temps des déplacements physiques à Lancy pour ces consultations. Fini l’envoi de tout le dossier physique au juge du siège en cas de recours – puisqu’il dispose (à Genève) également de cet accès complet. Tout est accessible en ligne en temps réel avec toutes les fonctionnalités modernes de traitement de l’information. Et la sécurité ? – cruciale en la matière vu le secret professionnel et de fonction, et la nécessité que les dossiers pénaux ne puissent être piratés. … suite

Confrontée à des temps difficiles sur la scène européenne et internationale avec les accords bilatéraux en panne, les problèmes de secret bancaire et de fiscalité de l’épargne avec ses satellites Rubik et les procédures avec les Etats-Unis, le problème de la fiscalité des entreprises étrangères, etc., la Suisse redouble de bonnes grâces et de proactivisme sur d’autres fronts – dont l’ONU et la diplomatie internationale. C’est très bien et la Suisse de fêter dignement les dix ans de son entrée à part entière à la table des nations, en ayant eu un rôle actif, remarqué et loué, ponctué par la significative présidence de l’Assemblée générale par M. Joseph Deiss. C’est très bien – mais a obligé la Suisse à des compromissions juridiques regrettables avec ses valeurs, ses principes, pour ne pas déplaire précisément à l’ONU et à son Conseil de sécurité. Ainsi dans l’affaire des listes noires la Suisse viole-t-elle et le sachant son ordre juridique interne, sa Constitution, la CEDH, le Pacte ONU II, etc. L’ONU postule, exige le respect des droits de l’homme. Ils en sont l’un des piliers fondamentaux. La Suisse les violera tout de même dans la mise en oeuvre des régimes de sanctions, leur interprétation. Il y eut l’arrêt Kadi de la Cour de Justice des Communautés (déjà commenté ici), la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la motion parlementaire Marty en Suisse, rien n’y fit : la Suisse continuerait d’appliquer ces sanctions hors de toutes garanties juridique et judiciaire – pour faire plaisir à l’ONU. … suite

La Cour Internationale de Justice à La Haye est un organe des Nations Unies qui ne traite que de litiges entre Etats. Elle n’a ainsi été saisie que de 152 causes depuis 1947 – mais souvent importantes ou sensibles. Elle permet la résolution juridique et judiciaire de litiges impliquant le droit international ou des traités, soit autrement que par la force ou la guerre. Jeter un coup d’oeil à son rôle en donne une bonne idée. Elle est aujourd’hui selon la presse saisie par la Guinée équatoriale contre la France, pour ingérence – soit la violation du principe de souveraineté et de son respect au plan international au travers des conventions diplomatiques. Ces questions sont intéressantes depuis toujours puisque touchant aux relations entre Etats. Le principe de non-ingérence issu de la tradition souverainiste classique, réactivé dans la décolonisation, s’est effacé au cours des trente dernières années au profit du devoir d’ingérence – par la communauté internationale et ses organisations, ou d’autres Etats, dans le cas de violations graves des droits fondamentaux par certains régimes. Avec la géométrie variable dans la rhétorique et dans les faits que supposent des situations toujours politiques. Ici la cause apparaît plus frivole : la Guinée équatoriale se plaint des misères que fait la France en France à des bien possédés par son président-dictateur et par son fils qui constituent manifestement le produit de détournements d’avoirs de l’Etat. Et la Guinée équatoriale de se plaindre de la violation des règles en matière diplomatique – puisque ces dirigeants sont protégés en France sur le papier par les conventions en la matière. … suite

La corruption pour acquérir des marchés ou transactions commerciales n’intéresse pas grand monde et certainement pas les journalistes suisses même s’agissant d’un groupe suisse. Pas un mot ainsi dans la presse suisse lorsque que le groupe Tyco, l’un des leaders mondiaux de la sécurité avec 21 milliards de dollars de chiffre d’affaires, accepte de payer $ 26 millions d’amendes dans un accord avec le DoJ et la SEC pour settle des charges de corruption. Selon Corruption Currents du WSJ, il s’agit de non moins de douze schémas de corruption en Chine, France, Allemagne, Thaïlande et Turquie. Et un cas en Arabie Saoudite. Pourquoi le DoJ et la SEC ? Parce que le FCPA américain s’applique aux sociétés cotées aux Etats-Unis. Décalage frappant entre gestes et paroles : le site de Tyco n’en parle pas dans ses news mais fait au contraire valoir discrètement le très habituel engagement de la société de se battre contre la corruption – réaffirmé dans la procédure. A Paris le siège de l’UBS a été perquisitionné dans le cadre de l’enquête pour blanchiment de fraude fiscale. Il faut être méfiant avec les informations de presse sur des affaires judiciaires en France – elles sont souvent fondées sur des fuites souvent orchestrées et souvent imprécises voir erronées. … suite

Le Barreau vaudois a toujours été très protectionniste – et les mauvaises habitudes ne se perdent pas. Il a longtemps été considéré dans la plupart des Barreaux que les avocats ne pouvaient pas faire de publicité, que c’était contraire à leur dignité, et s’agissant d’une profession qui fait commerce des ennuis ou du besoin de conseil et de protection d’autrui. Ainsi ceux qui passaient dans le journal étaient-ils même (à Genève) sanctionnés – d’une manière très à géométrie variable, entendez par-là selon les copinages, les amitiés ordinales et in fine à la tête du client. Puis vinrent les médias et moyens de communication électroniques, et le droit de la concurrence – qui vise l’intérêt du consommateur et non des corporations, tant en termes de coût/prix que de transparence et d’information. Les avocats ont de la peine à se faire à l’évidence : la publicité et leur médiatisation sont licites pour eux comme pour tout autre secteur économique. Fini l’avocat auquel le chaland venait par contacts et bouche à oreille d’une réputation réelle ou présumée – sans qu’il ne se vende ou promeuve d’aucune manière. Puis vint la LLCA, destinée en premier lieu à uniformiser le marché compte-tenu des accords bilatéraux et du concept économique de marché intérieur. Et qui n’est donc que de manière détournée une loi sur la profession d’avocat. … suite

Madoff est un horrible escroc. Il purge 150 ans de prison. Il a détruit des vies, des familles, la sienne, en faisant croire à ses clients que leur argent fructifiait, recevant de leur part 17 milliards de dollars redistribués à sa guise moins ses propres prélèvements, et leur faisant croire qu’ils avaient collectivement accumulé 65 milliards chez lui. Pendant ce temps, les banquiers légitimes ont détruit cinq mille milliards de dollars de valeur et ruiné investisseurs et propriétaires dans la crise des subprimes – mettant les marchés eux mêmes à terre. La suite est connue : personne n’est en prison, certains bonus ont à peine baissé et les banques concernées ont été sauvées par les Etats à l’exception de Bear Sterns, Lehman et pour partie Fortis. Comme relevé par le Faber Report sur CNBC sous le titre Bernie vs. the Banks, quatre ans plus tard, les investisseurs ayant ainsi acquis UBS, Citigroup, BNP Paribas, AIG, ont perdu respectivement 80%, 93%, 55% et 97% (du 30 juin 2007 à ce jour). L’indice des bancaires a perdu en Europe 86% sur la période. L’investisseur ayant placé chez Madoff au même moment sans rédempter recevra lui entre 60 et 80% de sa mise – plus un intérêt à définir. Le remarquable trustee Picard, liquidateur de sa faillite, a déjà recouvré 9,6 milliards sur 17,3 de « net in ». Cela donne à ce stade un dividende de 52% mais qui croîtra probablement vers les 70% puisqu’il peut escompter encaisser encore plusieurs milliards et réduire le passif de quelques centaines de millions. Pas la même chose ? Aucun lien ? Si. … suite

Eh bien voilà. Birkenfeld avait clamé et persisté y avoir droit – en dépit de sa propre condamnation pénale pour avoir participé aux activités illégales d’UBS sur sol américain. Il vient de se voir allouer 104 millions de dollars – pour avoir permis à la justice américaine de poursuivre UBS pour ces activités, et de settle pour 780 millions. Soit selon le programme de récompense de ceux qui permettent la détection et la réparation d’actes illicites pénaux, le whistleblower program (cf. ce blog). Il y a droit dans la mesure où selon les conditions du programme, le whistleblower doit avoir permis, avoir été nécessaire à l’enquête et à la poursuite de l’auteur de l’infraction, ici UBS. Le DoJ l’a admis depuis 2009. Il a en revanche malgré tout été condamné pour son propre rôle dans cette activité illégale, pour laquelle il n’a pas initialement été aussi transparent qu’il aurait pu l’être. Ainsi donc : 104 millions pour 30 mois (purgés sur 40) de prison. Il n’y a pas de problème juridique à récompenser celui qui permet la poursuite de l’auteur d’une infraction et la récupération ou confiscation de sommes importantes. Un paramètre particulier de cette affaire est toutefois que pour prétendre à cette prime et diminuer sa propre peine, Birkenfeld a dû violer le secret bancaire suisse, soit commettre une infraction pénale de droit suisse punissable en Suisse. Il risque donc, en théorie puisqu’il ne reviendra probablement pas en Suisse, une double-peine fondée sur des intérêts protégés distincts. Un fait justificatif est-il envisageable puisqu’il s’agissait pour lui de mitiger sa propre peine aux Etats-Unis, et/ou du fait que l’activité à laquelle le secret bancaire suisse est applicable était elle-même in casu illicite ? … suite

Cela doit faire vingt ans que des escrocs, généralement nigérians, envoient sur la terre entière des e-mails, auparavant des fax, pour demander l’aide confidentielle du récipiendaire, le prêt de son compte en banque, pour encaisser une somme mirifique de dizaines de millions de dollars ne pouvant être encaissée dans le pays – et cela moyennant une commission gigantesque de plusieurs millions. Les malheureux ayant donné suite entraient dans un échange dans lequel ils finissaient par donner leur numéro de compte et leur signature au bas d’une lettre. L’espoir de recevoir cette somme était vite remplacé par le malheur de voir le compte vidé par les escrocs. Parfois la dupe était amenée à avancer de l’argent au motif qu’il fallait « faciliter » la transaction. Certains sont même allés au Nigeria où ils ont été violentés et rackettés. Au début plusieurs avocats ont été consultés par des personnes ayant reçu ces sollicitations – réalisant avec peine qu’elles n’avaient aucun sens, que de prêter son compte en banque dans de telles circonstances mènerait tout droit en prison si la transaction était réelle, et qu’il n’y avait aucune raison au monde de toucher une telle commission d’inconnus. Aujourd’hui ces e-mails finissent dans la corbeille directement pour autant qu’ils passent le firewall. Le fait qu’il en circule encore prouve hélas en principe que quelques malheureux se font encore piéger. Les avocats eux n’ont pas été dupes (à la connaissance de ce blog) de ce scam de base. Ils ont en revanche été dupes, de par le monde, et il y a eu des cas à Genève où ils ont failli l’être (générant une circulaire de mise en garde du Bâtonnier), d’une fraude un peu plus sophistiquée (cf. ce blog du 10 mars 2012). … suite

Nos sociétés occidentales sont des Etats de droit démocratiques. Et ce blog ne répète jamais assez le privilège, l’acquis historique que cela constitue, mais aussi sa fragilité ou son absence de pérennité garantie. Il est facile ainsi de pointer les déficits d’Etat de droit et de démocratie dans d’autres Etats ou sociétés. Mais également chez nous. Ainsi l’alternance à la française ou à l’américaine, l’existence de deux blocs politiques majeurs en opposition constante et gouvernant tour à tour ou ensemble en cas de cohabitation, sont-ils une concrétisation de la démocratie. Ils permettent l’alternative et l’altérité, un contrôle réciproque de chaque bloc, et donc un choix véritable mais qui n’est que modérément libre. La logique de deux blocs limite le choix à deux axes principaux. C’est sans comparaison avec un régime totalitaire ou unique s’imposant à l’ensemble, mais constitue tout de même une restriction par alignement nécessaire sur le consensus interne à chaque camp. Quant aux choix des élus, de l’exécutif ou du législatif, il est dans la plupart des systèmes également limité, soit à un panel de politiciens de carrière ayant eu la persévérance de faire toute la filière ou tout le cursus, parfois par conviction, parfois par défaut. Soit un choix en réalité très limitatif. Seule la démocratie participative et la démocratie directe, mais qui ont a aussi leurs limites, permettent d’atténuer ce défaut. Dans un système bi-partite, l’événement d’une campagne telle que la présidentielle américaine est ainsi un phénomène très particulier en termes de contenu politique. … suite

La réaction du public au dopage, à la corruption ou au trucage d’événements sportifs est toujours surprenante. L’indignation est limitée et de courte durée, comme si c’était finalement naturel, que les stars restent les stars ou que ce n’est pas très grave car ce n’est « que » du sport, du jeu, du récréatif. Ainsi certains événements ne sont-ils pas appréhendés dans l’ensemble de leurs conséquences, et même la justice n’y prête souvent qu’une attention étroite. Le sportif dopé est déchu de ses résultats, régulièrement plusieurs années plus tard, ce qui vicie tout l’événement. Et c’est tout. Pourtant le dopé comme l’arbitre corrompu comme les joueurs truquant un résultat ont un comportement qui va bien au-delà des conséquences qu’ils subissent. Celui qui gagne ainsi le Tour de France sur le tapis vert cinq ans plus tard a été privé des retombées sportives et économiques de ce qui aurait dû être sa victoire. Il possède sûrement une créance en dommages-intérêts pour acte illicite – comme le non-qualifié dont la place a été prise par un dopé et qui a perdu une chance de concourir. Les spectateurs et les sponsors d’un match truqué sont tous victimes d’un acte illicite – puisqu’ils paient pour un événement dont le résultat doit découler du jeu non faussé. Un sponsor peut subir un dommage d’image d’être désormais associé à un dopé tricheur.

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