Selon la presse, un sous-officier suisse a été condamné en appel à vingt-deux mois de prison avec sursis, et dégradé (!), pour le viol d’une soldate lors d’une soirée arrosée en été 2008. Des cas d’abus sexuels à l’armée ne sont que rarissimement rapportés en Suisse. D’abord l’armée n’y est pas mixte ce qui limite les risques de viol hétérosexuel. Les cas d’abus homosexuels doivent également être rares – ou en tout cas n’y en a-t-il pas de publiquement révélés avec une zone grise probablement non-négligeable. Pourtant le problème des abus sexuels dans une armée sont réels. Les cas de viols par des militaires lors de conflits armés sont fréquents et documentés. Ils peuvent même constituer une action guerrière comme cela fut le cas en ex-Yougoslavie et dans certains conflits africains. Mais dans une armée d’un Etat démocratique et de droit, les abus sexuels entre militaires existent et sont un problème en tant que tels et par un traitement pénal et disciplinaire déficient. En février 2011 (cf. Time), quinze femmes et deux hommes ont déposé plainte contre le Pentagone pour failing to prevent and punish sexual abuse by fellow service members. Les plaintes sont ignorées voire moquées, de même que les protections instituées dans les règlements, obligeant les victimes à continuer à servir aux côtés de leur agresseur. Il y aurait lieu de sortir le traitement de ces agressions de la chaîne de commandement laquelle les protège. Un éditorial de Nancy Gibbs dans Time également de 2010 est éloquent, fin et sensé. … suite

Selon son chief judge (cf. ici et ici), New-York doit être plus accueillante pour le business – judiciaire. La justice doit penser à servir au mieux les acteurs de l’économie, et créer par-là un meilleur cadre pour l’économie. Et ainsi ne plus « perdre » non plus des affaires judiciaires commerciales au profit d’autres Etats, comme la Californie, le Texas ou le Delaware. L’idée est également d’avoir à cet effet ou grâce à cela un Barreau fort et efficace, et donc prospère – au bénéfice de tous. La question est posée correctement : « We must ask ourselves anew whether business leaders in New York and around the country know they can rely on our courts for the most efficient and expert resolution of business disputes ». Bref une réflexion proactive dont nous sommes bien loin – les réflexions sur la justice et son fonctionnement sont chez nous hors d’un cadre d’objectifs globaux. Dans une affaire pendante à Lausanne j’en suis littéralement à quatre ans avant même l’audience de première instance sans que personne, juges et avocats en tout cas, n’en conçoive la moindre émotion. Au grand dam et préjudice des parties – et de la société. Plusieurs explications à une telle absence de vision, de réflexion, chez nous. … suite

Madoff continue à produire des effets collatéraux – inattendus, certainement malvenus, mais finalement logiques. Le fisc américain était déjà son premier receleur puisque les clients de Madoff ont payé pendant des années des impôts élevés sur le revenu et le gain en capital, qu’il est faut payer chaque année sous peine d’un barème de taux progressif défavorable en cas de report. Soit, pour ceux ne les ayant pas retirés, sur des gains fictifs. Cette injustice a été réparée dans une certaine mesure par un droit de récupérer ces impôts payés sur une base inexistante par imputation. En matière de divorce en revanche, un époux – au surplus avocat lui-même – n’a pas eu cette chance à New-York. Il a procédé en 2006 au partage de ses avoirs dans le cadre de son divorce, prenant en compte pour $ 5,4 millions d’avoirs confiés à Madoff et versant ainsi à sa femme sur ceux-ci $ 2,7 millions. Ayant ouvert action contre sa femme au motif qu’elle était ainsi illégitimement enrichie et faisant valoir des moyens de droit des contrats sur l’erreur, il vient d’être débouté par la Cour d’appel de l’Etat de New-York. … suite

Le sport est à l’image de la société – avec toutes ses vicissitudes. Vertus et esprit sportif, belles performances et émotions, mais aussi drogue, dopage, violence, paris truqués, corruption, instrumentalisation politique ou nationaliste, etc. Sont en mémoire au titres des pires exemples parmi d’autres la blessure infligée à la patineuse Nancy Kerrigan par le mari de sa rivale Tonya Harding en vue des Jeux de 1994, la morsure à l’oreille de Holyfield par Tyson en 1997, l’accident provoqué de Piquet en 2008 en Formule 1, etc. Aux Etats-Unis, l’équipe, le head coach, d’autres techniciens et entre 22 et 27 joueurs des New Orleans Saints sont punis ou visés disciplinairement pour avoir monté un système de cagnotte et de primes aux joueurs arrivant à blesser physiquement l’adversaire (cf. ici, ici, ici et avec vidéos). Les « peines » vont de six matches de suspension à une saison pour le head coach Sean Payton à une suspension à vie pour le coordinateur ayant monté ce système, plus une amende de $500’000 pour le club et une pénalité de tirage. Les sanctions contre les joueurs impliqués sont à venir. Des charges pénales sont-elles envisageables ? Apparemment pas selon certains médias, mais tout de même l’association des joueurs a-t-elle mandaté des avocats dans cette éventualité. … suite

Par motion parlementaire 11.3925 de M. Hans Hess (PLR, OW), il est requis de trouver des solutions pour remédier à l’usage abusif de la faillite – qui permet à certains d’éliminer un passif qu’ils n’ont pas réellement prévu de payer, de racheter les actifs à bas prix et de repartir dans une nouvelle entreprise, éphémère ou non, sans dommage majeur. Selon le rapport du national, il s’agirait d’une pratique devenue fléau notamment dans le bâtiment et les arts et métiers. La solutions ne sont pas évidentes à trouver cependant, respectant l’équilibre entre le droit des individus de repartir dans la vie, avec la liberté du commerce et de l’industrie, et des déterrents possibles et juridiquement justifiables comme certaines interdictions d’exercer. Mais avec la difficulté liée aux critères subjectifs, une faillite n’étant pas nécessairement fautive ou abusive et cette preuve étant difficile à rapporter. Cette motion, présentée par un homme de loi, laisse toutefois sceptique à certains égards et le remède est-il le bon ? En d’autres termes, il ne faut pas légiférer si le problème réside davantage dans une mauvaise application du droit actuel que dans sa définition ou dans ses lacunes. … suite

Deux commissions du parlement planchent discrètement sur une nouvelle loi qui recueille l’assentiment d’une large majorité des partis – le vieux clivage droite/gauche sur les moyens de répression de la criminalité s’étant estompé face à son explosion et au ras-le-bol de la population. Considérant que la quasi-totalité des délinquants utilisent une automobile, véhicule lourd ou un deux-roues, pour commettre un délit (voiture-bélier, accident de la route par dol éventuel, enlèvement, actes de terrorisme, trafic de drogue, armes ou autres, contrebande, assassinat), se rendre sur son lieu de commission ou s’en enfuir (braquage, cambriolage, infractions contre le patrimoine ou l’intégrité corporelle ou sexuelle), et qu’il faut priver les délinquants et les organisations criminelles de la faculté de se déplacer nécessaire à la commission de leurs délits et activités illicites, les garagistes et revendeurs seront assujettis dès le 1er janvier 2013 à des obligations de diligence spécifiques. … suite

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral reconnaît, citant en cela la doctrine fournie et en droit du travail, l’intérêt légitime du travailleur à fournir sa prestation, à exercer son activité. Pour un sportif professionnel dans cette affaire comme pour un artiste ou un chirurgien, conserver sa valeur sur le marché du travail implique de pratiquer. Cela est inhérent au contrat de travail. Soit pour un sportif non seulement de s’entraîner mais de pratiquer la compétition, disputer des matchs (c. 2.2.2). Le TF confirme donc que, injustement mis sur la touche, le travailleur était en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer son dommage. Cet arrêt est intéressant au-delà de cette – saine – appréciation du droit sur ces points. Premièrement et anecdotiquement, le footballeur a été mis à l’écart pour avoir critiqué devant le groupe la tactique de l’entraîneur de « jouer le hors-jeu ». Puis il a été vilipendé dans la presse. Intéressant en termes de discipline du sportif, de l’obligation d’obéissance et de fidélité du travailleur, mais de la liberté d’expression – le sport étant un spectacle public et ce footballeur ayant été critiqué dans les médias. Deuxièmement, cet arrêt évoque étonnamment uniquement les aspects de droit suisse du travail : la faculté de résilier le contrat pour justes motifs, les circonstances le justifiant en l’espèce et les dommages-intérêts en résultant. … suite

La myriade de procédures se poursuivant dans l’affaire Madoff, tout cela dans le sens de la proche clarté sur la manière dont elle sera résolue, il est temps de refaire un point (cf. le dernier ici). Dans les procédures principales, soit celles du trustee Picard contre plusieurs deep pockets, lesquelles auront un impact important sur le dividende qu’il distribuera aux victimes, il fait appel devant la Cour d’appel du 2ème circuit à New York des deux jugements du 1er novembre 2011 rejetant ses common law claims, et le confinant donc à des prétentions du droit de la faillite (soit essentiellement les clawbacks), contre UBS et. al. et JPMorgan Chase et. al. Il fait également appel des deux jugements du 28 juillet 2011 rejetant ses common law claims contre HSBC et. al. et Unicredit et. al. Enfin, son action fondée sur le Rico Act contre Unicredit et al. pour USD 59 milliards a également été dismissed par le juge Rakoff, le juge qui lui a déjà flingué ses common law claims et l’étendue de ses clawbacks. Un appel vient d’être annoncé – mais dans lequel sa position sera plus difficile encore s’agissant de prétentions Rico. La messe sera donc dite sur ce que Picard pourra récupérer lorsque la Cour d’appel aura statué sur ces problèmes de principes. Picard souhaite bloquer la faculté des lésés de réclamer eux-mêmes des dommages intérêts (les common law claims) aux prestataires qu’il attaque. Pour lui, seule la masse en faillite le peut – pour des raisons d’équité et d’égalité dans la redistribution. De tels procès ont été introduits par des investisseurs contre JPMorgan Chase en tant que banque de Madoff ou contre Bank of New York Mellon en tant que banque dépositaire du fonds Rye – sans compter les procès similaires en Europe. … suite

Et le membres de l’Ordre de recevoir un email du Bâtonnier s’inquiétant de ce que, en vue d’une assemblée générale comportant des élections, il puisse y avoir un trafic de procurations de vote. Et de s’en émouvoir en exhortant à respecter le sens du système et celui de l’honneur, tout en reconnaissant que cette vilaine pratique n’est pas formellement prohibée. Mais ce problème était bound to happen et s’est déjà présenté aux précédentes élections. L’assemblée générale de l’Ordre, en milieu d’après-midi un vendredi, selon un format liturgique et dépassé, était dépeuplée les années sans enjeu électoral. Pas bien motivant d’aller entendre le même discours soporifique et bardé de poncifs du Bâtonnier (cf. ce blog du 17 mars 2010) année après année, les mêmes points courants et formels de l’ordre du jour plus quelque remise de médaille à quelque vieux crocodile. Elle était en revanche bondée les années à élections ouvertes – le vote nécessitant une présence à l’audience, mais formule injuste et dépassée puisque faisant dépendre son suffrage de sa disponibilité à dite date. Un vote par correspondance, seule formule qui aurait garanti la représentativité du vote, aurait vidé l’assemblée générale, moment de culte et de tradition – d’où cette formule hybride et d’entrée stupide d’une procuration par personne. S’étonner d’un trafic de ces procurations est ainsi candide et le réprimer difficile. Encore un ratage annoncé donc et qui est regrettable car il vicie comme le mode précédent la légitimité du vote. Pour le reste et plus intéressantes les évolutions au plan fédéral s’agissant du droit des avocats. … suite

De New-York où Wall Street et la forteresse Goldman prennent un nouveau coup de pied : un trader middle management a démissionné après douze ans de maison avec un certain fracas soit par la publication le jour même dans le NY Times d’un op ed (opinion editorial) exposant son dégoût pour une firme et une culture visant à rouler (ripping off) les clients à son profit. Dans la suite du bail out de Wall Street par l’Etat, le dégoût de Wall Street et du fait que rien ne semble avoir changé dans les mœurs de la finance ayant amené l’Amérique au bord du gouffre est obviously très à vif. Le fait que cela arrive à Goldman, forteresse arrogante et puissante, icône de cette finance à qui tout réussit – sur le dos des autres acteurs – est évidemment révélateur et emblématique. Laissons ainsi les commentaires sans réel intérêt ou pertinence : que ce type est un traître, que Wall Street a les coudes serrés de sorte qu’il ne retrouvera jamais de travail, que le linge sale se lave en famille, que cela n’est pas significatif des valeurs de Goldman selon son communiqué officiel, que la loi du silence a la vie dure, les tous pourris ou que ce trader est un idéaliste déçu et isolé. Plus pertinent celui que Goldman s’interroge en interne sur sa réputation et celui qu’il y a un réel intérêt public à cette révélation. Ou encore que 41% des américains n’ont pas confiance dans les banques et conseillers en investissements (mais pire encore pour les avocats paraît-il !). Mais l’essentiel est ailleurs. … suite