– La Cour Suprême des Etats-Unis est saisie d’un cas de violation du délai raisonnable en matière pénale (right to a speedy trial prévu par le VIème amendement de la Constitution). Une cour pénale du Vermont a libéré des fins de la poursuite un accusé détenu trois ans avant son procès et ayant eu six avocats d’office successifs pour sa défense, l’une des raisons du retard à être jugé. Quarante Etats soutiennent le recours par le Procureur du Vermont. Le manque de ressources des administrations judiciaires pour assumer les défenses d’office entraîne de longues détentions avant procès qui sont problématiques.

– Aux Etats-Unis, le demandeur qui perd le procès civil n’assume pas les frais de justice du défendeur – chaque partie assume ses frais. Il y a débat – les opposants à ce système plaident que de faire supporter les coûts à la partie perdante éviterait les demandes téméraires et pousserait les défendeurs à transiger les demandes fondées. Les partisans arguent de ce que cela limiterait inéquitablement l’accès à la justice. En chiffres, les coûts judiciaires sont de l’ordre de 0,7% à 1% du PNB dans les pays dans lesquels le perdant supporte les coûts (e.g. France, Suisse, Royaume-Uni). Ils sont de plus du double soit 2,2% du PNB aux Etats-Unis…

– Dans une affaire au Texas dans laquelle un condamné à mort pour meurtre (Charles Dean Hood) devait être exécuté, il s’est avéré que le juge et le procureur étaient secrètement amants – sans qu’aucun des deux ne l’ait révèlé ni se soit  récusé. L’exécution a été suspendue – mais étonnamment pour un autre motif et malgré le tollé provoqué par cette révélation dans le milieu judiciaire texan.

– Lorsque deux Etudes d’avocats négocient leur éventuelle fusion, il est d’usage qu’elles signent des accords de ne pas faire d’offres d’emploi aux avocats de l’autre en cas d’échec de la fusion. Un tribunal New-Yorkais a jugé en première instance en septembre 2008 dans une affaire entre Nixon Peabody/Taylor Wessing que de tels accords étaient nuls en tant qu’ils restreignaient la liberté des avocats concernés employés des Etudes en droit du travail.

– Dans une affaire criminelle en Californie centrale contre un gang de motards, les «Mongols», pour racket, trafic de drogue et blanchiment, le Procureur a requis en octobre 2008 la confiscation de leur logo et marque «Mongols». L’idée est que les membres du gang ne puissent plus utiliser leur appellation ni porter leurs vestes arborant leur sigle, cas échéant que la police puisse les saisir hors procédure pénale sur la base du droit des… marques. L’on se demande pour le reste ce que l’Etat pourra bien faire de cette marque encombrante et probablement invendable une fois confisquée…

– Grande tradition aux Etats-Unis, les enfants vont déguisés de porte en porte récolter des bonbons et friandises à Halloween moyennant la menace de jeter des sorts aux habitants. Les Etats du Missouri et du Maryland ont légiféré l’année dernière afin que les personnes ayant été condamnées pour abus sexuel (1200 dans le Maryland) postent un signe sur leur porte indiquant qu’il n’y a pas de bonbons dans la demeure. Ces mesures ont été contestées judiciairement et de même que leur efficacité.

– Trois ans de prison et 250’000 dollars d’amende pour un avocat connu de Los Angeles, pour avoir, avec un détective également célèbre, procédé à des écoutes téléphoniques privées illicites de l’ex-femme du milliardaire Kirk Kerkorian dans une affaire de garde d’enfant. La condamnation a été portée en appel.