LA LIBERTÉ DE LA PRESSE – QUI RECULE EN SUISSE : POURQUOI ET EN FAVEUR DE QUI ?

Posté le 28 juillet, 2022 dans droit / law

Deux évolutions législatives valent à la Suisse de reculer en matière de liberté de la presse. Le constat primaire est que c’est regrettable – puisque la liberté d’information participe de la libre formation de l’opinion. Les deux sont des libertés fondamentales, parce qu’à leur tour nécessaires à la démocratie. Qui est donc concerné et quelles en sont les raisons ?

Criminaliser la publication de documents bancaires volés est unique dans le monde libre et démocratique. Dérober des données protégées par un secret est un délit. Il y a des conséquences juridiques. Mais incriminer leur usage dans l’exercice de la liberté d’informer, c’est à dire qui nécessite un intérêt public, est injustifiable. Cela n’existe pas lorsque les informations proviennent d’une violation du secret de fonction, ou militaire, ou du secret médical, de l’avocat ou ecclésiastique – d’un rang juridique pourtant supérieur au secret bancaire. La liberté d’information est également d’un rang juridique supérieur au secret bancaire. On voit donc le fonds de commerce que cette norme protège. Et lequel, ne pesant pourtant que 11% du PIB, a les relais d’intérêts suffisants au parlement pour faire voter une telle anomalie – qui vaut à la Suisse de rétrograder en matière de droits de l’homme. Peu reluisant – mais qui sautera assurément le jour lorsque cela sera porté à la CEDH.

L’autre modification assouplit les conditions d’obtention d’une mesure provisionnelle contre un média sur le risque d’une atteinte à la personnalité. Les motifs sont symptomatiques d’un biais argumentatif, soit une malhonnêteté, de plus en plus utilisée : faire croire que la mesure protège tout un chacun d’un dommage potentiel, alors qu’elle est pilotée par et profite à des intérêts étroits et puissants. Ceci intervient alors qu’au Royaume-Uni, le constat est que la trop grande facilité à poursuivre un média est problématique pour la liberté d’informer, et qu’elle protège les puissants et malhonnêtes – qui ont les moyens de faire subir des procès chronophages et coûteux aux médias et d’empêcher ainsi des publications légitimes en matière de droit à l’information. La Suisse est une fois de plus à contre-courant – par les relais que ces intérêts ont au parlement.

Ces évolutions et ceux qui les soutiennent doivent donc être… exposés, grâce à la liberté d’information et d’opinion, et assumer, politiquement, leur vassalité à des intérêts qui amoindrissent des libertés fondamentales.

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