MOTIFS DU CONGÉ ET FAUX DANS LES TITRES – ENFIN LA VÉRITÉ ?

Posté le 6 juillet, 2021 dans droit / law

L’affaire a fait du bruit en raison de son contexte politique et conflictuel – deux fonctionnaires communaux valaisans ont été condamnés en première instance pour avoir menti par écrit sur les motifs de licenciement d’un employé. Vu les preuves que les motifs exprimés n’étaient pas ceux ayant réellement présidé à ce renvoi, le Tribunal du district d’Entremont y a vu un faux dans les titres pénal. Décision importante qui aura un impact dans la pratique, et donc progrès ? Ou décision anecdotique et isolée ? 

Mentir n’est pas bien. C’est parfois illicite en droit civil. Et un mensonge écrit peut constituer une infraction pénale lorsque l’écrit est un titre, qu’il a une portée juridique et que l’auteur veut en retirer ou conférer un avantage illicite. D’où une vaste casuistique jurisprudentielle pas exempte de contradictions. En droit du travail, le congé peut être donné sans que les motifs soient exprimés, mais le travailleur peut les demander. Alors doivent-ils l’être – et être véridiques. Or depuis toujours, les motifs exprimés par les patrons, entreprises et départements RH sont parfois faux, édulcorés, prétextuels, parce que les motifs réels ne sont pas honorables ou violent la loi. Parfois en pensant – à tort car décision ne leur appartenant pas – que c’est « mieux pour l’employé ». Ce jugement, par la menace pénale qu’il comporte, est donc de nature à entraîner que les indications de motifs soient désormais exactes.

Progrès pour le travailleur – ou pas ? S’il travaille mal et demande les motifs du congé, il est exposé à une réponse plus brutale que par le passé. Mais s’il le sait ou le suppose, il peut ne pas les demander – ce qui reporte les appréciations de l’employeur à la discussion du certificat de travail (qui doit lui aussi être véridique). Si les motifs ne sont pas honorables voire contraires au droit du travail, parce que discriminatoires ou autre, alors le jugement valaisan induit indubitablement un progrès. Celui ou celle qui est victime d’un congé rétorsion ou discriminatoire n’arrive généralement pas à le prouver : l’employeur n’avouera pas, les autres employés ne témoigneront pas, et il n’y a généralement pas de preuves matérielles – dont le CPC rend au surplus l’obtention quasi-impossible. Si celui qui exprime de faux motifs est désormais conscient de son risque pénal, et de la faculté pour le procureur de venir chercher des preuves qui ne sortiraient pas au civil, cela améliorera sensiblement la situation du lanceur d’alerte, de celui ou celle qui est discriminée, qui est victime d’un licenciement abusif, etc.

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