Un supérieur hiérarchique est filmé à son insu alors que, au cours de l’entretien de licenciement, il fait une proposition à l’employée, et ancienne amante, qu’il est censé congédier. Le marché ? La renonciation au licenciement contre des rapports sexuels trois à quatre fois par an, mais rémunérés. L’affaire monte jusqu’au Tribunal fédéral qui sanctionne l’employée pour avoir filmé le « Deal » (sic !, arrêt 6B_1356/2016), scénario que plus d’un réalisateur à Hollywood aurait adoré mettre en images il y a un an encore. Excellent sujet de discussion au café également : la victime a été punie pour avoir filmé la proposition indécente ! En pleine « affaire Weinstein », le TF souhaitait-il que Twitter s’enflamme, surtout en publiant l’arrêt aux ATF 144 I 37 ? Le considérant discuté (c. 3) n’a cependant pas été publié. Le TF a-t-il craint le courroux, populaire, ces temps ? La réponse est non. Non, parce que l’arrêt, malgré les termes « employée » et « supérieur hiérarchique », est rendu en matière pénale, et non civile. Non, parce que le TF ne « punit » pas l’employée. Non, enfin, parce que l’arrêt porte sur deux points circonscrits par le recours du supérieur. Le premier traite de la question de la violation alléguée par le recourant de l’art. 6 CEDH en lien avec la composition de la Cour de droit pénal. Au TF d’expliquer patiemment que celle-ci ne viole pas la CEDH. C’est le passage publié aux ATF. Le second, celui qui pourrait donner lieu à l’interprétation évoquée, répond en réalité à une question simple et ciblée : en classant la plainte du supérieur, l’autorité cantonale a-t-elle violé le principe in dubio pro duriore ? … suite

Conference call de 16h. Tout le monde s’annonce à plus ou moins 16h. Sauf Me Untel. Tout le monde attend que l’un des participants lui envoie un email et qu’il se joigne – il avait oublié/variante il finissait un autre call. C’est déjà 16h06. Il faut également appeler Me Tryphon sur son natel et lui renvoyer le numéro de connexion, qu’il n’a pas noté. 16h09 on peut commencer. Me Tryphon est dans la rue avec son natel et fait profiter les participants des bruits du trafic, d’un camion, d’une ambulance, des enfants qui crient, etc./variante il est à la gare ou à l’aéroport et fait profiter les participants du bruit des annonces sur haut-parleurs, des trains, des avions. Me Untel, lui est à son Etude, mais sur son téléphone de conférence avec son collaborateur qui écoute – avec pour effet que quand il parle, cela résonne comme dans la cathédrale de Chartres/variante il est sur son téléphone de conférence parce qu’il tape à l’ordinateur, ce dont il fait profiter les participants, grignote ou classe des papiers. Me Sagoin, lui, est présent et concentré mais respire comme un phoque dans le combiné de son téléphone – ce qui ajoute au bruit de fond celui d’un train à vapeur. Et avec la différence entre les appareils et les lignes, certains parlent avec le volume sonore d’un discours du Général Alcazar et d’autres sont à peine audibles comme s’ils étaient au fin-fond du Kamchatka. Bref, autant tenir ce confcall à Grand Central en pleine heure de pointe – on ne s’entendrait pas mieux. Puis, cela dure une heure. Une heure de Café du Commerce – vu que personne ne mène la conférence, que chacun a des points à discuter mais que personne n’a fait d’ordre du jour, et que tout le monde redit trois fois ce qu’il a déjà dit. Soupir… … suite

Les prisons secrètes de la CIA en Europe, comme leurs vols secrets, c’est l’après 11 septembre et cela date de plus de quinze ans. Le terrorisme, réel ou prétextuel, avait donné une sorte de carte blanche aux services de renseignement – la fin justifiant les moyens dans une situation qualifiée de guerre. Le droit a d’abord été bafoué dans sa détection, sa prévention et sa répression, puis, par retour de balancier, il a repris une certaine consistance. Ce que des services secrets peuvent ou ne peuvent pas faire pour assurer, prétendument ou réellement, la sécurité collective, a fait l’objet d’un certain débat, principalement par celui relatif aux grandes oreilles. La transparence et l’accountability s’affirmant comme des valeurs fondamentales de la démocratie, ce débat n’est pas à son terme. Les libertés individuelles et les garanties fondamentales de procédure viendront fixer toujours davantage les limites abstraites et particulières du champ d’action des services secrets. L’appareil sécuritaire, et politique, s’en plaindra – mais tel est le sens du vent. Dans ce contexte, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt significatif. … suite

La production audio-visuelle, c’est Hollywood – mais. Une révolution est engagée, sous la forme de la guerre que se livrent les fournisseurs de contenu par Internet, Netflix, iTunes et Amazon. Tout le monde a « bingé » sur des séries télé. D’abord il fallait attendre l’épisode suivant à la télévision, le lendemain ou une semaine plus tard. Ce que certains considéraient déjà une forme de dépendance. Puis les DVD ont permis de les regarder à la suite, mais sur son poste. Puis le streaming a permis de les regarder sur son ordinateur, puis sur son smartphone, et a rendu l’accès immédiat, continu et partout – les « saisons » étant publiées non plus en séquence comme avant mais d’un coup. Mais surtout, ce streaming a entraîné que les fournisseurs par Internet sont devenus un passage obligé pour les producteurs. Ce sont eux désormais le vecteur entre les producteurs et le consommateur, et qui encaissent au passage – par le prix du streaming. Non contents, et de par la guerre au catalogue qu’ils se livrent, ils sont toutefois également devenus producteurs. Les effets ? … suite

Le sprinter suisse Pascal Mancini, whoever that is, est privé de championnats d’Europe d’athlétisme par Swiss Athletics parce que « les manquements de l’athlète en lien avec ses idées ne peuvent être tolérées » (sic). Cette décision est injuste mais surtout illégale. Elle engage la responsabilité de Swiss Athletics. Un athlète a droit à ses opinions, quelles qu’elles soient, à sa liberté d’expression, comme tout un chacun. S’il viole la loi, alors c’est la loi qui intervient. Il y a deux dérives ici : une dérive autoritariste des fédérations sportives, qui existe depuis longtemps, et celle du politiquement correct, ou de l’apolitique, constituant une censure conjointe des fédérations, des sponsors et de la télédiffusion. Dans ce climat, que Benoît Paire ait de nouveau fracassé deux raquettes et shooté son sac est rafraîchissant. Plus important, un des agendas des Républicains à soutenir Trump – qui n’était pas leur candidat – s’est révélé au fil de son premier mandat : pouvoir influer sur le renouvellement de deux, voire trois juges à la Cour Suprême. C’est souvent elle qui décide dans les sujets de société les plus importants, et fréquemment à une majorité de cinq contre quatre. Et contrairement à un mandat législatif ou présidentiel, les juges sont élus à vie et y restent donc parfois trente ans. C’est dire l’enjeu que cela représente dans la marque que l’un ou l’autre des partis peut imprimer sur la société par ce biais.  … suite

La Coupe du Monde en Russie a été parfaite. Parfaite sécurité, excellente ambiance et excellent accueil pour le public, des stades magnifiques, et une bonne copie ainsi rendue par les organisateurs. Du côté de la FIFA, les arbitres ont été globalement bons et la VAR intéressante, Infantino a pu parader avec des gouvernants influents. Il n’y a pas que la Russie qui avait des P.R. a faire et un blason a redorer. Et il fut rafraîchissant que l’essentiel des grandes stars surprotégées de la Champions League ne fassent que trois petits tours et puis s’en vont, de voir la hiérarchie bousculée. Mais le bon bilan s’arrête là. Le football, tout d’abord, s’enfonce année après année dans une mentalité de tricheurs. Malgré que la télévision et les ralentis l’exposent sans fard, les simulateurs n’ont aucun scrupule. Pour les salaires qu’ils touchent, on ne va pas se gêner. Aucun entraîneur n’en a non plus de faire aller le joueur qui va sortir à l’autre bout du terrain pour… qu’il rentre au tout petit pas vers la ligne de touche, histoire de perdre des minutes qui ne seront pas toutes rajoutées. Bref, la commedia dell’arte s’est normalisée. Et lorsque le jeu est dur, il s’interrompt toutes les trente secondes. Plus grave, la censure télévisuelle s’aggrave. Des accès de mauvaise humeur, des incidents ou des gestes politiques qui sont aussi le match, sont ignorés par la réalisation. Seul le football, commercial, conforme à l’intérêt des sponsors, est montré – comme jadis la Chine communiste filmait sa société civile béate, docile et souriante. Et ce n’est pas le fait de la Chine communiste, mais de la FIFA. Le public télévisuel ne voit pas le même match, le même stade, les mêmes évènements, que le public du stade. Cette pratique, insidieuse et pernicieuse, s’aggrave. Elle est liberticide – violant le droit à l’information. Elle trompe in fine le public, le consommateur – qui paie, d’une manière ou d’une autre, pour voir le show, tout le show. Cela, qui est illégal, il faudra que cela cesse.  … suite

The cat is out of the bag: mon honorable Etude dePfyffer|Avocats, à la rue Bellot depuis 1958, et une équipe spin-off de Python, nous associerons à Kellerhals Carrard le 1er janvier 2019. Pour devenir la seconde Etude de Suisse par tête de pipe – avec un fort pôle romand/latin. Alléluia ? Inéluctable ? Nécessaire ? Simplement souhaitable ? A l’heure où les Legal Marketplace, entendez par-là un Uber ou AirBnB des avocats, n’ont pas vraiment décollé, et où les Legal Techs sont encore davantage un sujet pour le déjeuner qu’un apport effectif à la profession, la question des concentrations et des réseaux reste, elle, actuelle et concrète. En d’autres termes, la technologie ne sera jamais qu’un outil, un vecteur. Ce qui compte est toujours le marché, qui seul décide. En vingt ans, le nombre d’avocats a doublé à Genève, et une majorité sont désormais salariés – lors même que l’avocat est l’archétype de l’indépendant. Mais être avocat salarié n’empêche pas l’indépendance, opérationnelle et de l’esprit, celle de la loi et des principes fondamentaux. Parallèlement, le nombre de manières de pratiquer a augmenté, pour couvrir une plus vaste palette de besoins de la population et de la société, traités par une plus vaste palette d’avocats – du sole practicioner aux mega-firms. … suite

Entendu dans une interview de Godard cette vieille expression bien vaudoise utilisée jadis : c’est défendu. Défendu de filmer comme ci ou comme ça, disait-il, et toutes et les tant de choses dont on m’a dit autrefois qu’elles étaient « défendues ». C’est peut-être ce qui m’a instillé très jeune l’abhorration de l’interdit : le « c’est défendu » était auto-suffisant, exempt de la moindre explication de pourquoi c’était défendu, prenant tout le monde pour des cons : d’autres, ceux qui disaient que c’était défendu, l’autorité en général, savaient à leur place. C’était juste défendu – et ainsi le signe que c’était pour une mauvaise raison. C’était aussi ce que la génération d’après-guerre attendait de la suivante, en tout cas ses dirigeants : que l’on ne fasse pas ce qui était défendu, que l’on o-bé-isse, et sans avoir comprendre. Eh bien ça, ça n’a pas marché. D’ailleurs, le terme « défendu » est mort avec ceux qui le prononçaient. Amen. Pour rester chez ces bons vaudois (je sais, je sais, je suis aussi à moitié vaudois), ils envisagent d’interdire les publicités sexistes. Ce qui mérite quelques mots. … suite

“Women like me aren’t supposed to run for office” she said in a biographical video that went viral last month (more than 500’000 views). But Alexandria Ocasio-Cortez was not interested in what the political establishment thought she was supposed to do. As a matter of fact, the political establishment never really cared about her until last Tuesday. Even Mr. Trump tweeted “That is a big one that nobody saw happening”. Mistake. Big mistake. With more than 57% of the vote, Ms. Ocasio-Cortez has defeated Joseph Crowley in the New York Primary for Queens and Bronx (14th District). Mr. Crowley is the fourth most powerful Democrat in the House of Representatives of the United States. He was not supposed to lose: the last time he had a primary challenger, in 2004, Ms. Ocasio-Cortez was not old enough to vote. If elected in the November general election when she will be opposed to the Republican candidate Anthony Pappas, Alexandria Ocasio-Cortez, who is 28 years old, will be the youngest member of Congress. She is a millennial, liberal, of Puerto Rican origin, member of the Democratic Socialists of America, and she has worked for Ted Kennedy and for Bernie Sanders’ 2016 presidential bid. She proposes to abolish the Immigration and Customs Enforcement agency, to extend Medicare as health coverage to all citizens, and to enforce gun control and assault weapon ban, among various issues. … suite

Toutes les juridictions connaissent des plaideurs quérulents. Soit qui, bien que les perdant, multiplient les actions en justice par délire de persécution ou paranoia. Ils sont un cauchemar pour leur adversaire et pour la justice. Parfois ils espèrent, à tort, gagner, ou gagner un jour. Le plus souvent ils savent qu’ils vont perdre, mais ce qu’ils imputent à un système qu’ils considèrent corrompu ou dysfonctionnant, et plaident pour la seule nuisance qu’ils infligent, et le plaisir, pervers, qu’ils en retirent. La justice est démunie : elle doit traiter les causes dont elle est saisie, avec toutes leurs étapes formelles et matérielles. Il y a bien une facture pour celui qui perd en fin du compte, mais les procédures sont longues, et elle ne dédommage le vainqueur que partiellement et dans la limite de la solvabilité du perdant. Est-il possible d’empêcher un quérulent de plaider à nouveau ? L’exercice est philosophiquement délicat, car l’accès à la justice est un droit fondamental acquis de périodes lors desquelles il n’existait pas. Reste que cela existe, pour empêcher aussi une autre figure : l’emploi abusif de la justice par une partie forte économiquement pour contraindre une partie faible, notamment en matière de liberté d’expression ou de droits politiques. La partie forte musèle la partie faible en la faisant craindre un long et couteux procès, même si elle sait qu’elle le perdra probablement. Cela s’appelle anti-SLAPP en anglais, pour strategic lawsuit against public participation. … suite