Des réformes judiciaires sont en cours, respectivement font l’objet de discussions et rapports, en Chine. Rien que d’en parler est nécessaire, utile, et éclairant quant à la portée du problème. Le taux de condamnations pénales y est de 99% – signifiant que l’autorité de jugement suit toujours le parquet. Glaçant – et plusieurs raisons à cela. Il y a une influence directe dans le processus judiciaire de personnes extérieures – qui n’entendent pas les plaidoiries ni ne connaissent le dossier. Sur la justification, mais en réalité l’alibi, du bien commun, ou de la perception qu’ils en ont. Il y a une présomption de culpabilité attachée au respect culturel du travail et des conclusions des enquêteurs, et de leur caractère juste et désirable. Soit une absence d’indépendance résultant de la mentalité chinoise et de, héritage communiste qui se retrouve en Russie, l’unité intellectuelle et culturelle que forment la police, le parquet et la magistrature du siège. Les accusés sont présentés en habits pénitentiaires et les avocats n’ont qu’un accès limité au dossier. D’envisager l’introduction de la présomption d’innocence exprime le chemin à parcourir. Ce à quoi s’ajoute un protectionnisme local lié au financement des juridictions par les collectivités locales. La séparation des pouvoirs n’existe donc pas – caractéristique des régimes autoritaires. Cette dérive survient lorsque la magistrature du siège n’ose plus trancher contre l’exécutif, par peur de licenciement ou d’absence d’avancement, de poursuites, de menaces ou agressions physiques, de dénigrement, ou simplement de mise à ban morale ou physique d’un corps social. Bref de tout fait susceptible de participer d’une influence – illicite. Ce qui se passe par exemple en Turquie. Dans certains Etats de droit, le juge qui tient tête à l’Etat et au gouvernement en appliquant la loi est loué et respecté. Et par le peuple. Dans d’autres, il est visé par l’opprobre en tant qu’ennemi du peuple et de la nation – rhétorique totalitaire. La frontière entre les deux est parfois ténue et fragile. Dans un monde village global civil et commercial, l’on mesure l’impact également global de différences aussi significatives au plan judiciaire. … suite

Choses et autres en vrac pendant ces douces vacances pascales. Dans un arrêt A-8400/2015, le Tribunal administratif fédéral a retoqué une demande d’entraide fiscale néerlandaise groupée sans indication de noms. Et la presse et les autorités de s’en lamenter – c’est un coup d’arrêt à la coopération, la Suisse sera mal notée par ses pairs, in fine, qu’est-ce que le TAF vient fiche le bordel dans notre nouvelle attitude !? Ne pourrait-il pas trancher en faveur de l’Etat, comme toujours le TF en matière fiscale ? Mais pourquoi au monde serait-il mal que le TAF interprète ainsi et correctement cette convention révisée, et qu’elle ne permet pas des demandes génériques qui, il faut bien le dire, sont scandaleuses et lésionnaires de l’Etat de droit, des libertés et de la fidélité due aux clients de notre précédent fonds de commerce ? C’est aussi le signe, intéressant, que des traités se négocient comme des contrats privés, avec des zones d’ombre, des imprécisions volontaires – qui se paient – et in fine un certain jésuitisme. Bien fait et bravo le TAF donc. Un peu de sémantique maintenant – au contrôle de laquelle les avocats sont ou devraient être attachés – à la faveur de choses récentes. On ne dit donc pas « balancer » mais « rétablir la vérité » (pour un ancien CEO s’exprimant dans la presse), « épargnant » mais « spéculateur » (dans un jugement donnant comme d’habitude raison à une banque contre son client), « peintre en bâtiment » mais « investisseur qualifié » (dito), « lupanar » mais « Ministère public » (quelque part en Suisse), ni « Fatca » mais « grosse vache » (dans le monde des avocats détestant le compliance). Plus sérieusement s’agissant du nouveau Palais de justice à Genève, éclaté et à l’étroit. … suite

Article de John G. Browning (avocat à… Dallas) et Don Willett (juge d’appel à Dallas) publié par le Barreau du Texas sous le titre « Rules of Engagement » – quelques considérations sur l’usage des réseaux par les juges, susceptible de démystifier le pouvoir judiciaire. Ce sont des modes de communication incontournables même pour la magistrature, mais avec des cautèles bien sûr. Exemple politique récent : un juge fédéral de district Richard Knopf du Nebraska a posté sur son blog son opinion personnelle que Ted Cruz était « not fit to be President ». Le 1er Amendement est solide et formidable ! Ted Cruz l’avait cherché il faut dire – en proposant que les juges suprêmes américains doivent être régulièrement réélus. Plus en profondeur, le livre du même drôle de pistolet (Browning – ok elle était facile celle-là) « The Lawyers’ Guide to Social Networking » est un mode d’emploi fouillé et avec exemples et anecdotes, sur les bénéfices et risques d’utiliser les réseaux sociaux au plan marketing ou simplement professionnel. Le livre aborde entre autres Facebook et le droit du divorce et de la famille, les questions de notification par les réseaux (cf. ce blog), le caractère de preuve de ce que chacun poste en ligne, les questions éthiques pour l’avocat – et l’amitié sociale électronique entre juges et avocats. Il explique en quoi les réseaux sociaux sont en train de complètement modifier le système juridique et judiciaire – par ce nouveau pan de l’activité humaine que l’un et l’autre doivent intégrer. Passionnant ! Plus près de chez nous les sempiternelles questions de conflit d’intérêts de l’avocat, domaine éminemment casuistique et subjectif s’il en est.  … suite

David Bowie est mort, grand musicien probablement, grand artiste sûrement, et grand homme d’affaires – tout au long de sa carrière, avec cet album quasi-posthume, et qui se souvient des Bowie Bonds ? Bowie à la fin des années 90 était, à cause de son train de vie de rock star, riche en répertoire et en royalties à venir, mais sec en cash. Il fit donc émettre en 1997 des obligations produisant un très bon coupon, basées sur ses royalties à venir – et récolta cinquante-cinq millions de dollars. Elles furent souscrites, le coupon fut honoré et elles furent remboursées à l’échéance, soit sans défaut. Bowie visait-là à financer son train de vie, capitaliser sur un actif qui produisait – 287 morceaux sur vingt-cinq albums – mais à un taux élevé de presque 8% à une époque à laquelle les T-Bills rapportaient six et quelques. Bowie a-t-il eu du flair ? Grâce à Wall Street – qui cherche toujours à tout monétiser et transformer en pari vendable ? L’idée nouvelle était ici effectivement de donner une valeur dans la durée, à futur, et d’utiliser la possibilité de la leverager, à un artiste et à son répertoire. Quel que soit l’usage de l’argent levé. Nouvelle forme donc de financement des artistes ? Après tout émettre du capital (actions) et de la dette (obligations) est le moteur du système capitaliste, intégrant les notions d’information, de risque et de valeur de marché. Bowie bien que sec en cash avait une valeur estimée de près d’un milliard de dollars. Le ratio d’endettement paraissait donc correct – même si le taux de service de la dette était énorme par rapport aux niveaux actuels. … suite

Merveilleux CPC – destiné à unifier la procédure civile dans toute la Suisse là où elle changeait vingt-six fois tous les cinquante kilomètres. Cinq ans après jugez donc. A Genève au fond, certaines chambres du Tribunal acceptent d’entendre l’auteur d’un rapport d’expertise privée comme témoin, d’autres non. Et sachant qu’hélas, le CPC et la jurisprudence ont ratiboisé le caractère de moyen de preuve, et donc la portée, des expertises privées. Au profit de la sacro-sainte expertise judiciaire, mais qu’il est souvent coûteux et compliqué de mettre en oeuvre, et sans pourtant qu’il doive y avoir préjudice à ce que les plaideurs puissent user des deux. Grandes disparités cantonales aussi sur ce sujet. A Genève au fond, les juges laissent toujours le litige respirer, s’exprimer, en admettant une large audition des témoins sans les cantonner aux allégués littéraux – pour autant que leur audition se rapporte aux offres de preuves prises comme un tout. Et tant mieux. Dans le canton de Vaud, les juges restent très cadrés sur les allégués mais s’assouplissent un peu – par la présence d’avocats genevois ? Pour un séquestre, il y aura audience permettant au juge et au séquestrant de discuter le cas de séquestre à Bâle, mais pas à Zurich ni à Genève – où c’était le cas dans le temps. En mainlevée, audience individuelle et pas de réponse écrite en principe ou d’office dans le canton de Vaud, audience commune et plaidoirie sans réponse écrite à Genève, possibilité de répondre par écrit avec réplique/duplique en audience dans le canton de Berne francophone, dix jours pour détermination écrite sans audience à Neuchâtel le haut – et cinq jours à Neuchâtel le bas. Et chaque canton intégrant le droit à la réplique dans l’ensemble des procédures avec plus ou moins bonne ou mauvaise grâce. … suite

L’affaire Madoff est, comme celle de la BCCI il y a vingt ans, un immense laboratoire juridique. Sa lésion primaire est celle, directe et monétaire, de ses victimes. Sa lésion secondaire est, là où tel est le cas, l’échec des tribunaux et de l’ordre juridique à apporter la réponse et la réparation qu’ils devraient. Au Luxembourg la justice est d’une lenteur et d’une inefficacité qui constituent une lésion propre et supplémentaire des victimes. La réponse au fond est défaillante parce que figée sur des fictions et principes qui ne sont pas appropriés dans le cas d’une lésion des investissements dans des véhicules collectifs de placements par la faute de leurs organes et prestataires : dommage indirect se voient-elles rétorquer, et il faudrait ainsi que lesdits organes et prestataires s’attaquent parmi – ce qu’ils ne font naturellement pas, se tenant tous par la barbichette. Le régulateur y est défaillant parce qu’il attend après la justice – meilleure garantie de ne jamais rien faire. Entretemps les gens disparaissent, se découragent, se diluent, et le système – financier et politique – s’est auto-protégé. Le message aux investisseurs est désastreux mais clair : nous ne ferons rien pour vous si certains sont malhonnêtes, vous devez accepter ce risque de malhonnêteté – parce que nous n’en avons ni les moyens ni l’envie et devons protéger le système. Même si c’est injuste et contraire au droit. Et ce qui est une des raisons de la défiance actuelle des investisseurs envers les marchés et leurs opérateurs – qui le paient aujourd’hui. En Suisse ? Ce n’est guère mieux. … suite

Lorsque des politiques sont entendus à l’instruction, en France, c’est tout de suite la leçon de choses – puisque les PV sont dans la presse avant que l’encre soit sèche. Mais jamais bien sûr de la faute de la justice ou de la police, et aucune telle violation n’étant jamais ni instruite ni sanctionnée. Juste pour le rappel. Un politique, même avocat, même entendu dans une affaire pénale, reste un politique : langue de bois, déni de la réalité et persuadé de la séduction de sa seule parole et du rapport de force. En dépit des stars du barreau qui les assistent ou les conseillent. Morceaux choisis (dans L’Express). Sarkozy : « Pour moi, c’est un problème entre Jean-François Copé et son directeur de cabinet… ». Le « pour moi » est de trop et affaiblit l’affirmation. Soit c’est un fait, soit c’est une opinion – pas la même chose ni la même portée. « Aucun de mes proches, personne ne le dit, n’est concerné ». Le « personne ne le dit » se discute. N’a d’intérêt que si « tout le monde » peut confirmer. Copé : « Je sais que Nicolas Sarkozy a rapidement dit beaucoup de mal de Jérôme Lavrilleux et peut-être même de moi ». Le « je sais que » affaiblit. Une simple affirmation est plus forte. Le « peut-être même de moi » est équivoque et faible, et donc sans portée. Sarkozy : « Croyez-vous que je sois assez sot pour piquer le principal collaborateur de Jean-François Copé sans lui demander ? ». Aïe ! La justification d’un fait ou d’un dire en en appelant à la déduction ou à l’adhésion de l’enquêteur ou du juge sur un élément relevant du mobile est une formule inefficace sinon catastrophique. Il eut été si simple, direct et plus fort de dire, fait alors affirmé, « il était impossible de piquer le principal de collaborateur de Jean-François Copé sans lui demander ». … suite

Jugement new-yorkais dans une affaire lambda qui admet une notification judiciaire sur Facebook. Aux Etats-Unis, les parties doivent se notifier les actes par un processus formel mais à leur charge. L’échec répété d’une notification à la dernière adresse connue a amené le juge à autoriser le demandeur à notifier la demande sur un compte Facebook. Protestation de la défenderesse qui prétendait être parfaitement joignable. Il n’y a toutefois pas de vice ou remède – puisque la voilà définitivement atteinte. Le juge, avant de donner son accord, a examiné les autres cas dans lesquels des tribunaux l’avaient fait – mais jamais apparemment lorsque le défendeur réside aux Etats-Unis, et bien que les règles de procédure n’exigent pas une notification par des voies traditionnelles. Même s’il est difficile d’être certain que le défendeur a été atteint lorsqu’il est notifié par voie électronique sans système d’accusé de réception certifié, ce à quoi pallie en principe la notification traditionnelle (avec en Suisse la critiquable fiction d’avoir été atteint à l’issue du délai postal de garde d’un recommandé), il demeure paradoxal que des parties soient difficiles à atteindre ou se soustraient aux actes officiels – alors qu’elles communiquent électroniquement et sont actives sur les réseaux sociaux. S’il n’y a de certitude qu’une personne ait été atteinte de la sorte, elle prend alors le risque de ne pas apparaître ni défendre alors qu’elle sait qu’une procédure est en cours contre elle, voire d’un défaut, ce qui est peu responsable sinon dangereux. Le jugement est intéressant en tant qu’il cite ces précédents. … suite

Ce blog a souvent parlé (e.g. ici) de la Cour Suprême des Etats-Unis, organe judiciaire aux pouvoirs immenses mais à la saisine étroite qui détermine nombre de sujets et cas de société, souvent suivis ensuite dans d’autres pays du monde, sur la base de la Constitution américaine. Des juges nommés à vie, d’où leur pouvoir et leur indépendance totale, par le président, donc l’exécutif, mais dont la désignation doit être confirmée par le sénat, soit le législatif. La mort du juge suprême américain Antonin Scalia, qui siégeait à la Cour depuis trente ans, est un événement majeur. Et pas que pour l’Amérique. Un homme exceptionnel tout d’abord, père de neuf enfants, unanimement loué comme l’un des plus brillants juristes américains de tous les temps, passé par Georgetown et Harvard, qui aurait aimé et a failli être ministre de la justice, et dont le verbe et l’humour charmaient. Une perte donc pour la justice et l’Etat de droit – comme à chaque fois qu’un grand disparaît. Mais l’événement est majeur au-delà de l’homme. Il laisse une Cour Suprême susceptible d’être privée de majorité jusqu’à la nomination de son successeur – et sachant que les derniers grands arrêts de société ont été tranchés à cinq contre quatre. Il laisse la nomination de son successeur comme un enjeu politique majeur – en une année d’élection présidentielle et sachant la division de la Cour entre progressistes et conservateurs. Obama souhaite le désigner, mais la nomination doit être entérinée par le Sénat, à majorité républicaine. Possible que les républicains tentent de la bloquer jusqu’à l’élection. Douze fois dans l’histoire le sénat a refusé une confirmation.  … suite

Ce blog a évoqué les faiblesses de PowerPoint (Makes You Stupid), et concomitamment la faiblesse des présentations que ce programme induit chez ceux qui savent mal les concevoir et/ou utiliser devant leur auditoire. Comme beaucoup de programmes, il n’est utilisé qu’à 10% de ses possibilités par le monde corporate et juridique, ce qui fait rigoler les designers et autres techies qui savent/doivent en tirer la quintescence. Qui ne se souvient de tel avocat ou directeur de banque bafouillant ses excuses qu’il n’est pas doué pour l’informatique, pour des pages qui n’avancent pas avec ce qu’il raconte, le programme qui ne démarre pas, la photo du chien dans le jardin ou de ses vacances à Corfou qui s’affiche sur le grand écran, etc. Bien loin des Steve Jobs en col roulé debout sur une scène ou simplement des Ted Talks. Inadmissible dans nombre d’industries pour lesquelles les présentations sont vitales – mais visiblement pas pour les nôtres dans lesquelles il y a pourtant bien assez d’informaticiens pour que cela marche. Quelques autres réflexions softwaresques puisque nous y sommes et à commencer par WordPress (programme avec lequel tourne pourtant ce blog). D’innombrables sites l’utilisent – avec tout ce qu’il a de mauvais et sans ce qu’il a de bon. Menu simplement déroulant simpliste et bateau, images énormes réduisant opportunément le texte à sa portion congrue – et donc simplificateur/réducteur de contenu. Ainsi e.g. le site de la RTS, enfin un peu amélioré graphiquement – mais comptez le nombre de mots, lignes et paragraphes par sujet. Un format faible propice au manichéisme, au like/don’t like, participant d’un monde de fast news et dépêches d’agences simplement reprises par des journalistes assis sur une chaise, soit sans profondeur, précision, analyse ou développement.

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