LE LAMENTABLE RAPPORT 2014 SUR L’ENFORCEMENT DE LA FINMA

Posté le 8 mai, 2015 dans finance / eco

 

La Finma, par la voix de son nouveau directeur Mark Branson, avait promis (cf. ici) du nouveau en matière d’enforcement : des efforts accrus dans la détection et la répression des violations de règles pour lesquelles elle est compétente, et un reporting plus transparent, pour lui-même et à but didactique. Le postulat partait de la constatation juste qu’il y a en Suisse une insuffisance en ce domaine, avec pour effet une culture d’impunité et une prévalence élevée de comportements problématiques ou illicites – qui sont réprimés ailleurs. La Finma ne peut prononcer de sanctions pécuniaires comme les régulateurs d’autres pays – mais elle allait mettre l’accent sur la répression des comportements et donc des particuliers, soit l’objectif d’une dissuasion effective et l’expulsion du marché des opérateurs violant la loi. Il est vrai que comme ce blog l’a souvent relevé (cf. e.g. ici), punir pécuniairement les banques qui fautent mais sans que les individus fauteurs ne soient sanctionnés, comme aux Etats-Unis particulièrement, mène à un résultat paradoxal : ce sont les actionnaires qui trinquent ultimement en termes de shareholder value – alors qu’ils n’ont aucun input sur le management fautif qui n’est pas non plus sanctionné pour ses manquements. Le rapport 2014 apporte-t-il une transparence nouvelle et le signal annoncé d’une discipline rehaussée parmi les banques et opérateurs soumis à sa surveillance ? … suite

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Entraide fiscale refusée à la France : Bien fait et c’était couru d’avance

Posté le 1 mai, 2015 dans droit / law

Les politiciens et les gouvernants ont leurs agendas, postures et dialectiques. Ils ont des objectifs qui s’inscrivent dans contextes généraux. Chaque problème donné est traité pour lui-même – et par rapport à la place qu’il tient dans un ensemble. En principe politiciens et gouvernants tiennent compte du cadre juridique d’un problème ou d’un ensemble. Le règlement du contentieux fiscal avec l’Union Européenne, ses pays, ou la France, obéissait à des nécessités de politique étrangère générale. Régler le concret est ensuite plus dur – lorsqu’au-delà des objectifs bien-sentis, les cultures et mentalités sont par trop différentes. La France a une culture fiscale inquisitoriale et autoritaire qui tient à son histoire monarchique et féodale. La Suisse a la sienne ancrée dans l’individualisme, la responsabilité et la sphère privée, celle de l’Etat qui sert le citoyen et qui a ses limites envers lui. De là, la négociation des nouveaux standards de l’entraide fiscale allait immanquablement mener au clash : la France ne comprend pas, parce que ce n’est pas dans sa culture, qu’il faille respecter des conditions et avoir des motifs pour obtenir des informations sur les contribuables, et la Suisse ne comprend pas, parce que ce n’est pas dans sa culture, qu’on puisse simplement demander sans égard à ces conditions. Ces standards étaient ainsi boiteux d’entrée, la France les prenant pour de la garniture sans importance, et la Suisse pour un seuil à respecter vu les abandons consentis dans leur abaissement. Le Tribunal administratif fédéral vient de re-toquer l’Administration fédérale des contributions, et indirectement la France, dans une véritable série de décisions – et, pardon aux politiciens et apparatchiks, bien fait, parce que c’était écrit. … suite

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Avocats et prolixité : Echauffourée à New-York et Traité(s) de l’argumentation (judiciaire)

Posté le 26 avril, 2015 dans justice

Ce blog a souvent évoqué le challenge pour les avocats de présenter des écritures aussi claires et concises que possible, ce qui est l’air du temps et vu l’attention et le temps réduits que les juges peuvent consacrer à chaque affaire. Mais avec la contradiction toutefois de leur obligation de faire valoir tout ce qui fait sens de l’être. Les juges aimeraient que les avocats ne plaident que ce qui est décisif. L’avocat ne peut prendre le risque envers son client d’un jugement qui rejetterait ses arguments – mais évoquerait comme c’est parfois le cas tel argument non-plaidé qui aurait fait une différence. De là, plaider absolument tous les moyens et tous les détails possibles n’est pour autant pas recommandable, détournant l’attention des faits ou moyens décisifs. C’est donc un difficile exercice d’équilibre et de choix. Echauffourée à New-York ainsi sur ce thème en mars, où le juge Pauley a réprimandé les avocats, dans une affaire particulière et pour le problème en général, pour avoir étouffé la procédure sous des fleuves d’écritures et de pièces : 175 paragraphes pour la demande avec 1’400 pièces, et vengeance du défendeur avec 1’020 paragraphes sur 210 pages ! … suite

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Quand ne rien faire est commettre un crime – le délit de commission par omission

Posté le 19 avril, 2015 dans droit / law

Dans le sentiment populaire, seule la non-assistance à personne en danger suscite l’indignation et est dès lors perçue comme une situation dans laquelle ne pas agir pose problème. Or cette notion n’existe pas isolément ou en tant que telle, et cette formulation étant française. Reste que se rendre coupable d’un crime ou une infraction parce que l’on n’agit pas, là où le droit pénal réprime essentiellement des actes, est souvent mal compris – au-delà de cette idée admise de non-assistance à personne en danger sur le fondement intuitif que chacun a dans ce cas là un certain devoir d’apporter cette assistance. Or il existe en réalité un certain nombre, limitatif mais certain nombre tout de même, de cas dans lesquels ne rien faire engage sa responsabilité pénale. Cette problématique concrète de droit pénal vient de faire l’objet d’une thèse publiée chez Schulthess par Adrian Dan, avocat à Genève, sous la direction de la Pr. Ursula Cassani. Du fondement philosophique d’une telle incrimination en passant par la distinction entre la commission et l’omission, l’auteur expose l’intégration de ce type d’infraction dans le droit pénal et sa cohérence d’ensemble, eu égard, comme premier écueil, au principe de la légalité. Puis il dissèque les cas et conditions dans lesquels ne rien faire est une infraction – en partant de la trilogie non-action, l’action aurait été possible et devoir d’agir. Ensuite, évidemment, comme toujours en droit pénal, cela se complique… Il y a les délits d’omission proprement dits et improprement dits, des critiques contre le fait que cette notion figure dans la partie générale, et autres joyeusetés selon que le délit considéré est formel ou matériel.   … suite

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Plage des Eaux-Vives : La prise en otage (anti-démocratique) du WWF

Posté le 12 avril, 2015 dans actu / news

Tout le monde se congratule, le Conseil d’Etat a trouvé un terrain d’entente avec le WWF et un nouveau projet de la plage des Eaux-Vives sera présenté en juin. Suite au gain de son recours contre le projet initial, jugement d’ailleurs rendu dans un délai inacceptable par le TAPI genevois (recours de fin 2010 jugement de première instance fin-juin 2013), le WWF a pu contraindre le Conseil d’Etat à accepter ses « modalités » pour un nouveau projet – et tout le monde il est content. Vraiment ? Pas du tout – car cette prise en otage de projets publics par des associations est problématique. Certaines associations ont en Suisse un droit de recours dans certaines procédures administratives. La légitimité de cette qualité pour agir se discute à certains égards – mais si, sur un tel recours, un projet ne respecte pas la loi, il est en principe juste que la justice le constate. Lorsque, en revanche, l’association qui exerce ce recours utilise son pouvoir de nuisance pour imposer ses vues sur ledit projet, alors il y a dévoiement du processus juridique et démocratique. Car la loi n’impose nullement la lagune et la roselière qu’il a fallu que le Conseil d’Etat concède au WWF pour qu’il accepte le projet, c’est-à-dire ne s’y oppose plus par le droit de recours qui lui est ouvert. Or le WWF, aussi respectable et nécessaire soit-il parfois, n’a aucune légitimité démocratique ni aucune représentativité sociale. Ce sont des gens par définition partiaux et possédés par leurs propres vues. Et un projet public ne doit pas être l’otage de ceux qui veulent imposer leurs vues sur le bien ou le mal sociétal en cause, ici écologique.  … suite

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Poissons d’Avril juridiques – eh bien non ! Et bonnes vacances de Pâques

Posté le 2 avril, 2015 dans divers

L’Allemagne avait payé 2,5 millions pour des données bancaires volées au Credit Suisse. Acte illicite – et politiquement amoral – s’il en est. Certes elle s’est probablement fait davantage en redressements que ce « prix » payé. Mais in fine l’employé vénal et félon ayant été condamné (et s’étant suicidé – ses héritiers réclamant les fonds – et quelle responsabilité du gouvernement allemand dans ce décès…), ces 2,5 millions payés par le gouvernement allemand sont confisqués au profit de la Confédération. Non mais et bien fait ! L’UDC vous a envoyé son pamphlet sur le droit suisse au lieu de (méchants) juges étrangers. Ramassis de bêtises avec photo de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et ses 47 juges étrangers (sic) qui font la loi chez nous. Mais qui oublie de dire qu’il y en a 48, dont le juge suisse qui siège dans toutes les affaires concernant la Suisse (en fait 44 à cet instant vu quatre vacances). Et que la Suisse est en fait l’Etat qui y compte le plus de juges puisqu’il y en a deux, le juge Liechtensteinois Mark Villiger étant… suisse. Un avocat de Washington avait déposé des écritures devant la Cour Suprême dans un jargon inextricable, suscitant l’ire des juges ayant été jusqu’à lui demander d’exposer pourquoi il ne devrait pas être sanctionné. Il ne l’a finalement pas été (comme apparemment personne avant lui de mémoire de greffier) – mais non sans l’avertissement de la Cour aux avocats que les mémoires doivent être déposés en termes clairs. Bien. Mais dans ce registre il y a mieux… en Suisse ! … suite

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Avocat fichu métier (suite)

Posté le 29 mars, 2015 dans avocats / advocacy, justice

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Sauté au plafond à la énième lecture dans la Lettre du Conseil N° 60 de mars 2015 du énième « Rappel de certaines règles à la demande de la magistrature » dans les Communications du Bâtonnier. A quand tout d’abord une qui dirait que le Bâtonnier ou le Conseil ont rappelé ceci ou cela à un Président de juridiction ? Ce sens unique est désagréable et la Lettre du Conseil n’est pas l’organe de geignement des magistrats. Sur les points soulevés, les demandes de récusation devraient être rares mais elles sont de la seule responsabilité des parties qui les formulent. Fixer des délais à un juge, selon le ton employé, n’est pas très respectueux, ni surtout prévu par la loi, mais les délais de reddition de certains jugements sont un tel vrai problème que, franchement, le faire n’est pas épouser les passions de son client – violant les Us et Coutumes – mais remplir son obligation de diligence de droit du mandat. Bref, chaque cas a ses circonstances et de telles communications venant de la magistrature ne mériteront mieux que le panier que quand elle écoutera celles que l’OdA se devrait de lui adresser plus souvent. SJ 2015 I p. 78 : pas de violation du droit d’être entendu de l’avocat quand l’autorité de taxation des honoraires d’office les ratiboise, plus précisément ses diligences. Le TF est bien gentil avec cette autorité (semblant reprendre une jurisprudence en place) : pas de violation du droit d’être entendu en ne l’interpellant pas – tant que sa décision n’est pas fondée sur des motifs arbitraires. On est sauvés ! Et l’avocat est ainsi le seul animal justiciable à l’encontre duquel on peut prendre des décisions sans respecter le droit d’être entendu. Pour qui fait métier de le faire respecter, c’est particulier… Heureusement il y a des compensations : chassé par la porte, le pactum de quota litis revient par la fenêtre ! … suite

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Quel impact du jugement Blurred Lines sur la musique et les artistes (du monde entier) ?

Posté le 23 mars, 2015 dans actu / news

Il y a de nombreux ingrédients à la discussion et à l’analyse. Le lieu, les Etats-Unis, où la musique est une industrie, et son système judiciaire. La domination des Etats-Unis dans la vente en ligne de musique. Puis en vrac le fait que tout contenu artistique s’inspire, par définition, volontairement, ou non, ou inconsciemment, ou subliminalement, de ce qu’ont fait les autres. Que l’informatique entrée dans la musique depuis trois décennies permet la reprise de contenu, la partition, ou de son, les arrangements. Le fait que certains artistes en usent ou abusent aujourd’hui, sans que la question de savoir s’il s’agit d’un manque d’imagination ou d’un hommage ne présente aucun intérêt ni philosophique ni juridique. Le plagiat et la violation d’un droit auteur sont des questions juridiques qui se posent dans le monde musical depuis toujours. Les tribunaux en traitent de temps à autres. Il y a d’innombrables cas dans lesquels une ligne, une mélodie, un refrain, quelques notes, s’approchent de l’œuvre d’autrui, volontairement ou non, avec à la clé un procès et un jugement – ou non. Des conséquences économiques. Et la difficulté, la décision, avec sa marge d’appréciation, de dire si l’œuvre attaquée est ou non trop proche de l’original selon les règles du droit d’auteur. Dans le cas de Blurred Lines vs. Got to Give It Up (écoutez-les là), c’est toutefois une vraie boîte de Pandore qui a été ouverte par un jury de Los Angeles – parce que ce n’est pas la mélodie, la partie sujette à partition, à écriture, à droit d’auteur, qui a été jugée trop proche d’une précédente œuvre, mais un son, un style, des arrangements. Presque même un époque ! … suite

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Manichéisme fiscal au diable – et bons baisers des Cayman

Posté le 13 mars, 2015 dans actu / news

Puisque nous sommes dans le fiscal, matière brutale et arbitraire par laquelle l’Etat confisque le produit du travail des autres, pour le bien commun mais sans grand contrôle de sa piètre efficience, quelques bons baisers des Iles Cayman. Où, hélas, je ne viens pas consulter le solde du compte bien garni que je n’y ai pas – mais me reposer trois jours et voir les poissons de toutes les couleurs. A l’heure où HSBC fait le nécessaire exercice de contrition publique de celui qui s’est fait choper, les autres banques rigolent, ou tremblent. Pensez donc la ré-vé-la-tion : 98% de sa clientèle en Suisse n’était pas déclarée il y a dix ans ! L’indignation est risible là où le ratio était identique dans nombre d’autres (et filiales suisses des banques françaises auxquelles curieusement la France ne dit rien). Et la vilaine Suisse ! Risible aussi puisque l’on (a) fait de même à Jersey/Guernsey, aux Bahamas, à Singapour, Hong-Kong, Chypre, Londres, Miami, le Delaware, New-York, Panama, Monaco, etc. etc. Si le postulat de ne pas pénaliser le contribuable honnête en laissant les tricheurs tricher est difficilement contestable au plan manichéen, la réalité donne plutôt la nausée. L’évadé fiscal dont l’épargne et ses revenus échappent à l’impôt est élevé au rang de bandit au pilori mondial. Ce sont des nantis et voler l’Etat c’est voler tout court. Mais les petits commerces et entrepreneurs qui éludent 11 à 20% du PIB dans nos vertueux Etats de droit sont pour l’instant assez tranquilles. Eux, ils font tourner le commerce et assurent des emplois, ils sont plus nombreux et ils votent. … suite

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Nouveau droit comptable et avocats : L’obtention d’un bon ruling par l’Ordre des Avocats auprès de l’Administration fiscale cantonale

Posté le 5 mars, 2015 dans avocats / advocacy

A la base la nouvelle n’était pas réjouissante – dans un monde qui se complexifie sans cesse et de manière alarmante par de l’administration improductive (qui impacte à son tour le PIB) : les avocats sont assujettis au nouveau droit comptable. Avec les conséquences fiscales que cela implique. De quoi en faire un plat ? Oui tout de même – dans la mesure où cela nous impose de passer de la méthode des encaissements à celle de la facturation, que cela nous casse les pieds, nous complique la vie, et ne tient pas compte de certaines spécificités de la profession. Peut-être n’y avait-il pas de raison que les avocats ne soient pas traités à un régime ordinaire. Peut-être le seuil de 500’000.- a-t-il une certaine objectivité, en ce sens que celui facture ce chiffre par exercice n’est plus un petit artisan. Pour autant, la méthode des encaissements était simple, transparente et adaptée à ce qui reste, fondamentalement, une profession libérale. Chez les avocats particulièrement, parce que c’est une profession de services, que ce service est intellectuel, et que sa valeur économique est fonction de nombreux facteurs relativement arbitraires, imposer le chiffre facturable en fin d’exercice est… un exercice difficile, in fine injuste et difficilement contrôlable. Et puis, la profession recouvre un grand nombre de pratiques différentes. Bref, la méthode des encaissements allait très bien. L’Ordre des Avocats a ainsi empoigné sérieusement le problème – dès lors que ces conditions-cadres changeaient. De très bonnes conférences d’information – pour nous peindre le diable sur la muraille. Et une négociation légitime, utile et efficace avec l’AFC. … suite

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