D’aucuns de rétorquer d’entrée que les deux affaires ne sont pas connexes ni semblables, ni donc comparables. Il n’empêche qu’après l’affaire Hildebrand, le raté de la BNS relativement au rapport sur les fonds propres de UBS et Credit Suisse du 14 juin interpelle sérieusement sur les connaissances juridiques de base et de fonctionnement des marchés de nos banquiers centraux. Il dépassait l’entendement que M. Hildebrand n’ai pas compris le problème, et par conséquent fauté, indépendamment même de savoir ce que permettait ou ne permettait pas le règlement, de ce qui dirait ou ne dirait pas le rapport de KPMG. Cette dimension du problème, celle de base, a de manière regrettable tout de suite été dépassée par le problème politique Blocher/Sarasin puis par les lamentations que la Suisse se prive d’un personnage d’une telle envergure. Aujourd’hui à la BNS, aucun des pontes et techniciens associés au rapport de jeudi dernier n’ont pourtant réalisé l’impact – pourtant évident – que pouvait avoir ce rapport sur le cours de bourse d’une banque cotée. A nouveau l’explication de la surprise face à cet impact et au dévissage du titre Credit Suisse dès lors que les faits eux-mêmes étaient déjà publics est désarmante de candeur. Comment au monde à la BNS n’y a-t-il personne pour lever le doigt et dire qu’il va y avoir un effet sur le cours et par conséquent rappeler la nature d’information privilégiée du rapport ? … suite

Le problème avec le droit pénal suisse est qu’il doit souvent appréhender des crimes économiques sous l’angle du blanchiment en tant que son préalable – ce qui passe par l’examen matériel du crime préalable et complique ou biaise parfois un peu l’analyse en fonction de considérations relatives au blanchiment. En matière de corruption, la définition du producta sceleris sujet à être confisqué en application du droit pénal matériel sur la confiscation est difficile. Le produit direct de la corruption est assez clair pour le corrompu : c’est l’avantage indu touché pour accomplir un acte relevant de sa fonction. Pour le corrupteur, cette définition est plus difficile. L’avantage direct n’a souvent pas de valeur économique propre – typiquement une autorisation, une concession, une absence de sanction, un certificat, etc. L’avantage n’est généralement qu’indirect : exploiter un commerce, une concession, exercer une activité ou une profession, obtenir un contrat ou un marché. La difficulté est alors de faire rentrer ce gain indirect dans les exigences du droit matériel de causalité entre le crime et son produit. C’est ce qu’a fait le Tribunal fédéral dans cet arrêt 137 IV 79 traduit au JT 2011 IV 385 – traduisant-là une évolution nécessaire à une répression efficace de la corruption. … suite

Comme commenté, la question de savoir quelle autorité a la compétence de contraindre un avocat à cesser la représentation d’un client en raison d’un conflit d’intérêts est importante et controversée. Dans deux arrêts de 2010, le TF faisait un pas vers la bonne solution, soit que ce n’est pas le juge saisi de la procédure qui en décide, mais la Commission du Barreau, autorité de surveillance de la profession d’avocat. Elle est à ce titre en charge de l’application de la LLCA, loi dans laquelle se situe l’interdiction du conflit d’intérêts à l’article 12. Dans un arrêt 2C.642/2011, le TF revient sur son approche de l’arrêt ATF 135 II 145. Il suggère que l’interdiction de postuler dans un cas concret ne relève en principe pas du droit disciplinaire mais du contrôle du pouvoir de postuler de l’avocat. Et que du coup, la compétence de l’autorité de surveillance n’est pas nécessairement donnée, avec pour résultat que c’est au juge saisi de la procédure que reviendrait cette compétence. Cet arrêt laisse perplexe. … suite

Quelques républicains aujourd’hui pour protester mollement contre la parade, la reine, le jubilé. Mais plus de punks comme en 1977. Il y a trente-cinq ans. Dans cette Angleterre post-industrielle, exsangue et en crise, encore noircie par le charbon, enfoncée dans son conservatisme de pleine guerre froide, une force artistique, créatrice et politique qui s’avérera formidable se fait jour : le punk-rock. Il lancera quinze ans d’une des périodes de grâce de la musique électrique. Les Sex Pistols, grossiers et ingérables, sont virés de leur label A&M, dont la signature de leur contrat avait eu lieu quelques jours plus tôt devant Buckingham Palace. Recueillis par le label Virgin de Richard Branson, qui a débuté par un magasin de disques en 1971, anobli en 2000 et aujourd’hui 4ème fortune d’Angleterre, ils sortent le célèbre God Save The Queen juste avant les célébrations du Silver Jubilee de la reine – et dont 25’000 copies déjà pressées par A&M avaient été détruites. La chanson devait s’appeler « No Future », le célèbre No Future des punks et laissés pour comptes de cette Angleterre là. Ce titre ne sonnait pas bien pour leur manager Malcolm McLaren – qui la renomma pour coller avec le jubilé. Le 7 juin 1977, quelques jours avant la parade navale, les Sex Pistols louent un bateau et descendent jouer le God Save The Queen devant le parlement pour sa sortie. Ils sont arraisonnés par la police, Branson perdit les 500 £ (de l’époque !) de dépôt pour le bateau, Malcolm McLaren et Vivienne Westwood furent arrêtés. Le single fût immédiatement propulsé à la 2ème place des charts et 150’000 copies vendues en une semaine malgré une interdiction totale d’antenne à la BBC et même sur toutes les radios indépendantes. En faisant le morceau le plus censuré de l’histoire anglaise. … suite

Ainsi pour le première fois un véhicule spatial privé a rejoint la station orbitale ISS. Et tout de suite des juristes de se demander, vu le prix de tels vaisseaux, quel serait le régime de responsabilités en cas de collision avec des débris orbitaux laissés par d’autres. Quelles sont les pistes à suivre – vu que les Etats ne sont plus seuls à arpenter l’espace et que les règles du droit international sur les actes illicites entre Etats ne seraient plus adéquates ? Et quels fors juridiques ? Le droit maritime par analogie ? Quelques embryons de réponses sur le WSJ Law Blog. Quant à l’armée suisse, elle fait de nouveau, encore et toujours parler d’elle, hélas en mal. Après le Grippen et les fusils évanouis, cette fois ce sont des vélos. Elle veut acheter 2’800 vélos à 2’500 francs suisses l’unité !!! soit sept millions de francs. Plus 1’300 plus tard. Pour ce prix-là et hors prix de gros, ce doivent être de très très beaux vélos! L’entier de la gamme Fitness de par exemple et au hasard Trek, treize vélos, se situe entre 599.- et 1’899.- pour le sommet de gamme. Pour 2’399.- au catalogue, le particulier peut acquérir un VTT Singletrack haut de gamme double-suspendu, ou encore un vélo de course en carbone Madone 4.5 de 7,9 kilos. Lire les dépêches de presse est risible et désolant à nouveau : l’armée a-t-elle besoin de ces vélos ? à ce prix-là ? tant de vélos ? de mauvaise qualité ? une procédure d’appel d’offres a-t-elle été respectée ? le processus parlementaire a-t-il été respecté ? Mais quelle gabegie une fois de plus – et même pour des vélos…

Sur le papier ou dans l’idéal capitaliste, les marchés fonctionnent de manière libre, libre de toute influence indue résultant d’autres considérations que l’offre et la demande fondées sur le pari économique auquel procède chaque acheteur et vendeur. L’information interne aux entreprises cotées est encadrée – vu l’avantage qu’elle procure aux initiés par rapport aux non-initiés. Indépendamment de l’exploitation d’un fait confidentiel susceptible d’influer sur le cours, les marchés peuvent être victimes d’autres abus et manipulations, dont la diffusion de nouvelles, vraies ou fausses, par des tiers, en premier lieu les analystes et agences de notation. Certains ont développé une technique adossée aux possibilités de short selling : publier leurs études révélant ou suspectant des anomalies dans les comptes publiés de sociétés cotées – et vendant leur titre à découvert en anticipant l’effet à la baisse de leurs révélations (cf. entre autres Le Temps). Manipulation illicite ou action et exploitation de faits publics légitimes ? Activité dangereuse en tout cas sur des titres chinois puisque ayant apparemment entraîné des actions judiciaires et menaces physiques (cf. Bloomberg), ces dernières étant un signe de plus de ce que les chinois n’en ont pas encore une conception entièrement conforme à l’Etat de droit. Et d’où l’idée de ces opérateurs de se recycler dans les annonces d’irrégularités à la SEC (cf. ce blog) – récompensées par des primes si elles aboutissent à leur constatation et sanction. Une forme moderne de chasseurs de primes en quelque sorte, laquelle a sûrement son sens si elle va dans le sens de la bonne régulation et transparence des marchés.

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Une des premières mesures du nouveau gouvernement est de baisser les salaires des ministres, et du président d’ailleurs, de 30%. C’est la crise et dès lors, pour le premier ministre, une mesure « d’exemplarité ». Durant toute la campagne se sont affrontées, sur le constat commun de la crise et de l’endettement, les positions d’une austérité rigoureuse pour la droite et d’une relance par la dépense pour la gauche. Ces positions ont en réalité été dogmatiques et peu explicitées. La gauche n’a pas expliqué et encore moins chiffré en quoi la relance de la croissance par la dépense doit amener à terme la baisse de l’endettement. La droite n’a pas expliqué en quoi l’austérité permet sa résorption créant la base de relance de la croissance. Le débat était simpliste et manichéen : les dispendieux irresponsables favorisant les assistés contre les rigoureux favorisant l’effort et le vrai travail. Mais les deux camps de s’en prendre aux « riches », à nouveau de manière dogmatique et démagogique : à quelque niveau que la limite soit placée, ils sont une minorité – et le discours susceptible de plaire ainsi à une majorité. Ce rapport aux riches est à nouveau sans nuances ni développement : ils n’ont qu’à payer – plus. Et de bien sûr se bien garder de rappeler que les 15% de contribuables les plus aisés contribuent pour 70% des recettes fiscales – ce qui est déjà concrètement une formidable solidarité – mais pas extensible à l’infini. Et d’escamoter que les riches de toute la fourchette du revenu médian jusqu’aux grandes fortunes sont un facteur essentiel de dépense, de croissance et d’emploi. Vers quel rapport à ses riches cette France veut elle donc tendre (cf. l’excellent commentaire d’Emmanuel Garessus dans Le Temps), en réduisant aujourd’hui les salaires de ses ministres ? … suite

A financial center is a whole. A favorable regulatory and fiscal environment is necessary. Good professionals and expertise. But the judiciary must also be up to the same standards and expectations – and resolve disputes in a timely manner when there are some. In Ireland, the Irish Funds Industry Association continues to attractively market Ireland for investment funds. The words sound well: Unrivalled expertise in establishing and servicing funds, robust regulatory environment, transparency, efficiency, leadership. But if you have to sue your Irish services providers, your journey will be less friendly and will take years and cost you enormous amounts of money – upfront. In the wake of the Madoff fraud in New York, the investors and investment fund suing an HSBC entity before the Commercial Court in Dublin are nowhere even near the trial in first instance more than three years after their suits were filed and three years and a half after the Madoff fraud was uncovered. The Commercial Court seems totally unable to address and handle a serie of proceedings on this. The Irish Regulator is not either performing: no report was rendered at all. There is only one message arising out of all this and it is a disastrous one: Come to Ireland to have your investment funds managed there, invest your money here – but don’t count on our judiciary if anything goes wrong it won’t that’ll take ages and cost you a third of what you’ve been defrauded upfront. And Luxembourg is alas no better. … suite

Ainsi Nicolas Sarkozy a-t-il déposé plainte pour faux, usage de faux, recel de faux et diffusion de fausse nouvelle en lien avec la publication par Mediapart d’un document accréditant que la Libye aurait financé sa campagne de 2007. Le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. Et Mediapart de s’étrangler qu’il ne dépose pas plainte pour diffamation ! D’exprimer sa stupéfaction devant une manœuvre visant à contourner la loi sur la presse, de dénoncer l’utilisation d’une procédure secrète pour intimider les journalistes dans l’exercice de leur mission constitutionnelle d’information, de dénoncer un évitement du débat public sur la diffamation devant un tribunal. La diffamation est une infraction qui consiste à diffuser des faits qui portent atteinte à l’honneur. En droit suisse, il faut donc que les faits soient de nature à porter atteinte à l’honneur. Il y a ensuite deux correctifs. Le premier est la preuve de la vérité, soit que ces faits sont vrais, ou que le diffameur tenait ces faits pour vrais de bonne foi, preuve que le diffameur a le droit d’apporter si le diffamé le conteste. Le second est celui de l’intérêt public à leur diffusion et de l’interdiction du seul dessein de nuire, en lien notamment avec la vie privée. … suite

Désolé deux posts de suite sur l’armée – mais c’est l’actu. Samedi soir l’armée irritait par des sottises. De simples sottises. Ce soir elle effare, effraie et consterne – par une incompétence confinant au crime. Samedi soir, interviewé par le TJ, le brigadier Froidevaux disait que la Patrouille des glaciers pouvait être mise en péril par deux choses : l’initiative du GssA – vu qu’elle visait la fin de l’obligation de servir -, et le budget, vu qu’elle coûte cher. La Patrouille, comme déjà dit, est une des rares choses que l’armée fait de bien. C’est une de ses rares opérations marketing à succès. Il faut être bien ânes pour envisager supprimer cette seule vitrine, ce seul élément faisant plus ou moins l’unanimité de sympathie envers elle. Dire que l’initiative du GssA la met en péril est une mécompréhension atterrante du « problème ». Dire qu’elle est en péril pour des raisons budgétaires est idiot. Elle ne coûte même pas un train d’atterrissage ou un aileron de l’inutile et médiocre Grippen. Elle ne coûte même pas le carburant de la moindre grande manœuvre à chars et artillerie. Et elle coûte probablement moins que la solde des cinquante types à temps plein que le chef logistique a indiqué au TJ ce soir avoir mis depuis une année (!) sur l’affaire des 27’000 armes manquantes. … suite