La crise de la dette en Europe – mais qui rebondira aux Etats-Unis – confronte les gouvernements, mais au-delà de ceux-ci, qui passent, leurs populations, leurs contribuables, qui restent, à une décennie de mauvaise gestion des finances publiques. Quelques considérations interpellent et d’autant que certaines sont curieusement rarement mises en rapport. Les points de départ sont assez simples et bien connus : la création de l’euro était assortie des exigences de contenance des déficits des critères de Maastricht, en lien précisément avec la perte de souveraineté monétaire qu’elle impliquait. Le fait de s’en affranchir y était inhérent – commandant par-là de s’affranchir également des dogmes associés à la souveraineté monétaire et de leurs défauts historiques. Premier enseignement, il n’y a pas de clivage droite-gauche sur la mauvaise maîtrise du budget de l’Etat au sein de l’UE. C’est important parce que le débat politique reste coincé sur des clichés droite-gauche qui ne correspondent pas à la réalité. Ensuite, l’excuse de crises successives et notamment celle de 2008 n’en est pas une. Là où certains estiment que la croissance ne doit pas, ne peut plus être une fin en soi, certains gouvernants estiment que l’admettre signifierait la fin de l’Etat social. Or ils font fausse route. Il ne pourra de fait y avoir de retour à une croissance réelle et régulière avant la résorption de l’endettement public et privé actuel. Leur raisonnement est ancré dans la doctrine traditionnelle du cycle déficit/endettement/création monétaire/inflation. La situation actuelle d’endettement/leverage/taux bas/stagnation en montre les limites et qu’il est philosophiquement dépassé. … suite

Ainsi la Finma annonce-t-elle avec certains fifres qu’elle a terminé son examen sur les relations de vingt banques avec des PEP, plus précisément s’agissant des Ben Ali, Khadafi et Moubarak. Et de se fendre d’un communiqué de presse et d’un document plus technique de douze pages. Le problème est que tout cela est lénifiant, lacunaire et que les rédacteurs ont sûrement été formés à l’Agence Tass ou chez Chine Nouvelle, ou tout simplement dans les services de la Confédération ou de l’armée suisse dans les années septante. Quelles banques ? Quels montants ? Quels PEP ? Quels faits ? Rien. Une merveille de langue de bois technocratique ne communiquant finalement rien – sinon que trois banques ont fait preuve d’insuffisances. Cela est inadmissible car la Finma est l’autorité publique de surveillance de marchés publics et d’établissements faisant appel au public. Dans le problème politique international et public du rapport de la place financière suisse avec les potentats et leur argent, le public a le droit de savoir quelles banques et pour quels faits. Le client a le droit de choisir sa banque avec ses pieds et de quitter celle qui est sanctionnée par la Finma dans le cadre de cette problématique publique. Et le name-and-shame en est un des aspects importants – le tirage d’oreilles à huis-clos n’étant pas acceptable. Sur le fond, c’est anguilleux en diable également. Tout ce verbiage pour masquer qu’il ne s’agit en outre là que du terrain strictement technique du respect des règles prudentielles relatives aux PEP. Pas un mot sur le vrai problème juridique et concret et de prospective internationale : comment des banques acceptent-elles in the first place des fonds de personnes politiquement exposées dont il est notoire que la fortune ne peut pas avoir une origine licite ? Ce sera visiblement pour une autre fois. … suite

Lieu commun de dire que les médias électroniques révolutionnent la communication et les rapports sociaux et professionnels. Qu’en tirer pourtant pour les avocats, profession de services soumise à concurrence et compte-tenu de certaines restrictions de droit public de leurs conditions d’exercice ? Faut-il en tirer quelque chose ? Les avocats peuvent-ils bloguer sur leurs affaires en cours ? Ces médias sociaux peuvent-ils être utilisés comme outil de défense des intérêts confiés ? Ou tout simplement comme outil publicitaire/online marketing ? Certains hochent probablement déjà non de la tête – mais auraient tort d’être si catégoriques. La réalité est qu’une très large, la majeure partie de cette activité est licite, de la même manière que lorsque le même contenu est exprimé « off-line ». Un blog est une vitrine, un média, à la fois un outil marketing, un outil d’échange d’idées et d’informations, de contenu, de débat, de réflexion. Libre d’accès, sans limite de diffusion et avec une immédiateté que la publication papier du même contenu n’a pas, et quasiment gratuit là où tous les autres supports coûtent (cher). Donc une puissance potentielle considérable par rapport aux médias traditionnels et dont participe tout particulièrement cette immédiateté. Un tweet est l’outil de la diffusion immédiate d’une brève information. Activité en ligne pourtant encore méconnue, mal maîtrisée juridiquement et suscitant ainsi des réflexes de défiance – comme celui du juge des faillites neuchâtelois ayant expulsé un peu vite des journalistes qui bloguaient ou twittaient (cf. ici et ici) en temps réel le déroulement d’une audience… publique. … suite

Ainsi Tony Blair va-t-il travailler « pour » le Kazakhstan. Comme consultant et pour x (8 ou 9 semble-t-il) millions de £. Ce dont le Kazakhstan par diverses voix officielles se réjouit avec une certaine médiatisation. Quelle belle caution de respectabilité que d’avoir Tony Blair on board. Mais c’est justement son dernier et incompréhensible faux-pas. Les Etats doivent conserver des relations diplomatiques, politiques, même économiques, avec d’autres Etats dont la situation démocratique ou de gouvernance sont moindres ou problématiques. Avec lesquels ils y a des divergences religieuses, politiques ou sociétales. Avec même des ennemis ou ennemis potentiels. A défaut la diffusion des progrès et des idées, de l’idéal démocratique, la paix et le monde, en pâtiraient. Jusqu’à certains seuils de compromissions aux valeurs fondamentales qui sont divers et fluctuants – mais il y en a tout de même. Or s’agissant du Kazakhstan, le problème est qu’il n’y a pas de différence sémantique entre le dictateur Nazarbaiev et son clan et ceux des Ben Ali, Moubarak et Khadafi au plan du pillage à leur profit des ressources économiques de leur pays et de la violation des libertés fondamentales. Les libertés et notamment d’expression et de la presse y sont bafouées, le régime est autoritaire et non-démocratique, depuis des lustres. Et il y a ainsi népotisme, corruption et embezzlement massifs. Le problème de Tony est que cela ne peut pas être défait et que cette association avec un régime qui est en dessous des seuils est incompréhensible de sa part. … suite

L’encre de la bouteille s’épaissit. Certains points de droit des faillites pourtant déjà tranchés reviennent sur le tapis, à la faveur de recours, de demandes de reconsidération ou sous l’angle du droit civil. Les procédures, pour ne pas dire la guerre, entre le trustee Picard et les parties qu’il attaque, s’antagonisent mais s’équilibrent. Avec notamment le déplacement d’un certain nombre de contestations de la Cour de droit des faillites vers des tribunaux civils fédéraux ordinaires. Tout cela complique et ralentit – avec un impact final sur la liquidation de BMIS et sur le dividende qui sera versé aux lésés probablement moindre que ce qu’il y paraît. Décodage résumé autant que faire se peut – attention c’est plus long et moins digeste que d’habitude – des points essentiels qui reviennent ou demeurent sur le balan. Soit notamment le net in, la qualité de clients directs, les dommages ordinaires de Common Law, le clawback et la bonne foi, etc. :

… suite

Lu et apprécié le livre sous le titre simple et sobre « Le Tribunal fédéral Comprendre son fonctionnement, agir devant ses juges » (Schulthess) du juge fédéral Alain Wurzburger. Ce livre ballade (agréablement) le lecteur dans l’histoire, l’ancrage institutionnel, l’architecture, certaines affaires célèbres du TF. Mais surtout, et comme c’est pour partie sa vocation selon son titre, il ouvre la fenêtre sur son fonctionnement pratique, concret, sur ce qui se passe et comment la justice suprême est rendue en Suisse lorsque l’avocat poste en recommandé pour le compte de son client un des environ sept mille recours qu’il reçoit par an. Et c’est cette partie qui intéresse tout particulièrement le praticien. L’avocat connaît en principe les lois et principes qui régissent la procédure, la forme, le contenu. Comme le citoyen il connaît toutefois souvent moins bien le fonctionnement intime de la justice, en l’occurrence du Tribunal fédéral. Et il est vrai que le TF est un peu une justice désincarnée, une justice postale – même si ses décisions ont un effet définitif et très concret pour les parties. Le TF, pour nombre d’avocats et de justiciables, c’est une justice qui se met en oeuvre par la poste, par écrit, sans contact humain direct. Le recours est posté. Il vivra sa vie au sein du TF sans que beaucoup sachent comment, et l’arrêt reviendra comme le recours est venu, par la poste, dans l’année. Que se passe-t-il donc au TF et pourquoi ce manque de curiosité que ce livre satisfait à plusieurs égards ? … suite

Combien de fois un avocat n’a-t-il pas entendu une partie ou un confrère s’exclamer ainsi, s’estimant victime d’une injustice de son adversaire, d’une autorité administrative ou d’un jugement. Fort bien. Il en faut des comme ça pour que la Cour, de temps à autre, redresse une situation contraire à la (sacro-sainte) CEDH, la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ce n’est pas si simple ni si fréquent – ce que la statistique illustre comme souvent. Passons le fait que la Cour n’est pas une quatrième instance de recours supranationale mais une Cour de nature constitutionnelle instituée par traité et qui ne juge que de la conformité d’un jugement ou d’un acte d’un Etat avec ce traité. Et que le justiciable n’y forme donc pas un recours mais une requête destinée à ce que précisément la Cour examine et constate le cas échéant une telle violation de ce traité. Tout cela est complexe et donc une problématique distincte de l’argumentation ayant été développée devant les tribunaux internes. Les mécanismes de suivi et de redressement de la décision interne ou de ses effets dans le cas d’un jugement favorable de la Cour sont ensuite encore un autre chapitre souvent également complexe et long. Au plan statistique, le Tribunal fédéral liquide environ 7’000 affaires par an (7’424 en 2010 – cf. ce blog et ce blog). Seuls 16,1% des recours ont été admis en 2010 – ce qui laisse un bon nombre de mécontents pouvant avoir l’envie de saisir la Cour. … suite

Situation déjà évoquée sur ce blog, le cas de policiers ou de magistrats qui dérapent est naturellement un sujet d’intérêt et de préoccupation pour le public – mais plus encore pour les autres participants nécessaires du système judiciaire, et cela indépendamment du taux de prévalence de ces cas. Aux Etats-Unis, deux juges de Pennsylvanie ont été condamnés à 28 et 17 ans de prison. Le juge Ciavarella avait été juge coupable d’avoir accepté $ 997’600 de pots-de-vin de la part de centres de détentions privés pour y avoir « dirigé » des condamnés mineurs dont la peine avait au surplus été alourdie pour qu’ils y restent plus longtemps. Son avocat a annoncé un appel contre la dureté excessive à leurs yeux de cette condamnation. Le juge Conahan a lui été condamné à 17 ans pour les mêmes faits (cf. WSJ Law Blog). Inquiétant de savoir qu’un juge dont la tâche était de juger, et donc d’envoyer en prison, des mineurs, s’il a plaidé coupable, a fait valoir pour sa défense des problèmes personnels psychiatriques. En Suisse, le chef de la police judiciaire fédérale, comme si elle n’avait déjà eu assez de problèmes récemment, a emmené sa compagne russe de cinq mois, rencontrée dans un café, en voyage officiel en Russie où il devait nouer des contacts avec les services russes pour des affaires en lien avec la mafia et les fonds des oligarques. Fait ainsi exceptionnel, Michael Perler a été suspendu de ses fonctions pour raisons – évidentes – de sécurité. En France, affaire largement évoquée dans la presse, le commissaire Michel Neyret, N°2 de la police judiciaire de Lyon, a été suspendu, mis en détention et mis en examen pour corruption, trafic d’influence et association de malfaiteurs. Plusieurs autres policiers sont impliqués. En France toujours, le procureur de Nanterre Philippe Courroye fait l’objet d’une enquête qui pourrait déboucher sur sa mise en examen pour un délit pénal – des investigations présumées illicites envers des journalistes. Décodage de ces situations – différentes et atypiques. … suite

Il y a Star’Ac, Nouvelle Star, Master et Top Chef, il y a les Cent personnalités qui font la Suisse Romande, les 300 plus riches et désormais 300 plus influents de Bilan, il y a désormais un Article GQMagazine – Le Palmarès des avocats les plus puissants de France – 06.10.11 dans le magazine pour hommes GQ. C’est bien un magazine pour hommes – pas une femme dans ce classement des 30 ténors les plus influents selon une série de pseudos-critères, et toutes les avocates d’être – à juste titre – collées au plafond. Vague audimat de journaliste au yoyo selon la peoplisation des uns des autres, cela vole bien à ras des pâquerettes, raccourcis et platitudes. Race hilaremment vaniteuse s’il en est que les avocats, les nominés doivent en croasser de contentement. Et d’autres être vexés de n’en être – ou amusés d’y voir quelques gesticulateurs célèbres mais qu’ils savent surfaits. Plus sérieuse l’actualité sur un point crucial pour l’avenir mondial de la profession : la faculté pour des non-avocats d’être actionnaires de sociétés d’avocats. Dès lors que la pratique en société de capitaux a été autorisée, cette question lui est directement et nécessairement liée. Elle touche à l’indépendance de l’avocat, l’un des principes cardinaux non seulement du métier mais de l’Etat de droit démocratique. Dans la plupart des Etats, il est considéré que l’exigence d’indépendance exclut un lien de dépendance économique et capitalistique de l’avocat avec un actionnaire, que son bénéfice d’exploitation ne peut revenir à un tiers et qu’il soit soumis à sa direction. Si les solutions ne s’harmoniseront pas nécessairement ou rapidement à l’échelle internationale, certaines impulsions produiront toutefois un effet supérieur à d’autres. Ainsi ce qui sera décidé aux Etats-Unis dans l’affaire Jacoby & Meyers. … suite

Les avocats doivent compter avec les évolutions du droit affectant les intérêts des clients qu’ils représentent. Paradoxalement une large majorité ne suit que de très loin les évolutions susceptibles d’affecter la profession. Chez nous profession libérale, l’avocat a souvent le nez dans le guidon et peu de temps pour cela. Et ses associations professionnelles sont très inégalement prospectives. Certaines associations faîtières ont unifié certains domaines ou les vues sur certaines conditions-cadres, surtout au plan européen. Peu voient en revanche le vent en tant qu’il vient d’Amérique – mais où des évolutions et décisions importantes se dessinent as we speak. Aux Etats-Unis ainsi, le lien entre les études de droit et la pratique du droit en tant qu’activité commerciale sont constants. Les études coûtent cher – et le lien est donc nécessaire avec la faculté de trouver un emploi. La puissante ABA est priée d’agir (source et source) pour que les études de droit involve teaching practice skills, que les diplômés en droit puissent pratiquer – c’est-à-dire être utilisables par leurs employeurs. Cela se traduit par un shift vers des case studies et case-based courses du ex cathedra théorique. Les programmes s’enrichissent également de cours de negotiation, counseling, interviewing and fact investigation ainsi que de problem-solving cases. Si la Faculté de Droit ne doit pas devenir un technicum juridique et doit enseigner avant tout une bonne base de théorie générale du droit et des matières, cette préoccupation d’efficience est bienvenue. En droit, il n’est plus possible de viser à lâcher dans la nature de simplement bons juristes – et compter qu’ils apprennent un métier en emploi. C’est ce que vise l’ECAV à Genève – mais hors du cursus du Bachelor/Master toutefois. … suite