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Des nouvelles d’Amérique : Le droit en deux ans ? et le nouveau métier de préparateur de cols-blancs à leur peine de prison

Posté le 16 septembre, 2013 dans droit / law

Barack Obama, jadis étudiant à Harvard Law, a remis en selle par une petite phrase lors d’une conférence une idée controversée – mais signifiant qu’elle a ses partisans : réduire les études de droit de trois à deux ans. En Europe Mario Monti il y a une dizaine d’années, lorsqu’il était commissaire européen à la concurrence, avait également averti les professions juridiques que des exigences de formation trop élevées en devenaient cartellaires et constituaient une entrave à la concurrence. Aux Etats-Unis, les considérations sont essentiellement de deux ordres. Les études de droit sont payantes et le diplômé en droit commence sa vie professionnelle avec une dette moyenne de $ 108’000, supérieure à la moyenne des premiers salaires. Soit un poids financier qui grève lourdement son entrée dans le vie active et entraîne une baisse du nombre d’inscrits dans les facultés de droit, lesquelles sont également des entreprises dépendant du financement que leur apportent leurs étudiants. Ensuite faut-il vraiment étudier trois ans – là où un stage pratique même peu rémunéré complèterait plus utilement la formation tout en la raccourcissant, et où les étudiants américains ont déjà un College Degree qui leur a aussi coûté ? Sous l’angle du droit européen de la concurrence, le fait que les prestataires de services juridiques soient tous formés de longues années pose plusieurs problèmes également. Renchérissant le coût de la formation, cela renchérit à son tour le coût pour les consommateurs, dont une majorité n’a pas besoin des qualifications les plus élevées. Cela limite par ailleurs la concurrence – ce qui est préjudiciable au consommateur. … suite

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Avocats, régulation et dérégulation – faut-il qu’ils soient soumis à la concurrence des non-avocats et cela est-il inéluctable ?

Posté le 22 décembre, 2011 dans avocats / advocacy

L’avocat jouit d’un monopole de la représentation en justice. Défendre en justice nécessite des compétences dont l’absence expose le client à un risque de dommage économique, moral ou autre comme la privation de liberté. D’où la réglementation de cette profession au titre de police économique, avec l’exigence de compétences acquises par une formation vérifiée par examen et une soumission à surveillance étatique. L’avocat est pour le reste confronté à une certaine concurrence d’autres prestataires de services s’agissant du conseil juridique. L’offre demeure toutefois limitée et la question fût ainsi posée (cf. la Lettre du Conseil de l’OdA de novembre 2003 ici) par Mario Monti lorsqu’il était commissaire européen à la concurrence il y a dix ans déjà : les exigences de qualifications des avocats en Europe sont excessives; elles portent atteinte à la concurrence et in fine au consommateur par le maintien de coûts élevés qui profitent à la corporation. En langage clair le consommateur ne doit pas être contraint de consulter et d’être exposé au coût d’un avocat ayant Bac + 6 et/ou un doctorat pour des services juridiques simples, un divorce simple, des litiges simples. L’offre ne doit pas se limiter à des prestataires sur-qualifiés armés pour les situations complexes mais comprendre des professionnels meilleur marché en raison d’une formation plus légère pour les situations simples. Pourquoi finalement ne pas confronter les avocats à la concurrence d’autres prestataires – y compris pour la représentation en justice ? … suite

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Avocats : Quelques actualités Part II – un classement mysogine des ténors français, une décision américaine à rendre sur l’actionnariat de sociétés d’avocats par des non-avocats, et les prestations juridiques en supermarché en Angleterre

Posté le 12 octobre, 2011 dans avocats / advocacy

Il y a Star’Ac, Nouvelle Star, Master et Top Chef, il y a les Cent personnalités qui font la Suisse Romande, les 300 plus riches et désormais 300 plus influents de Bilan, il y a désormais un Article GQMagazine – Le Palmarès des avocats les plus puissants de France – 06.10.11 dans le magazine pour hommes GQ. C’est bien un magazine pour hommes – pas une femme dans ce classement des 30 ténors les plus influents selon une série de pseudos-critères, et toutes les avocates d’être – à juste titre – collées au plafond. Vague audimat de journaliste au yoyo selon la peoplisation des uns des autres, cela vole bien à ras des pâquerettes, raccourcis et platitudes. Race hilaremment vaniteuse s’il en est que les avocats, les nominés doivent en croasser de contentement. Et d’autres être vexés de n’en être – ou amusés d’y voir quelques gesticulateurs célèbres mais qu’ils savent surfaits. Plus sérieuse l’actualité sur un point crucial pour l’avenir mondial de la profession : la faculté pour des non-avocats d’être actionnaires de sociétés d’avocats. Dès lors que la pratique en société de capitaux a été autorisée, cette question lui est directement et nécessairement liée. Elle touche à l’indépendance de l’avocat, l’un des principes cardinaux non seulement du métier mais de l’Etat de droit démocratique. Dans la plupart des Etats, il est considéré que l’exigence d’indépendance exclut un lien de dépendance économique et capitalistique de l’avocat avec un actionnaire, que son bénéfice d’exploitation ne peut revenir à un tiers et qu’il soit soumis à sa direction. Si les solutions ne s’harmoniseront pas nécessairement ou rapidement à l’échelle internationale, certaines impulsions produiront toutefois un effet supérieur à d’autres. Ainsi ce qui sera décidé aux Etats-Unis dans l’affaire Jacoby & Meyers. … suite

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80% DES PROBLEMES JURIDIQUES DES CLASSES DEFAVORISEES, ET 60% DE CEUX DE LA CLASSE MOYENNE, NE SONT PAS TRAITES FAUTE DE MOYENS

Posté le 13 juin, 2017 dans avocats / advocacy, justice

Ce titre choc vient d’un constat fait et refait aux Etats-Unis – mais qui vaut partout. Comme déjà dit, les pauvres et les délinquants ont droit à l’AJ, les riches ont les moyens de leurs ambitions, et la classe moyenne baste faute de moyens. Pourtant, les problèmes rencontrés sont graves : poursuite et faillite, expulsion, droit de visite, assurances – et dans lesquels la partie adverse est fréquemment solide et défendue (Etat, assureur, bailleur, banque, etc.).  Quelles solutions ? Supprimer droits de greffe et/ou dépens ? Cela augmenterait considérablement le budget de la justice, et est donc politiquement irréaliste. Idem pour étendre l’AJ. Et les heures d’avocat demeureront un coût élevé. Une des pistes s’affirmant est de segmenter le marché des services juridiques et que certains ne soient plus rendus par des avocats. L’idée n’est pas nouvelle – déjà soulevée dans les années 2000 par le commissaire européen à la concurrence. Au même titre que pharmaciens ou infirmiers peuvent faire des piqûres ou dispenser des premiers soins. Les solutions dépendent aussi de la formation. Barack Obama suggérait de réduire les études de droit à deux ans. Elles sont très coûteuses aux Etats-Unis, les futurs avocats s’endettent pour étudier – ce qui se retrouve dans leur coût ultérieur. Un des problèmes est aussi l’unicité de la formation : des titres universitaires et un brevet d’avocat formant tous les avocats au même standard élevé qui n’est pas nécessaire pour toute la demande.

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