Et ce big settlement est tombé la semaine derrière – au milieu de nombreuses nouvelles et développements significatifs dans cette affaire Madoff. Ainsi JPMorgan paie-t-elle 2,6 milliards, une paille sur ses 23 milliards (!) de provisions pour casseroles, sur lesquelles ce blog reviendra. Comment se répartissent-ils ? 2,05 milliards de pénalités pénales qui iront pour 1,7 milliards au nouveau Madoff Victim Fund, 350 millions à l’OCC, le régulateur bancaire américain, 325 millions au liquidateur Picard, et 218 millions à des plaignants dans des class-actions. JPMorgan paie pour n’avoir sonné l’alarme ni eu les systèmes d’alarme en place. Madoff le savait bien, l’avait exploité toutes ces années, puis dit du fond de sa cellule. Parmi les opérations que JPMorgan n’a pas détectées comme suspectes, des round-trip transactions sans justifications économiques avec un seul client pour rien moins que 6,8 milliards, ce qui avait amené une autre banque à clôturer le compte de BMIS. Ainsi le Madoff Victim Fund a-t-il 4 milliards en caisse après ce settlement. Sur un net in de 17 milliards, cela fait près de 25% d’indemnisation à disposition des victimes – mais qui est considéré comme tel ? Ce sont, pour cette indemnisation de sommes confisquées au pénal, les personnes ayant subi un dommage direct et personnel. Donc, s’agissant des victimes européennes, les investisseurs et non les feeder funds. Picard, quant à lui, a désormais 10 milliards en caisse avec les 523 millions qu’il vient d’obtenir séparément en transigeant également son action civile avec JPMorgan – action en responsabilité pour avoir, ayant été la banque de BMIS et failli dans tout contrôle, permis in fine sa fraude. … suite

Définitivement cela ne passe pas – l’Ordre des Avocats de Genève « sponsorisé » par une grande banque privée. Sponsorisé. Comme un club de foot, un concours hippique ou un orchestre. Sémantiquement, c’est un parrainage, un partenariat. C’est chic. C’est une bonne « maison ». Trivialement c’est pour le pognon. L’exposition et un accès au fichier et à la communication de l’Ordre pour la banque. Le bon coup de s’afficher avec une profession forte et nombreuse, de se la cannibaliser. Et l’argent, simplement, pour l’Ordre. Et le Jeune Barreau de roucouler de joie de même, ventre à plat devant les puissants, dans sa feuille de chou. « Nous sommes indépendants, vous aussi et nous sommes faits pour nous entendre » dit la publicité de cette banque en quatrième de couverture. Tout ça c’est pour financer une « Maison des avocats », lieu de travail, de rencontre et de bonding à quelques pas du Palais de justice. C’est un bon projet mais là n’est pas la question ni celle, interne à l’Ordre, de la manière dont une association finance ses projets. Et jour après jour cet étiquetage jusque sur la page de garde du site de l’Ordre choque et nuit gravement. L’Ordre des Avocats ne peut pas être sponsorisé par une entreprise commerciale et cet acoquinement est préjudiciable.  … suite

Ce blog est fan de The Good Wife, excellente série américaine sur les avocats mâtinée de politique et qui cartonne aux Etats-Unis dans sa saison 5. The Good Wife cartonne grâce à un casting d’enfer, une production des frères Scott, Ridley et feu Tony, des scénaristes de premier plan et des histoires juridiques et de procès – dont les Américains raffolent. Une trame politique et familiale dans la durée, plusieurs trames qui reviennent et un sujet par épisode en sont la recette, d’autant plus étonnante que plus d’une dizaine de scénaristes et plusieurs metteurs en scène signent chacun à leur tour un ou quelques épisodes. En tout cas The Good Wife colle-t-il de très près à l’actualité juridique américaine : toutes les problématiques sociétales y sont traitées de manière réaliste et bien vulgarisée avec une narration très fidèle des coups et aléas du processus judiciaire. Bref le top. Et The Good Wife de s’en prendre au Tribunal Arbitral du Sport dans l’épisode 82 de la saison 4 sous le titre « Je Ne Sais What! » – sur un scénario lequel, comme pour chaque sujet, est rudement bien documenté. Touché le TAS ou fiction au trait exagéré ?

… suite

1er janvier. Une nouvelle année qui commence. Et Patti Smith et Ronald Biggs. Une prêtresse et un bandit. Et qu’est-ce que cela a de juridique et qu’est-ce que cela a à voir ? Well Patti Smith, retraitée AVS by the numbers, mais en pleine forme, a chanté la veille du réveillon, soir de son anniversaire, au Webster Hall ancien The Ritz temple du rock live dans les années quatre-vingt. Chanté pour son public, pour Lou Reed, mais aussi pour Edward Snowden et les Pussy Riots, leur dédiant en finissant son beau, éternel et puissant People Have the Power. You have a voice. Use it. Non sans avoir préalablement raillé la TSA, l’empreinte charbon des stars du rock qui voyagent en jet privé, et j’en passe. Motherfuckers. A l’heure où l’essentiel de la musique électrique n’est plus bonne qu’à être diffusée dans des ascenseurs, acratopège et sans plus aucun message ou opinion, sans même parler de poetry, c’est tout de même dingue qu’il faille une vieille rebelle pour rappeler que art, rock can have a cause, a voice, peuvent rester de puissants vecteurs d’indignation, d’activisme, de rassemblement, de changement. Et Ronald Biggs, well lui il est mort.

… suite

« Et Bob Dylan chantait, et Bob Dylan chantait, un truc qui m’colle encore au coeur et au corps… » chantait lui-même Laurent Voulzy en… 1977. Well, en 2013, au pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la France, Déclaration dont l’article X disait déjà en 1789 que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, Bob Dylan a été inculpé pour injure et provocation à la haine pour des propos tenus dans Rolling Stone en 2012. Qu’a-t-il donc fait ce vieux cheval de retour du rock’n’roll ? Et surtout voix politique essentielle et qualifiée de notre bas-Monde. Comme tout bon vieux rocker, il a dit des salades en voulant parler de politique, notamment que les Serbes sentent le sang croate – comme les noirs celui du Ku Klux Klan et les juifs celui des nazis. Et une association du nom pompeux de Conseil représentatif de la communauté et des institutions croates de France de déposer plainte. Ah bon ? Moi j’ai appris à l’école, dans des bêtes livres d’histoire, que les Croates étaient les alliés d’Hitler pendant la deuxième guerre. C’est faux alors et on va faire condamner Bob Dylan ? Tout cela est stupide et délirant. Il est stupide et délirant que des associations usent et abusent de la justice pour s’en prendre à des faits sans aucune importance. Il est stupide et délirant que la justice donne suite. Et plus sérieusement il est stupide, délirant, dangereux et pervers, socialement comme juridiquement, de vouloir faire juger l’histoire par des tribunaux qui n’en ont ni la vocation ni les moyens. Les enseignements de l’histoire se diffusent par la culture, la liberté d’expression, la libertés des médias, l’école, la recherche. Il n’y a jamais en histoire de versions et de vérités uniques et démontrées. Il y a des faits et des perceptions, collectives et individuelles, qui ne dépendront jamais de jugements des tribunaux. Et la Suisse vient d’en faire l’expérience à ses dépens.

… suite

Il y a les désormais célèbres « Chère Evelyne » et « Cher Pierre ». Il y a notre stupide armée qui prend pour exercice un scénario dans lequel une province française nous envahit. Et à la prochaine Coupe du Monde, notre Nati de segundos pour l’essentiel mercenaires européens affrontera la France de vedettes capables du meilleur comme du pire taxées à 75% – comme quoi le droit fiscal est partout. Ca promet d’être rigolo. Des Suisses tâcherons, rugueux, pas très créatifs sauf quelques individualités, restant sur leur excellente série contre des adversaires malgré tout modestes, auront leur carte à jouer contre les divas peu homogènes et chamailleuses de la France. Plus près de nous et au titre du contexte des relations avec notre grand voisin et ami, la convention en matière de successions, si le Conseil des Etats suit le Conseil national, ne sera pas ratifiée. Les analyses vont bon train car c’est l’un des sujets clé du moment, un feuilleton qui dure depuis dix-huit mois et qui est un bon baromètre de plein de choses : c’est un geste symbolique, souverainiste, et tout. Et ce vote intervient opportunément à un moment auquel la roue tourne aussi en France – un ras-le-bol fiscal a surgi et ébranlé le gouvernement -, mais il y a surtout une bonne raison philosophique. A conséquences identiques ou quasi, mieux vaut alors le vide conventionnel qu’une solution par laquelle la Suisse accepterait la position française de taxation d’avoirs sis en Suisse d’un défunt domicilié en Suisse. Et à cela il n’y a aucune raison, et a fortiori que c’est une réaction à l’exil fiscal en Suisse de riches français ne voulant plus subir la double-spoliation de taux prohibitifs sur le revenu et les successions. … suite

Ce blog a à plusieurs reprises (cf. ici) évoqué les droits des animaux – non sans se demander si, à une époque à laquelle tous les hommes ne mangent pas encore à leur faim et peu d’entre-eux ont accès au droit, s’activer pour ceux des animaux était un signe d’aboutissement ou de décadence. Et il peut être indécent de parler des droits des animaux après les droits de l’homme. Mais de fait les droits des animaux sont-ils un de ces sujets qui enflamment les passions aussi stupide le débat puisse-t-il devenir. Toujours est-il que j’adore et que les problématiques juridiques sont intéressantes. Si les orques de SeaWorld n’avaient obtenu d’être libérés de leur esclavage sur la base du 13ème amendement de la Constitution (cf. ici), faute pour celui-ci de s’appliquer à autres que les hommes en dépit de la sympathie du juge, un chimpanzé de l’Etat de New-York demande à être libéré en application de l’Habeas Corpus. Ou plus exactement une association de défense des animaux pour son compte, vu son défaut, précisément, de qualité pour agir. Un être n’ayant pas le statut d’humain peut-il agir ? La demande de rappeler que des Cours de Common Law ont rendu des jugements en faveur d’esclaves qui ne pouvaient non plus avoir de légitimation active. Des droits de la personnalité sont conférés également à des personnes morales – et par définition non-humaines. Enfin la demande plaide qu’un chimpanzé possède des facultés cognitives qui doivent exclure une détention qui en devient souffrance et illégale.

… suite

Judgment 5908/08 of the European Court of Human Rights of November 26 is a great success and step forward for access to justice: failing the availability of a judicial review in ECHR Member States implementing UN Security Council sanctions regimes to those blacklisted, the implementation of the sanctions are illegal under the ECHR. While this may seem obvious to anyone under common due process and access to justice principles guaranteed by most modern Constitutions, it actually took quite a struggle to get there. The Court’s reasons in the case at hand that a Member State may transfer some of its powers to a supranational organization, but under the requirement of an equivalent protection at the level of the supranational organization, is well affirmed in the Court’s case law. There was thus no reason to rule otherwise here. Dissenting judges expressed the opinion that article 103 of the UN Charter should have prevented the Court to hear the case, respectively that this should prevent the acknowledgment of a violation of article 6. All judges however concurred that there was a violation of article 6. In material terms, the judgment affirms the authority of the ECHR on Member States, and that it is not for the ECHR to suffer or take inference from treaty conflicts. Frankly speaking, the European Court of Human Rights could decently not have set a lower ground than the Court of Justice of the EU – a Court not dedicated to human rights – in Kadi. This would moreover have been appalling and defying justice and common sense, since the UN promotes human rights and access to justice in just the same terms than the ECHR. In political terms, does it undermine the sanctions mechanisms that judicial review of a listing takes place in ECHR Member States?

… suite

Aucune relation entre ces sujets – sinon qu’ils sont suisses et juridiques. Le CPC a cette faculté formidable et qui était insoupçonnée que beaucoup de cantons ont conservé des pratiques… antérieures – alors que l’exercice visait l’unification. Mais celle-ci se concrétise néanmoins peu à peu et dans le canton de Vaud, ainsi un avocat s’est-il enfin fait retoquer son écriture : l’aveu indivisible, dont seuls les moines Chartreux savaient ce que cela voulait dire, ne correspond à rien dans le CPC et est donc mort. Le « rapport aux pièces », pas follement clair non plus, demeure toutefois « reçu à titre d’usage local ». Pour le reste il faut que l’allégué soit admis ou contesté, les explications restant admises tant que le juge comprend si l’allégué est admis ou contesté. Moi y-en-a compris. A Neuchâtel, les procureurs s’étaient rués chez un journaliste pour élucider une diffamation et violation du secret de fonction dans l’affaire de plagiat à l’Université (dont, une fois encore, tout le monde se moque éperdument). Un mois plus tard en septembre, le Tribunal cantonal rembarrait également tout cela. Perseverare diabolicum est, le Ministère public concluait à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Après quatre (!) pages sur la recevabilité, quatre pour dire ce que tout le monde savait – sauf les procureurs : la perquisition était inconcevable. Dont acte. Cet arrêt du Tribunal cantonal de Neuchâtel contient encore, sur au total dix pages consacrées au droit de fond, des développements intéressants sur la pression sur un journaliste que peut représenter la perquisition, et sur le fait qu’une mise en prévention du journaliste ne saurait être un subterfuge pour contourner la protection des sources. Un bon et détaillé rappel in fine de tous ces principes. … suite

Puisque nous sommes dans l’article 6 restons-y – c’est d’actualité. Lu dans le Temps du 19 septembre 2013 : L’embargo contre Téhéran affaibli par la justice européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé illégales des sanctions contres des entreprises faute de preuves les impliquant dans le programme nucléaire iranien. Idem de la part de la Cour Suprême britannique. Et la justice d’affaiblir ainsi l’embargo. Et l’article de se demander jusqu’à quel point ces failles judiciaires mettront en danger l’efficacité des sanctions. Ces propos sont à la fois inquiétants et encourageants. Inquiétants parce que manifestement, il ne vient plus à l’idée de la presse et des gouvernants que l’action de l’Etat doit respecter le droit y compris en matière de sanctions internationales. Si aujourd’hui l’Etat peut ne plus respecter le droit en matière de sanctions, et qu’il n’y a pas de recours judiciaire, alors demain il pourra violer la liberté de la presse et les droits politiques – et les mêmes hurleront comme des putois. Inanité donc de cet article. Ce journaliste n’écrirait probablement pas un article sous le titre Le contrôle de la presse affaibli par la justice européenne. Mais encourageant parce qu’augmente ainsi chaque jour davantage, dans un appareil judiciaire qui prend pleinement son indépendance dans les Etats démocratiques, la conscience que le droit de recours à un juge impartial et indépendant s’impose à toute l’activité étatique. Et à ce titre l’art. 6 CEDH est le plus important de tous. Pourquoi ?

… suite