Ce blog a déjà dit tout le bien qu’il pensait des compliance officers, des règles qu’ils appliquent, de l’administration improductive et dénuée d’analyse objective que tout cela est devenu. Sur le papier et dans l’esprit du législateur ou des technocrates qui édictent ces normes réglementaires, il s’agit d’un cadre documentaire permettant de s’assurer de la réelle identité des clients et de déceler et éviter que le système financier soit utilisé à des fins de blanchiment. Dans la réalité il s’agit de tick boxes et de compiler bêtement toute une documentation permettant aux banques et intermédiaires financiers de cover their ass – avec une efficacité concrète limitée du bastringue mais un coût administratif impactant la rentabilité qui est lui certain. Ainsi dans le monde juridique anglo-saxon est-il demandé par banques et intermédiaires financiers des utility bills pour démontrer que M. Dupont habite bien là où il dit habiter. Comme s’il s’agissait-là d’une preuve essentielle et que Pablo Escobar allait remettre sa facture mensuelle d’électricité à la banque blanchissant par hypothèse son argent. Cela aboutit à des démarches et échanges ridicules, à Kafka/Clochemerle le retour – mais dans le secteur privé et non plus l’administration. Ce blog ne résiste donc pas à citer celui qui suit – et qui mérite d’autant plus de l’être qu’il émane d’un trust agent qui se pare du titre délivré par des sociétés parfaitement commerciales et payantes de « top 25 trust companies » et « top 25 most admired companies » !

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Comme évoqué plusieurs fois sur ce blog, le TAS est une – belle – aventure. Il est né de la volonté/nécessité de disposer d’une instance judiciaire spécialisée dans le sport et ses problèmes. Il est né de celles de s’affranchir des délais de traitement de la justice civile, inappropriés au sport. Une idée née également de décisions erratiques des tribunaux civils suisses en matière sportive, suisses vu le nombre de fédérations internationales et le CIO qui y sont domiciliés. Et de l’inadéquation de l’action civile de l’art. 75 CC du droit de l’association contre les décisions internes. Par franche adhésion ou en traînant les pieds sur la nostalgie d’un passé despotique, une majorité de fédérations a maintenant rejoint le TAS. Celui-ci ne fonctionne pas en vase clos – mais est soumis au pouvoir d’examen du Tribunal fédéral suisse en matière d’arbitrage international ou interne, limité mais qu’il exerce. Le TAS a acquis aujourd’hui une stature remarquable en deux décennies. C’est une instance qui fonctionne bien en termes de manutention comme du fond. Il a permis une homogénéité et un progrès matériel de la jurisprudence dans nombre de matières du sport et du sport business, et particulièrement le dopage. Sa procédure accessible permet à des plaideurs et avocats étrangers de plaider directement devant lui. Bref un large progrès plutôt que l’inverse – mais est-il parfait tout rose pour autant ? … suite

Le rejet d’une motion de l’hyperactif Minder par le Conseil des Etats pour empêcher les banques suisses d’accepter les fonds de potentats s’inscrit dans la droite ligne du post précédent. Niet clair à trente contre quatre et sept abstentions. Pas la bonne tactique. Pas nécessaire. Les efforts de la Suisse doivent s’inscrire dans ceux de la communauté et des institutions internationales, notamment du GAFI etc. Circulez. Au-delà de ces arguments techniques et politiques contre cette motion, le message est donc ambigu et hypocrite : la Suisse n’a pas à faire mieux que les autres en ce domaine, n’a pas à laisser ces fonds aller dans d’autres places moins scrupuleuses, et ce sont les règles « ordinaires » en matière de blanchiment qui s’appliquent. En clair : nous pouvons accepter ces fonds lorsque ces potentats sont encore en place – et c’est aux banques et aux intermédiaires financiers de prendre leurs responsabilités et de faire office de « filtre » s’il y a lieu à la place du pouvoir politique qui ne veut pas s’y coller. Or cette situation, qui est la situation actuelle, n’est pas bonne. … suite

Les hasards de la mise en page sont parfois amusants ou ironiques. Dans le Temps du 26 février, la colonne périodique de l’ancien ambassadeur Nordmann, dont les analyses des situations internationales sont très Swiss old school mainstream official. En clair formelles et sans vision. Il y commentait la reprise des pourparlers nucléaires avec l’Iran à Alma Ata. Et de vanter la position politique du Kazakhstan de se désengager quasiment philosophiquement de tout nucléaire militaire – et d’être ainsi un hôte idéal pour cette reprise. Et juste en dessus un « publireportage » de politique étrangère co-signé par notre ministre des affaires étrangères et le secrétaire d’Etat chargé des affaires étrangères des Philippines – se félicitant conjointement de la restitution des fonds Marcos à l’occasion, semble-t-il, de leur allocation aux victimes du régime. Le second de ces articles oublie opportunément que le Kazakhstan est une dictature cleptocrate et brutale – mais qui sert des intérêts économiques et de politique étrangère de la Suisse. Il oublie également que la Suisse accueille physiquement des croonies de ce régime corrompu et leurs avoirs. Ironie du sort ainsi que sur la même page, le premier vante la restitution des fonds d’un dictateur alors que le second vante in fine une dictature dont la Suisse accueille bienveillamment les fonds et des représentants. … suite

Ce blog a plusieurs fois évoqué ce double phénomène de procédures de recours devenant exclusivement écrites et de l’aversion de certains juges pour l’audience. Avec un risque de déshumanisation de la justice – alors qu’elle, le droit, participent d’une science humaine par essence. L’avocat dans les procédures de recours ne travaille lui-même plus que sur sa chaise devant son ordinateur, il poste le recours à des juges qu’il ne connaît pas, se détermine par écrit en réponse ou en réplique, et reçoit un jugement ou arrêt par la poste. End of story. Il fait l’interface entre son client et la justice, mais laquelle dans nombre de procédures ne le verra pas même comparaître. Le justiciable sera confronté à des décisions de justice sans avoir souvent vu un moindre juge. Ou alors lors d’une brève comparution personnelle lors de laquelle les rares mots qu’il aura pu prononcer l’auront été de manière formatée et réduite, rendant l’exercice artificiel et frustrant. Certes le justiciable se sera exprimé par son avocat, par écrit au demeurant et par une écriture qu’il aura normalement façonnée avec celui-ci. Certes le droit d’être entendu est respecté par ce processus. Mais tout cela est bien déshumanisé finalement si le justiciable et son avocat ne voient presque plus le juge. Et la fiction procédurale que les faits sont parfaitement et exhaustivement établis en première instance en est précisément une réductrice et peu réaliste également – l’un des défauts in fine du nouveau CPC. Certains juges considèrent-ils que le procédé écrit permet une justice efficace ? D’autres se sentent-ils isolés dans leurs cabinets et regrettent-ils de ne plus voir ni entendre ni justiciable ni avocats dans les procédures de recours ? Faut-il se soucier de cette déshumanisation de la justice par correspondance ? … suite

Trois sujets qui n’ont absolument, mais vraiment rien à voir l’un avec l’autre ce soir. Trois sujets trois idées au fil de l’actualité. Notre Sieur et l’huissier tout d’abord. Ainsi Pictet et Lombard ont-ils fait leur coming out commun envers le passage en SA. Main dans la main – et à la télé, mais avec davantage la mine de Vercingétorix rendant les armes et langue de bois protestante, que celle de l’enthousiasme de la marche vers la banque du futur. En termes de com, il y avait vraiment mieux à faire – puisqu’il y a sûrement de très bonne raisons de devoir abandonner ce charmant, historique, pittoresque mais désuet statut d’indéfiniment responsable. Outre la raison officielle d’un monde bancaire global requérant une consolidation financière quelques autres : une fiscalité probablement sensiblement moindre, comme relevé par Le Temps, une difficulté chronique à trouver des successeurs capables, et éviter de devoir aller à la poste de son domicile chercher des commandements de payer x fois par an. En société de personnes, toute prétention exprimée ou interruption de prescription doit l’être contre tous les associés – signifiant des commandements de payer personnels. Or une banque gérant des centaines de milliards s’expose nécessairement, même sans être active dans la banque commerciale, à des risques et prétentions pouvant se chiffrer en dizaines voire centaines de millions. Une telle limitation de responsabilité, dans un monde et une finance de plus en plus complexes, va de soi. Pas compliqué mais pas génial à dire ? … suite

L’analyse statistique de ses procédures et décisions que livre annuellement la Cour Européenne des Droits de l’Homme est intéressante pour comprendre son fonctionnement, ses problèmes mais aussi son importance pour la consécration des droits fondamentaux dans ses Etats membres. Premier chiffre qui frappe à la fois quant aux espoirs qui sont placés en elle, à l’ampleur de sa tâche et au délai de traitement qu’il faut en attendre, le nombre de requêtes attribuées à une formation judiciaire est passé de 8’400 en 1999 à 65’200 en 2012. Soit une explosion d’un facteur huit difficilement digérable pour toute institution. L’analyse s’effectue également en fonction de la classification des requêtes en sept catégories dans un but d’améliorer son fonctionnement depuis 2009. Cette catégorisation va des affaires urgentes relatives à la vie, la santé ou des situations personnelles ou familiales, aux affaires manifestement irrecevables. La seconde catégorie comporte les affaires importantes en terme d’efficacité du système de la CEDH ou présentant une question importante et d’intérêt général. La troisième catégorie comporte les art. 2, 3, 4, 5 §1 et en particulier en cas de menaces directes pour l’intégrité physique et la dignité de la personne. Les affaires ordinaires viennent ensuite : la catégorie quatre regroupe les affaires potentiellement bien fondées en application d’autres dispositions et la catégorie cinq le affaires présentant une situation analogue avec un arrêt de principe déjà rendu. Les catégories six et sept comportent enfin les requêtes présentant un problème de recevabilité ou manifestement irrecevables. Cette catégorisation vise donc un objectif d’efficacité sur la base de critères objectifs. Le danger y est toutefois d’institutionnaliser une hiérarchisation des droits issus de la Convention qui peut poser problème et qu’elle ne prévoit pas elle-même, et celui de reléguer dans un traitement sensiblement plus long des cas dans lesquels une violation existe mais sans présenter un caractère particulier ou de principe. … suite

Il a fallu la révélation d’une nouvelle affaire à charge de Barclays révélée par la presse anglaise pour qu’il sorte publiquement que … le Credit Suisse avait fait la même chose en catimini : soutenir son cours et augmenter fictivement ses fonds propres par un prêt de 10 milliards de francs à un tiers pour souscrire dans son augmentation de capital. Et ce tiers est le même, le Qatar. En Angleterre la FSA et le Serious Fraud Office enquêtent sur cette manipulation – par laquelle Barclays avait visé à éviter de devoir être bailed out ou quasi-nationalisée comme à cette même époque RBS et Llodys TSB. Il y a là le problème technique, de fond : une souscription fictive de capital n’améliorant que fictivement les fonds propres avec la manipulation de cours que cela entraîne. Il y a le problème contextuel d’un secteur dirigé par des bandits prêts à tout pour conserver leur indépendance et leurs bonus – cette question ayant été centrale sur la période 2007-2009. Pour Barclays qui est décidément de tous les mauvais coups, il y a encore des suspicions de trafic d’influence, corruption et faux, certaines écritures et paiements ne correspondant probablement pas à la réalité de certains arrangements, au demeurant dépourvus de sens commercial, entre la banque et le Quatar. Mais en Suisse ? Eh bien le Credit Suisse a fait la même chose apparemment avec l’accord de la Finma. Le double problème de fond évoqué ci-dessus se double d’un troisième aussi grave : cette opération n’a pas été révélée – alors qu’elle constitue pourtant un délit au-delà de la grave manipulation comptable et boursière qu’elle constitue. … suite

Le monde est parfois mal fait. Selon Le Temps, la British-Swiss Chamber of Commerce a consacré un de ses business lunches à l’insécurité à Genève. Et d’y aller avec le couplet sur les pickpockets, les cambriolages, les vols dans les voitures, les agressions, etc. Et de mettre en garde sur la perte d’attractivité de Genève – à laquelle les politiques devraient faire attention. Fort bien. Et ces délits, que chacun a hélas à connaître un jour, sont détestables. Ils créent un sentiment désagréable dans la population comme dans les entreprises. Les autorités politiques et de poursuite pénale semblent s’y atteler désormais davantage que dans le passé et c’est tant mieux. Mais il faut tout de même replacer les choses en perspective. Puisque la British-Swiss Chamber of Commerce en a fait le sujet de l’un de ses lunches, il serait intéressant de comparer les statistiques en matière d’insécurité entre Genève et Londres quartier par quartier, et avec d’autres villes anglaises constituant des centres économiques. Un visiteur chinois se fait tirer son sac à Champel ? Bien malheureux – mais pire qu’à Shanghai ? Telle société de trading n’ose plus loger ses visiteurs dans les hôtels des Pâquis ? … suite

Un communiqué de presse du greffier de la Cour fait une brève exégèse du bilan 2012 dressé par le Président Spielmann lors de la conférence de presse annuelle du 24 janvier 2013. Pour les avocats, l’analyse statistique annuelle est utile – car donnant un bon aperçu du taux de succès des requêtes et des moyens qui sont accueillis, ou non. Mais le fait marquant de l’année est que pour la première fois depuis 1998, le nombre d’affaires pendantes a diminué de 16% environ, passant de plus de 150’000 requêtes pendantes à 128’000. Les dernières réformes structurelles et procédurales de la Cour, dont elle se félicite, ont permis ce pas dans le sens d’un désengorgement. Tant mieux car pour les praticiens, la Cour est une Black Box : personne ne répond jamais au téléphone ni au courrier lorsqu’une partie s’enquiert de ce qui se passe parfois même plusieurs années après le dépôt d’une requête. Un fonctionnement opaque et confiné qui ne répond pas lui-même aux réquisits modernes de transparence et de justice. L’engorgement n’est pas une excuse. En aperçu des statistiques pour 2012, le communiqué donne le hit-parade des arrêts rendus en une année constatant une violation à l’égard de l’Etat membre concerné. … suite