L’article 305bis CP comme norme de protection d’intérêts particuliers – des précisions bienvenues du Tribunal fédéral, titrait le CDBF le 17 décembre suite à l’arrêt 4A_603/2020. Dans la ligne de celui de la Poste (ATF 142 IV 333) qui avait exigé une identification des comportements délictueux individuels, cela se tient dans une optique pénale et de lege lata. Le Tribunal fédéral exclut ainsi de considérer une faute de la banque. Il exige que le demandeur apporte la preuve d’un comportement particulier de blanchiment, à charge, s’agissant d’une commission par omission, de personnes soumises à des obligations fixées par la LBA. Il faut donc également prouver leur intention délictueuse. Le résultat est toutefois clair : si l’art. 305bis CP protège aussi des intérêts particuliers, cela restera théorique. … suite

In 2009, the International Skating Union (ISU) imposed a two year ban on German speed skater Claudia Pechstein for doping. Her appeal before the CAS was rejected in November 2009, and her appeal before the Swiss Federal Tribunal was rejected in February 2010. Unlike in other cases, this was not the end of it. Thirteen years later, legal proceedings still go in Germany in a way which raises legal concerns as to the international anti-doping system of norms and judicial review. Revolawtion reproduces hereunder an article by Gerhardt Bubnik, one of the most renowned sports law lawyers (who was the ISU’s legal adviser at the time), on the latest development of the case. 

The Strange decision of the German Constitutional Court

Claudia Pechstein’s doping saga continues again

On June 3 , 2022 Germany’s Constitutional Court (BVerfG) issued an unexpected and shocking ruling, overturning a 2016 ruling by the German Supreme Court (BGH) and declaring that German courts have the right  to review the merits of the Lausanne Court of Arbitration for Sport’s (CAS) award, which had become final 13 years ago and by which Claudia Pechstein (CP) was found guilty of blood doping and suspended for 2 years. This award was confirmed twice by the Swiss Supreme Court (TF). The Swiss court is the only state court that, based on the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, has the right to review (not on the merits) the award of the CAS. … suite

M. Parmelin, ministre, et l’UDC, ont récemment haussé les épaules face à la mise à l’écart de la recherche européenne : bah, nous conclurons des accords avec les États-Unis et le Royaume-Uni. Or cette réponse est affligeante. Se priver des échanges en matière de recherche avec notre plus important partenaire, le plus proche culturellement, est une catastrophe. Le Royaume-Uni ne compte pas en la matière (et commence à réaliser le coût gigantesque du Brexit), et les Américains sont un concurrent économique de l’Europe qui s’est aussi unie pour cela. La Suisse doit faire attention car sa politique européenne a des implications qui vont au-delà des prés-carrés qu’elle défend. Dans certains pays, la démocratie est attaquée par des populistes roulant en réalité pour une caste conservatrice possédante. Le monde arabe s’en éloigne et les pétro-monarchies restent des États féodaux. Les « strong men » sont difficilement délogeables. Les États voyous (ou plutôt leur régime) – Russie, Iran, Corée du Nord – le restent. Et la Chine reste aussi la Chine. … suite

La chute de la plateforme d’échange FTX a semé doute et panique dans le milieu déjà ébranlé des cryptodevises. Peu étonnant d’y retrouver les mêmes composantes que dans toutes les méga-fraudes : un animateur charismatique, sortant du moule et seul au volant, des actifs ou technologies nouvelles entourés de mystère et secret, des mensonges, des failles dans la surveillance, et leur exploitation, une comptabilité défaillante, mais surtout greed, l’avidité au gain – faisant baisser toute garde et ignorer anomalies et signaux d’alarmes. … suite

Pourquoi la désobéissance civile met-elle tant de gens mal à l’aise ? Pourquoi clive-t-elle tant ? Parce qu’on n’aime pas la désobéissance tout court ? Parce qu’elle irrite par définition ceux qui ne sont pas d’accord avec son objet ? Parce qu’elle rejette à la figure de la masse son inaction coupable – sous le prétexte d’obéissance ou de respect de la loi et des institutions ? Parce que ce n’est pas une notion juridique ni même précisément définie ? Ce n’est pas en se collant les mains sur la route ou en lançant de la soupe sur La Joconde qu’on fera avancer les choses ! C’est contre-productif ! Ils emm. tout le monde – entend-on communément. Ah oui ? … suite

Qu’y a-t-il de commun à l’Iran, la Russie, la Syrie, l’Afghanistan, la Corée du Nord, etc. ? Ce ne sont pas des démocraties ? Le pluralisme politique n’y existe pas ? Exact. La liberté d’expression et la liberté d’opinion n’y existent pas ? Exact – la démocratie n’existe pas sans ces libertés. Les violences contre la population, les arrestations politiques ou arbitraires, la torture ? Oui – qui sont nécessaires à la survie d’un régime non-démocratique. Ce sont des pays belliqueux et dangereux pour la paix et la stabilité mondiale ? Oui. La place de la religion dans l’État ? Non. Mais il y a un autre élément : les hommes. Ce sont des régimes dans lesquels le pouvoir est en mains masculines. … suite

Parce que l’innovation et l’évolution technologiques et sociales passent par la libre entreprise, nécessitant les libertés fondamentales : liberté d’opinion et d’expression, liberté de recherche, d’investissement et de financement, et garantie de la propriété. Dans les États autoritaires, les facteurs empêchant la libre entreprise sont multiples : corruption, confiscation des richesses et des idées, absence de propriété intellectuelle ou de sa protection concrète, et formalisme administratif lié à la nécessité du pouvoir de contrôler la société civile. L’esprit d’entreprise n’y a aucune chance – au-delà du commerce de biens courants. La presse occidentale titre régulièrement que Xi et Poutine « se battent « pour un nouvel ordre mondial« . Mais un ordre de quoi ? … suite

Dans les crises, l’attention se concentre sur le micro – au détriment du macro. Les gouvernements, l’économie, les ménages appréhendent la crise énergétique au plan des problèmes et des mesures, ponctuels et à court terme, qu’elle induit. La politique s’agitera sur un mode habituel : à qui profite le crime, ou à qui profite-t-il de désigner celui à qui profite le crime. Or, peu importe, le sabotage de Nordstream 1 et 2 est une chance de plus pour la planète – qu’il a fallu une guerre pour apporter. … suite

Le TF vient de rejeter le recours du cadre qui avait réclamé diverses indemnisations pour le dommage qu’il avait subi du fait d’avoir travaillé dans le cross-border US de sa banque après que les foudres américaines se soient abattues sur elle. L’articulation principale de l’arrêt est qu’il n’est pas établi que la pratique d’évasion fiscale du desk US, avec ses méthodes d’espions de romans de quai de gare, ait été connue de la haute hiérarchie de la banque, que cette pratique violait les directives internes, et que l’employé avait la latitude de le dénoncer plutôt que de s’y prêter – ce qui rompt in casu la causalité adéquate. Arrêt juste ou critiquable ? … suite

Une société appartient à ses actionnaires, sa direction la gère, son administration la dirige et ses actionnaires votent sur ce qui leur est réservé par la loi et les statuts. C’est simple, juste et carré ? Rien à dire ni grand contentieux ? Le problème est déjà établi que les actionnaires d’une grande société cotée n’ont aucun impact sur ses orientations. Qu’elles sont laissées à un management et à une administration cooptés entre pairs. Leurs « droits sociaux » sont sans réelle substance. Ils ont juste des droits patrimoniaux et celui de vendre s’ils sont mécontents. Le management et l’administration profitent de la dilution d’un actionnariat qui ne vote majoritairement pas. Que certains fonds de pensions votent de manière plus délibérée n’y change rien : ils votent et doivent voter dans l’intérêt économique de leurs pensionnés. Soit sans grand égard pour le critère moral. Les fonds activistes votent dans leur intérêt économique, comme les banques votant par procuration. Et les fonds « éthiques » n’ont qu’une influence dérisoire.  Pour quel constat alors ? … suite