Le Tribunal fédéral a toujours raison : il tranche en dernier et se situe en haut de la hiérarchie judiciaire. Et il rappelle les instances cantonales à l’ordre dans l’application des garanties fondamentales de procédure, des codes de procédure, qui en reprennent ou en mettent aussi le contenu en oeuvre et sont du droit fédéral, et du droit de fond. Pas si souvent – mais régulièrement. L’arrêt Sperisen est spectaculaire. Il est inusuel qu’un recourant fasse valoir tant de griefs, plus encore, in fine, de fait, que le TF ne revoit pas sauf arbitraire ou violation du droit dans leur établissement. Il est inusuel qu’un arrêt soit aussi long, et aussi détaillé, sur de tels griefs. Certes le TF doit-il trancher les griefs qui lui sont soumis, vu les mêmes garanties fondamentales, mais il sait souvent liquider lapidairement ceux qui sont irrecevables. Ici, les crimes très graves en cause commandaient d’être rigoureux dans l’entier du fondement factuel de la culpabilité. Le TF s’est donc livré à un examen approfondi du respect des droits de la défense, nommément la confrontation des témoins à charge, sous l’angle constitutionnel et procédural, et avec leurs équilibres et obligations pour les parties. Il conclut sur ce point à la violation du droit d’être entendu. Il examine ensuite le principe d’accusation, qui touche au cadre même de la poursuite pénale. Sur ce point, le CPP est jeune, il y aura encore des affinages, et le TF retient une violation de ce principe. Puis, le TF tranche une série de griefs de fait en retenant près de dix fois l’arbitraire dans la motivation – ce qui est rare. … suite

Communiqué de la FINMA sur la clôture de deux procédure d’enforcement (sic). Bonne nouvelle : sur les marchés suisses vertueux au point de n’en jamais connaître, deux délits d’initiés, abus et manipulations de marché ont été identifiés et sanctionnés ! Allelujah. Dans le premier, l’exploitation illicite de la connaissance est intervenue par des dérivés – ce blog a déjà dit que l’essentiel de ces infractions n’a plus lieu sur les marchés titres mais dans les marchés de dérivés, où elles sont plus difficilement détectables. Dans le second, il y a eu influence illicite sur les cours d’actions par des ordres annulés. Mauvaise nouvelle : ce communiqué est une fois de plus une dépêche de Chine Nouvelle. Aucun détail sur les titres, ni sur les personnes, ni sur les sociétés, ni rien. Injustifiable de la part d’une autorité publique surveillant des marchés publics et destinée à protéger le public – qui ne sait donc pas s’il a lui-même été lésé et par qui en ayant détenu ou traité les mêmes titres à ces périodes. La FINMA ne fait pas correctement son travail en maintenant un secret digne du Nom de la Rose à des faits qui doivent être révélés nommément. Qu’il y ait une enquête du MPC en parallèle dans l’un des cas n’y change rien. Reçu une brochure de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST (argh !). Quarante pages de banalités sur l’éclairage d’un bureau, le dossier de sa chaise, ne pas surmener ses employés ou mettre une prise électrique défectueuse dans le mur. Merci. Vraiment merci. C’est formidable ce que l’humain-fonctionnaire peut pondre quand on lui donne carte blanche pour régir ce que doit faire autrui. Il manque juste de ne pas faire tourner la machine à café sans y avoir mis le café, ce qui peut la faire surchauffer, créer un risque d’incendie ou éboullianter l’employé. Bref, le genre de gens qui mettent un haut-parleur à la fin du tapis roulant qui dira toutes les huit secondes de faire attention à la fin du tapis roulant. A la poubelle – avec le communiqué de la FINMA. … suite

Lors de la crise de 2008, le Qatar a profité de sa puissance financière pour augmenter drastiquement son influence dans le monde. Cela s’est traduit en Suisse notamment par une opération de crédit en blanc avec le Credit Suisse, illicite ou à tout le moins contraire à toutes les règles prudentielles, mais que ni la FINMA ni la BNS n’ont osé mettre en cause. Le Qatar détient 5% de Crédit Suisse. Cela s’est traduit au Royaume-Uni par le sauvetage et une prise de participation importante dans la banque Barclays. Aujourd’hui, la roue a tourné. Le Qatar est au banc du monde arabe en lien avec le risque sécuritaire n° 1 de la planète : la guerre entre les extrêmes sunnites et chiites, dont les manifestations hors de celui-ci ne sont qu’un épiphénomène. Et les anciens dirigeants de Barclays viennent d’être inculpés pour ces opérations – après une enquête d’une durée de neuf ans prouvant une nouvelle fois l’immense difficulté des autorités pénales et réglementaires à comprendre et à poursuivre ces mécanismes. C’est dire aussi le nombre de cas similaires qui n’ont pas été poursuivis – alors que la transformation du bilan des banques en gigantesques hedge funds par une poignée a entraîné une crise systémique assumée par les Etats. De quoi s’agit-il ? Il y aurait eu des contre-affaires avec les investisseurs qataris et qui n’ont pas été révélées dans le respect des règles. L’une de ces contre-affaires, pour GBP 322 millions, aurait pris la forme déguisée d’une rémunération pour avoir aidé la banque a développer ses affaires dans le Golfe. … suite

Ce blog l’a déjà dit – comme de nombreux médias et associations : un épargnant lésé par un prestataire de services luxembourgeois ne doit pas escompter obtenir réparation en justice. Il a fallu plus de six ans à trois instances pour résoudre, au préjudice des lésés par une solution rétrograde, une question préliminaire de qualité pour agir dont l’examen prenait deux jours à un juriste moyen. Huit ans et demi après la chute de Madoff, les innombrables victimes y attendent encore un premier jugement qui constatera des défaillances avérées, et accordera une indemnisation fondée. La justice luxembourgeoise est-elle simplement mauvaise ? Difficile d’écarter une connivence, consciente ou inconsciente, avec son industrie première ? Quant au régulateur, la CSSF, ceux qu’elle surveille n’ont rien à en craindre, et leurs victimes à en attendre. Huit ans et demi plus tard, aucune conclusion et aucune conséquences. Alors que le ministre de tutelle Frieden avait promis une action exemplaire et rapide au lendemain de la découverte de la fraude… Que va bien pouvoir dire alors la CJUE ? Un avocat ancien administrateur d’un fonds Madoff, sanctionné et bien le seul à l’avoir été au titre de lampiste de service, réclame pour sa défense les éléments de l’enquête de la CSSF. Ils importent puisque mitigeant le cas échéant sa faute par celle d’UBS Luxembourg qui administrait les fonds concernés. Or UBS s’y oppose. … suite

Grosse fatigue – lorsqu’il commence à faire 30 degrés tous les jours, que le semestre judiciaire a été long et que les grandes vacances nous font le chant des sirènes. Et gros soupir lorsqu’un avocat produit dans un arbitrage, en papier, tout le code des obligations et tout le code civil, au motif probablement qu’en arbitrage, le droit doit être prouvé. Soit, l’équivalent de quatre bottins de téléphone envoyés en x exemplaires aux conseils et aux arbitres dans des classeurs luxueusement frappés du sigle de son noble cabinet. Et alors qu’il s’agit du droit positif disponible en ligne en quatre langues en un clic… Le client apprécie sûrement le bel effort, et son coût. Cela est sûrement procéduralement juste, et objectivement idiot. Un honorable professeur de droit a fait sa leçon d’adieu sur le sujet « A quoi sert le droit ». Pas pu y aller j’étais pas là – mais aurais bien aimé connaître la réponse. La FINMA s’inquiète dans son rapport annuel 2016 de ce que le risque de blanchiment a augmenté !?! Non ? Pas possible ? Y sont forts à la FINMA. Suit une explication fumeuse sur le fait que la Suisse accueillerait plus d’argent des pays émergents et que « le problème viendrait des clients ». A l’heure à laquelle les services financiers sont en train de complètement éclater, qu’ils se diviseront en le trafic des paiements automatisé opéré directement par les clients d’une part, et plus que de l’asset management d’autre part, vu le nombre croissant de régulations et un modèle économique mort en temps de croissance nulle et de taux bas, la banque et la banque privée vont entretemps disparaître. Il serait temps que la FINMA et autres GAFI réalisent que la lutte contre le blanchiment est mal pensée et inefficace, et qu’elle le sera encore moins dans le nouveau paradigme. … suite

Ce titre choc vient d’un constat fait et refait aux Etats-Unis – mais qui vaut partout. Comme déjà dit, les pauvres et les délinquants ont droit à l’AJ, les riches ont les moyens de leurs ambitions, et la classe moyenne baste faute de moyens. Pourtant, les problèmes rencontrés sont graves : poursuite et faillite, expulsion, droit de visite, assurances – et dans lesquels la partie adverse est fréquemment solide et défendue (Etat, assureur, bailleur, banque, etc.).  Quelles solutions ? Supprimer droits de greffe et/ou dépens ? Cela augmenterait considérablement le budget de la justice, et est donc politiquement irréaliste. Idem pour étendre l’AJ. Et les heures d’avocat demeureront un coût élevé. Une des pistes s’affirmant est de segmenter le marché des services juridiques et que certains ne soient plus rendus par des avocats. L’idée n’est pas nouvelle – déjà soulevée dans les années 2000 par le commissaire européen à la concurrence. Au même titre que pharmaciens ou infirmiers peuvent faire des piqûres ou dispenser des premiers soins. Les solutions dépendent aussi de la formation. Barack Obama suggérait de réduire les études de droit à deux ans. Elles sont très coûteuses aux Etats-Unis, les futurs avocats s’endettent pour étudier – ce qui se retrouve dans leur coût ultérieur. Un des problèmes est aussi l’unicité de la formation : des titres universitaires et un brevet d’avocat formant tous les avocats au même standard élevé qui n’est pas nécessaire pour toute la demande.

… suite

Know Your Rights, chantaient les Clash en 1982, sur un album qui portait bien son nom : Combat Rock. A l’époque, on ne se battait pas contre des terroristes, mais contre la police et l’ordre établi. Ils étaient un ennemi de toutes sortes de liberté – en pleine guerre froide – dont la liberté d’expression. Trente-cinq ans plus tard, l’information connaît heurs et malheurs. Depuis peu, des printemps arabes aux Black Lives Matter, tout le monde est devenu reporter, smartphone à la main. Puis est venu le temps, effrayant, des fake news. Et de la responsabilité qu’ont dû assumer, sous la pression et entre autres, Google et Facebook, dans leur diffusion. La presse, les journalistes, ont pour partie repris la main dans la vérification de l’information. Mais la mue n’est pas arrivée à son terme. Il ne s’est pas agi non plus d’un retour au temps où la presse était le seul vecteur. Il manque toujours des reporters, même si des ONG ont occupé le vide laissé par certains médias qui travaillent davantage devant leur écran que sur le terrain. Que, et comment, faire, face à des événements ? Interviewé par Wired, un des directeurs de l’ACLU a donné la méthode.  … suite

Tapez « intelligence artificielle » dans un moteur de recherche et vous aurez des dizaines d’articles sensés et passionnants. Va-t-elle mettre les avocats au chômage ? Cette question est vive et récurrente dans la profession, avec sa part d’angoisse – et de provocation. Et avec le sempiternel débat entre les anciens, les modernes et les oiseaux de mauvais augure. Pour y répondre un article du New York Times plutôt rassurant puisque sous le titre A.I. Is Doing Legal Work. But It Won’t Replace Lawyers, Yet. Il est question d’une réduction comprise entre 2,5 et 13% des heures facturables auprès des grandes Etudes américaines, mais pour un type de travail déterminé et de routine : revue de documents pour lesquels la clientèle est sensible au fait de payer de nombreuses heures d’avocats juniors ou de paralegals. Mais cette activité est propre à certaines matières du droit anglo-saxon, comme les contrats-types ou la discovery électronique. L’IA devient par ailleurs un super-moteur de recherche contextuel, mais ce qui reste un travail de moteur de recherche. Obtenir mieux et plus vite le précédent le plus proche, ou la statistique des cas similaires, ne signifie pas que le juge jugera de même ou que l’apport de l’avocat ne sera pas déterminant. Mais c’est une information utile. L’AI commence aussi à rédiger des memoranda sur une base contextuelle, mais qui doivent être adaptés par humain – l’avenir dira le pourcentage de temps gagné, ou pas. Au-delà des pauvres avocats, l’IA continue à venir avec son lot de périls. Quid si Trump déclare oralement que les Etats-Unis ont été attaqués ou que Kim Jong-un a lancé une bombe atomique sur le Japon ?  … suite

La Wells Fargo, pour des francophones de ma génération, c’est Lucky Luke et sa diligence. Avec le légendaire cocher Hank Bully. Avant d’être une honorable et séculaire banque américaine, pionnière des services bancaires et transports d’argent au Far West, et à ce titre souvent braquée par les Dalton. Ce blog a, par ailleurs, sérieusement, souvent évoqué les 100 milliards d’amendes et autres pénalités infligées aux banques aux Etats-Unis – pour leurs fautes envers les marchés, essentiellement en lien avec l’épisode et la crise des subprimes. Avec ce que cela a de juste et de critiquable à la fois – car punissant in fine l’actionnaire, lequel n’y peut rien. Plusieurs explications sont avancées publiquement sur le constat qu’il est aberrant qu’aucune personne physique ne soit jamais sanctionnée, alors que de telles amendes sont imposées aux entreprises. Une est que les autorités arrivent à construire un comportement illicite de la personne morale, mais pas à isoler de comportements punissables de personnes physiques prises individuellement. Même si elles l’auraient souhaité. Une autre est que les fameuses passerelles entre le secteur privé et le secteur public, louées pour le brassage et le partage de compétences qu’elle apporte aux deux, l’expliquent aussi : ce n’est pas propice aux velléités de se punir « parmi » d’un côté ou l’autre de la barrière. Alors pourquoi la Wells Fargo ce soir ? … suite

L’actu est implacable : tout est juridique. Assura refuse de rembourser un médicament acheté moitié moins cher en France. La loi dit qu’elle ne couvre que les dépenses en Suisse – et un bon petit juriste d’y voir le moyen, légal, de faire économiser septante balles à son entreprise. Plutôt que d’en économiser septante par rapport au prix suisse. Employé du mois, le juriste, comme dirait Saul Goodman. Et des comme ça y en a plein. Credit Suisse verse 400 millions de plus d’amende aux Etats-Unis pour avoir vendu des produits financiers frelatés subprime. Pas de panique, en Suisse aucune banque ne sera jamais condamnée pour cela. Une entreprise a publié une offre d’emploi qui exclut les militaires. Tollé – c’est fou ce que le militaire divise encore alors qu’il ne sert plus à rien. Rien de tel pour relancer une soirée qui s’endort. Bravo à cette entreprise. Les colonels à la retraite et anciens hippies s’étripent toujours au Café du Commerce pour savoir si c’est licite ou non – et peu importe. Mais, apparemment, pas seulement à la retraite. L’USMG, whatever it is, appelle à prendre des sanctions ! MDR. Et ils revendiquent aussi que le GssA doit engager des militaires pour ne pas être discriminatoire ? Bah, il y a bien eu un athée aux Etats-Unis qui revendiquait en justice de pouvoir enseigner la Bible dans une société religieuse… Votre voiture vous espionne, cela vous le saviez – de manière générale. … suite