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ENTRAPMENT

Posté le 15 avril, 2017 dans actu / news

Le député genevois Eric Stauffer a été condamné pour avoir acheté deux boulettes de cocaïne aux Pâquis, opération filmée et mise en ligne sur le site de son parti, et donc à des fins politiques. Puis acquitté en appel – la Cour d’appel retenant un fait justificatif, le but idéal de la manoeuvre, et qu’il pouvait donc ne pas s’agir d’une infraction selon les conditions de la Loi sur les stupéfiants. Pour le Tribunal pénal fédéral, en appel également, pas d’acquittement en revanche pour le journaliste Joël Boissard de la RTS qui avait voté deux fois électroniquement – pour prouver que cela était possible. Dans les deux cas il y a un intérêt public à l’acte – au travers de la liberté d’informer et d’expression. Mais cela permet-il de commettre une infraction pénale, soit d’adopter un comportement que le législateur a voulu réprimer ? La Cour a tranché dans le cas Stauffer que l’acte n’avait pas pour but de consommer ou commercialiser des stupéfiants. Fallait-il acheter de la cocaïne pour prouver que c’est possible et facile ? Cela semble notoire – mais peu importe. Fallait-il voter deux fois pour prouver que c’est possible ? Plus probablement. Y a-t-il une exigence juridique que la preuve du fait soit rapportée par un acte licite, si cela est possible ? Peut-être sous l’angle de la proportionnalité. Mais dans les deux cas, l’affaire incarne une tension entre des intérêts contradictoires, la liberté d’informer d’une part, de rang constitutionnel, et le respect de la loi pénale, d’autre part. Qui a raison alors ? … suite

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ORIGINALISM

Posté le 9 avril, 2017 dans actu / news

Or donc le juge Neil Gorsuch a été confirmé par le Sénat américain, qui a dû modifier ses règles de majorité pour empêcher les démocrates de bloquer sa confirmation, en représailles contre le blocage de celle du juge Merrick Garland par Barack Obama pendant près d’une année jusqu’à la fin de son mandat. Le siège a ainsi été « volé » aux démocrates. Et le juge Gorsuch, décrit comme conservateur et désigné par Trump pour cela, a été testé sur ses positions sociétales pendant ses auditions de confirmation. Et donc, entre toujours les armes, l’avortement et les LGBT, sur le très important point de savoir, pour les républicains, s’il était originalist. Ce blog a souligné que les/ces derniers plus vifs sujets de société divisaient l’Amérique jusqu’à sa Cour Suprême – puisqu’elle les a tranchés 5-4. Il fallait donc que le siège vacant soit pourvu. Et c’est dire à quel point il  le choix d’un conservateur ou d’un progressiste était politiquement disputé – pour remplacer le défunt très conservateur Scalia. Mais qu’est-ce qu’au fond, et dit simplement, cet originalisme ?  … suite

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DEMOCRACY DIES IN DARKNESS – MAIS VEILLE LA CEDH, ET BEWARE LA FINMA !

Posté le 2 avril, 2017 dans actu / news

Dans le mythique trailer de la fantastique série The Newsroom, Will McAvoy dit « We were able to be all these things, and to do all these things, because we were informed. ». Comme il avait eu des années d’avance, une vision avec The West Wing, Aaron Sorkin avait pressenti ce qui allait se passer avec l’information, et le mur de ras-le-bol dans lequel les politiciens se menaient avec leur politique politicienne. Aaron Sorkin avait vu venir l’éclatement des supports de l’information, sa manipulation, les fake news, la difficulté de trier le vrai du faux, bref ce qui se passe en ce moment, et pas uniquement aux Etats-Unis d’ailleurs. Democracy Dies in Darkness, a fixé sous son titre comme devise le Washington Post – depuis l’élection de Trump. Mais lorsque Trump exclut des médias indépendants, parce qu’il lui sont à tort ou à raison hostiles, de la press room, ou que son press secretary ne répond plus qu’aux questions des médias de son bord, il le fait dans un pays où on peut le dire. Ce qui n’est pas le cas, par exemple, tiens, de la Russie ou de la Turquie. Les agences de presse russes qui s’installent en occident pour se faire le relais de nouvelles qui n’en sont pas, qui ne sont que des positions et non des faits vérifiés de manière libre et indépendante, doivent inquiéter. Les partis peuvent faire de la propagande. C’est leur rôle. Les gouvernements ne le devraient plus – mais lointain est le moment où cela sera le cas de tous. Une seule solution : une presse libre et indépendante. Et tous les médias ne le sont pas. Mais encore faut-il pouvoir obtenir l’information des gouvernements. … suite

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CHIEF ROBOT OFFICER

Posté le 26 mars, 2017 dans actu / news

Des robots partout. Comment parler à son assistant virtuel ou à celui d’un fournisseur de services ? Se plaindra-t-il si on l’injurie ? Aura-t-il qualité pour déposer plainte parce que j’aurai hurt its feelings ? Les taxer ? Quelle idiotie – puisque la taxation actuelle vise les personnes physiques et morales, auxquelles un robot appartient nécessairement. Taxe-t-on le chiffre d’affaires d’un camion ou d’une machine qui travaille toute seule toute la journée ? Commencer à calculer la « capacité contributive » de chaque machine physique, ou virtuelle, de chaque entreprise ? Bonjour l’administration improductive et les grilles absconses. La fiscalité va précisément dans le mur parce qu’elle est un assemblage infini d’idées pour taxer – avec leur arbitrage infini mais menant à une seule chose sûre, à part la mort, qui taxe aussi, et les impôts eux-mêmes : l’inflation permanente de la ponction en termes réels sur une base historique. Les robots vérifieront mieux qu’un employé le risque de crédit d’un demandeur d’hypothèque ? Quelle joie ! Le code pénal étendra-t-il l’escroquerie à la représentation astucieuse envers une dupe étant une machine ? Ou mieux, j’engagerai les services d’un autre robot pour fournir au robot de la banque les données qui feront qu’il m’accordera mon hypothèque. Donc ce sera une bataille d’algorithmes, et de ceux qui les maîtrisent et… les vendent. Et génial de laisser à des robots de déterminer quelle jeune famille doit accéder à la propriété et se donner cette possibilité d’épargne forcée jusqu’à la retraite. Les droits des robots, les droits de la personnalité des robots, des machines. Ca va le chapeau ?

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DIEU DIT DE PORTER DES JEANS

Posté le 20 mars, 2017 dans actu / news

En l’espace de deux mois, les deux plus hautes instances judiciaires européennes ont rendu deux décisions volant heureusement au secours de la laïcité. Le 10 janvier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a tranché que l’obligation de deux élèves musulmanes de participer à des cours de natation à l’école portait atteinte à la liberté religieuse, mais que cette atteinte était proportionnée et donc admissible. La Cour développe les principes applicables en aval de cette obligation, dont une certaine latitude des Etats dans l’aménagement du rapport entre la religion et l’Etat. Elle s’abstient toutefois de se demander en amont qui, quel Dieu, quel prophète, quel interprète, a dit que des élèves ne devaient participer à des cours de natation – pour des raisons in fine vestimentaires. Parce que ce serait toucher au contenu de la religion – dont la liberté est garantie constitutionnellement ? Suffit-il donc de ne toucher, en termes de comportements, qu’à l’intersection entre ce qu’imposeraient une religion et la vie civile ? Est-ce ce qui a mis fin aux guerres de religions – puisque personne ne peut arbitrer ou juger l’irrationnel de l’autre ? Mais c’est maintenir le constat du caractère politique et prosélyte de la religion, en ce qu’elle ne touche pas seulement au for intérieur. Son affichage et son exercice sont aussi garantis, ce qui touche à l’interaction entre les hommes. Et qui dit interaction dit pouvoir et domination – ce qui, lorsqu’au nom de l’irrationnel, demeure le péril le plus terrible contre toutes les autres libertés. … suite

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PUNIR

Posté le 14 mars, 2017 dans justice

Punir est une passion contemporaine – titre du livre que vient de publier Didier Fassin chez Seuil. Il analyse la progression de la répression en France, le lien entre ses fondements moraux et juridiques, la déconnection entre les peines et les faits. Toute réflexion ou analyse de ce type est toujours bienvenue. Avant, la brutalité et le châtiment étaient arbitraires. Ou l’application de règles livrée à une large part d’arbitraire, au fait du prince et à une large marge d’erreur. Aujourd’hui, la force est cadrée. Mais la répression, l’exercice de la force de l’Etat, est un credo politique constant. Celui qui l’exprime est fort et défend les victimes, le bien commun. Et la peur, entretenue, fait de chacun une victime potentielle. Hors toute considération, pourtant essentielle, de prévalence. Celui qui la nuancerait est inversément faible et naif. Lors même que la criminalité baisse. Que l’efficacité préventive de la répression est souvent démentie. Et que son coût financier et social est élevé. Et, pour certains délits, sans commune mesure avec l’atteinte au bien individuel ou commun. La justice a drastiquement diminué son risque d’erreur, par la réalisation des droits de la défense, des droits fondamentaux, et les sciences et techniques. La définition des délits et des peines a été affinée. Le taux de criminalité n’a historiquement jamais été aussi bas. Le monde n’a historiquement jamais été aussi sûr. Mais paradoxalement la soif de punir prospère. … suite

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Y A-T-IL UN DEFICIT D’ATTENTION JUDICIAIRE ? – ET QUAND HULK TERRASSE LA PRESSE POUBELLE

Posté le 6 mars, 2017 dans actu / news

Le processus judiciaire est séculaire : des écritures, des allégués, des faits, des preuves, des auditions. Il n’a pas changé depuis des lustres. Alors que la communication et ses modes n’ont plus rien à voir avec ceux d’il y a quarante ans : virtuellement de la machine à écrire au multi-média et au web 2.0, demain à l’intelligence artificielle. Il n’y a qu’à revoir le journal ou le télé-journal de 1970. Or les baby-boomers (1945-1965) sont quasi-out, la génération X (1965-1980) est aux manettes, et les « millennials », la génération Y (début 80es-fin-90es), pointe son nez. Le droit possède ses codes et ses grilles. Mais ceux qui l’appliquent ne sont plus les mêmes. Faudra-t-il adapter le processus aux modes de pensée différents des nouvelles générations ? Comme cela prend du temps, X et Y seront loin le temps d’y arriver, et le législateur étant encore très baby-boomers. Faudra-t-il l’adapter au déficit d’attention signe du siècle ? Frappe-t-il l’institution judiciaire ? L’attention est passée de douze à huit secondes entre 2000 et 2016. La déconcentration causée par les sollicitations constantes, le multi-tasking conscient et inconscient, et les effets sur le sommeil, créent une pathologie de l’attention dont il est illusoire de penser qu’elle ne l’atteint pas. Le juge et son greffier sont probablement aussi déconcentrés que les autres. Comment gérer cette nouvelle donne ? Tout d’abord en l’étudiant. Puis en admettant et en traitant son impact. Dans l’intervalle, l’avocat peut-il faire quelque chose ? Probablement. … suite

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VOUS REPRENDREZ BIEN UN PEU DE PROCEDURE – ET LA FIN DES PROCUREURS-SHERIFS !

Posté le 27 février, 2017 dans droit / law, justice

Ah la procédure. Il en faut des règles »du jeu », que le combat soir ordonné, loyal et symétrique. Qui forment elles-mêmes un ensemble du droit qui détermine comment faire valoir le droit. Mais dont l’application et l’appréciation ont pouvoir de vie ou de mort sur la position matérielle des parties : dans nombre de causes, le problème de fond est-il ainsi évacué sur un commode prétexte de procédure. La procédure est un combat en soi, puisqu’une partie doit pouvoir aussi gagner sur ces règles si elle a raison. Et non seulement au fond. Mais pas une fin en soi – car ce qui compte demeure la consécration du droit matériel. Au civil tout d’abord, énième arrêt ATF 142 III 413 = SJ 2017 I 16 sur les faits nouveaux et le moment pour les apporter. Le principe reste que le procès doit être complet en 1ère instance, pour satisfaire l’idée que l’appel porte sur le même état de choses. Mais la réalité est plus complexe. Un procès respire, évolue, des allégations résultent de celles de l’adversaire, et nombre de causes ne sont pas figées : la relation des parties continue, le dommage s’accroit ou diminue, d’autres faits surviennent. Ils peuvent être introduits en appel. Mais surtout ils peuvent être introduits jusqu’à la délibération. Certes cela « trouble » l’ordre ordinaire figé de la procédure qui est le principe, mais une décision rendue hors un fait essentiel est in fine de mauvaise justice. Il est de bonne économie d’éviter notamment une nouvelle instance en révision, jusqu’au dernier moment possible. Mais cette vision des faits dynamique a ses limites : ceux postérieurs aux délibérations d’appel ne pourront pas être invoqués en révision mais dans une nouvelle procédure. Cela est juste en termes de saisine – puisqu’ils sont hors de l’autorité de chose jugée de la première procédure. … suite

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SOFT GOULAG, OR WHY THE 1MDB SCANDAL SHOWS THAT BANK COMPLIANCE DOESN’T WORK

Posté le 20 février, 2017 dans actu / news

Try to open a bank account for a corporation nowadays in an FATF compliant or OECD country. You’ll have to fill phone-book thick forms, be scrutinized to your underwear sizes, and have to produce numerous certified documents as to who you are, where you live and who may surely hide behind you. This regardless of your turnover or how obviously legit your business is. If you voice some frustration at this, you’ll be told sententiously that KYC compliance is important and mandatory, that it aims at deterring money laundering and terrorism financing, yes, no less than that! And that if you want the account open, and access banking services, you have to answer all questions, how irrelevant or formal they can be. Plus unintelligible FATCA forms which the bank won’t help you fill out even if you have nothing to do with the US, plus now similarly esoteric CRS questionnaires, because you are presumed evading taxes. Armies of often young compliance officers have the right to block your account opening because they are not satisfied with your answers or want more « just in case ». And can override account officers and management while they never managed even a grocery store or a newsstand in their life. Armies of useless nonsensical tick-the-box cover your-ass-legislation little soldiers. And this precisely doesn’t work while making legitimate people’s lives a soft goulag, e.g. 1MDB. … suite

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(FILES) A picture taken on January 14, 2009 in New York, shows Bernard Madoff leaving US Federal Court after a hearing regarding his bail. The French prosecutor's office opened on May 29, 2009 an investigation into allegations of fraud following complaints from investors who say they were harmed in a pyramid scheme orchestrated by US financier Bernard Madoff, legal sources said.     AFP PHOTO / TIMOTHY A. CLARY (Photo credit should read TIMOTHY A. CLARY/AFP/Getty Images)

MADOFF – OÙ EN SOMMES-NOUS POUR LES VICTIMES EUROPEENNES ?

Posté le 13 février, 2017 dans finance / eco

C’est vrai qu’il avait une bonne tête et l’air sérieux. Suffisamment bonne raison pour absoudre des managers de fonds feeder n’ayant rien vérifié malgré de nombreux signaux d’alarme. Comme certains tribunaux l’ont commodément jugé ici ou là. C’était plus facile que de dire de crues responsabilités comportant un facteur subjectif. Mais la messe n’est pas dite dans tous les cas encore pendants : la Bankruptcy Court de New-York vient d’admettre la poursuite d’un procès au motif que la question d’un « aveuglement fautif » d’un de ces managers se pose, défaillance entraînant un clawback plus large. Où cela en est-il donc ? La situation demeure complexe et multi-facettes. Les clients directs de Madoff, essentiellement américains, ont reçu à ce jour, hors d’un éventuel clawback résultant de leurs retraits, un dividende de faillite de 60,1%. Ce qui est remarquable. Les investisseurs européens, tous via des fonds feeder, n’ont en majorité encore rien touché. Le dividende revenant à leur fonds, qui leur reviendra en tenant compte du clawback applicable au fonds, est provisionné. Mais que seuls les fonds ayant trouvé un accord sur le clawback avec le liquidateur ont pu à ce jour distribuer. Et cela peut encore durer si, faute d’accord, le montant contesté du clawback doit être déterminé par jugement. Clawback qui dépend de la bonne ou de la mauvaise foi de chaque manager de fonds, s’il a été, ou non, willfully blind. Mais dividende et distribution il y aura un jour – et étant déjà tranché que, juste ou injuste mais au moins cela est jugé, les fonds feeder ne peuvent pas eux-mêmes appliquer de clawback à leurs propres investisseurs pour les retraits effectués. … suite

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