Ce blog l’a déjà dit – comme de nombreux médias et associations : un épargnant lésé par un prestataire de services luxembourgeois ne doit pas escompter obtenir réparation en justice. Il a fallu plus de six ans à trois instances pour résoudre, au préjudice des lésés par une solution rétrograde, une question préliminaire de qualité pour agir dont l’examen prenait deux jours à un juriste moyen. Huit ans et demi après la chute de Madoff, les innombrables victimes y attendent encore un premier jugement qui constatera des défaillances avérées, et accordera une indemnisation fondée. La justice luxembourgeoise est-elle simplement mauvaise ? Difficile d’écarter une connivence, consciente ou inconsciente, avec son industrie première ? Quant au régulateur, la CSSF, ceux qu’elle surveille n’ont rien à en craindre, et leurs victimes à en attendre. Huit ans et demi plus tard, aucune conclusion et aucune conséquences. Alors que le ministre de tutelle Frieden avait promis une action exemplaire et rapide au lendemain de la découverte de la fraude… Que va bien pouvoir dire alors la CJUE ? Un avocat ancien administrateur d’un fonds Madoff, sanctionné et bien le seul à l’avoir été au titre de lampiste de service, réclame pour sa défense les éléments de l’enquête de la CSSF. Ils importent puisque mitigeant le cas échéant sa faute par celle d’UBS Luxembourg qui administrait les fonds concernés. Or UBS s’y oppose. … suite

Grosse fatigue – lorsqu’il commence à faire 30 degrés tous les jours, que le semestre judiciaire a été long et que les grandes vacances nous font le chant des sirènes. Et gros soupir lorsqu’un avocat produit dans un arbitrage, en papier, tout le code des obligations et tout le code civil, au motif probablement qu’en arbitrage, le droit doit être prouvé. Soit, l’équivalent de quatre bottins de téléphone envoyés en x exemplaires aux conseils et aux arbitres dans des classeurs luxueusement frappés du sigle de son noble cabinet. Et alors qu’il s’agit du droit positif disponible en ligne en quatre langues en un clic… Le client apprécie sûrement le bel effort, et son coût. Cela est sûrement procéduralement juste, et objectivement idiot. Un honorable professeur de droit a fait sa leçon d’adieu sur le sujet « A quoi sert le droit ». Pas pu y aller j’étais pas là – mais aurais bien aimé connaître la réponse. La FINMA s’inquiète dans son rapport annuel 2016 de ce que le risque de blanchiment a augmenté !?! Non ? Pas possible ? Y sont forts à la FINMA. Suit une explication fumeuse sur le fait que la Suisse accueillerait plus d’argent des pays émergents et que « le problème viendrait des clients ». A l’heure à laquelle les services financiers sont en train de complètement éclater, qu’ils se diviseront en le trafic des paiements automatisé opéré directement par les clients d’une part, et plus que de l’asset management d’autre part, vu le nombre croissant de régulations et un modèle économique mort en temps de croissance nulle et de taux bas, la banque et la banque privée vont entretemps disparaître. Il serait temps que la FINMA et autres GAFI réalisent que la lutte contre le blanchiment est mal pensée et inefficace, et qu’elle le sera encore moins dans le nouveau paradigme. … suite

Ce titre choc vient d’un constat fait et refait aux Etats-Unis – mais qui vaut partout. Comme déjà dit, les pauvres et les délinquants ont droit à l’AJ, les riches ont les moyens de leurs ambitions, et la classe moyenne baste faute de moyens. Pourtant, les problèmes rencontrés sont graves : poursuite et faillite, expulsion, droit de visite, assurances – et dans lesquels la partie adverse est fréquemment solide et défendue (Etat, assureur, bailleur, banque, etc.).  Quelles solutions ? Supprimer droits de greffe et/ou dépens ? Cela augmenterait considérablement le budget de la justice, et est donc politiquement irréaliste. Idem pour étendre l’AJ. Et les heures d’avocat demeureront un coût élevé. Une des pistes s’affirmant est de segmenter le marché des services juridiques et que certains ne soient plus rendus par des avocats. L’idée n’est pas nouvelle – déjà soulevée dans les années 2000 par le commissaire européen à la concurrence. Au même titre que pharmaciens ou infirmiers peuvent faire des piqûres ou dispenser des premiers soins. Les solutions dépendent aussi de la formation. Barack Obama suggérait de réduire les études de droit à deux ans. Elles sont très coûteuses aux Etats-Unis, les futurs avocats s’endettent pour étudier – ce qui se retrouve dans leur coût ultérieur. Un des problèmes est aussi l’unicité de la formation : des titres universitaires et un brevet d’avocat formant tous les avocats au même standard élevé qui n’est pas nécessaire pour toute la demande.

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Know Your Rights, chantaient les Clash en 1982, sur un album qui portait bien son nom : Combat Rock. A l’époque, on ne se battait pas contre des terroristes, mais contre la police et l’ordre établi. Ils étaient un ennemi de toutes sortes de liberté – en pleine guerre froide – dont la liberté d’expression. Trente-cinq ans plus tard, l’information connaît heurs et malheurs. Depuis peu, des printemps arabes aux Black Lives Matter, tout le monde est devenu reporter, smartphone à la main. Puis est venu le temps, effrayant, des fake news. Et de la responsabilité qu’ont dû assumer, sous la pression et entre autres, Google et Facebook, dans leur diffusion. La presse, les journalistes, ont pour partie repris la main dans la vérification de l’information. Mais la mue n’est pas arrivée à son terme. Il ne s’est pas agi non plus d’un retour au temps où la presse était le seul vecteur. Il manque toujours des reporters, même si des ONG ont occupé le vide laissé par certains médias qui travaillent davantage devant leur écran que sur le terrain. Que, et comment, faire, face à des événements ? Interviewé par Wired, un des directeurs de l’ACLU a donné la méthode.  … suite

Tapez « intelligence artificielle » dans un moteur de recherche et vous aurez des dizaines d’articles sensés et passionnants. Va-t-elle mettre les avocats au chômage ? Cette question est vive et récurrente dans la profession, avec sa part d’angoisse – et de provocation. Et avec le sempiternel débat entre les anciens, les modernes et les oiseaux de mauvais augure. Pour y répondre un article du New York Times plutôt rassurant puisque sous le titre A.I. Is Doing Legal Work. But It Won’t Replace Lawyers, Yet. Il est question d’une réduction comprise entre 2,5 et 13% des heures facturables auprès des grandes Etudes américaines, mais pour un type de travail déterminé et de routine : revue de documents pour lesquels la clientèle est sensible au fait de payer de nombreuses heures d’avocats juniors ou de paralegals. Mais cette activité est propre à certaines matières du droit anglo-saxon, comme les contrats-types ou la discovery électronique. L’IA devient par ailleurs un super-moteur de recherche contextuel, mais ce qui reste un travail de moteur de recherche. Obtenir mieux et plus vite le précédent le plus proche, ou la statistique des cas similaires, ne signifie pas que le juge jugera de même ou que l’apport de l’avocat ne sera pas déterminant. Mais c’est une information utile. L’AI commence aussi à rédiger des memoranda sur une base contextuelle, mais qui doivent être adaptés par humain – l’avenir dira le pourcentage de temps gagné, ou pas. Au-delà des pauvres avocats, l’IA continue à venir avec son lot de périls. Quid si Trump déclare oralement que les Etats-Unis ont été attaqués ou que Kim Jong-un a lancé une bombe atomique sur le Japon ?  … suite

La Wells Fargo, pour des francophones de ma génération, c’est Lucky Luke et sa diligence. Avec le légendaire cocher Hank Bully. Avant d’être une honorable et séculaire banque américaine, pionnière des services bancaires et transports d’argent au Far West, et à ce titre souvent braquée par les Dalton. Ce blog a, par ailleurs, sérieusement, souvent évoqué les 100 milliards d’amendes et autres pénalités infligées aux banques aux Etats-Unis – pour leurs fautes envers les marchés, essentiellement en lien avec l’épisode et la crise des subprimes. Avec ce que cela a de juste et de critiquable à la fois – car punissant in fine l’actionnaire, lequel n’y peut rien. Plusieurs explications sont avancées publiquement sur le constat qu’il est aberrant qu’aucune personne physique ne soit jamais sanctionnée, alors que de telles amendes sont imposées aux entreprises. Une est que les autorités arrivent à construire un comportement illicite de la personne morale, mais pas à isoler de comportements punissables de personnes physiques prises individuellement. Même si elles l’auraient souhaité. Une autre est que les fameuses passerelles entre le secteur privé et le secteur public, louées pour le brassage et le partage de compétences qu’elle apporte aux deux, l’expliquent aussi : ce n’est pas propice aux velléités de se punir « parmi » d’un côté ou l’autre de la barrière. Alors pourquoi la Wells Fargo ce soir ? … suite

L’actu est implacable : tout est juridique. Assura refuse de rembourser un médicament acheté moitié moins cher en France. La loi dit qu’elle ne couvre que les dépenses en Suisse – et un bon petit juriste d’y voir le moyen, légal, de faire économiser septante balles à son entreprise. Plutôt que d’en économiser septante par rapport au prix suisse. Employé du mois, le juriste, comme dirait Saul Goodman. Et des comme ça y en a plein. Credit Suisse verse 400 millions de plus d’amende aux Etats-Unis pour avoir vendu des produits financiers frelatés subprime. Pas de panique, en Suisse aucune banque ne sera jamais condamnée pour cela. Une entreprise a publié une offre d’emploi qui exclut les militaires. Tollé – c’est fou ce que le militaire divise encore alors qu’il ne sert plus à rien. Rien de tel pour relancer une soirée qui s’endort. Bravo à cette entreprise. Les colonels à la retraite et anciens hippies s’étripent toujours au Café du Commerce pour savoir si c’est licite ou non – et peu importe. Mais, apparemment, pas seulement à la retraite. L’USMG, whatever it is, appelle à prendre des sanctions ! MDR. Et ils revendiquent aussi que le GssA doit engager des militaires pour ne pas être discriminatoire ? Bah, il y a bien eu un athée aux Etats-Unis qui revendiquait en justice de pouvoir enseigner la Bible dans une société religieuse… Votre voiture vous espionne, cela vous le saviez – de manière générale. … suite

Les scénaristes de films et de séries télé regorgent d’imagination – pour arriver à vendre leur bibine. Comme le palpitant mais invraisemblable, et donc somme toute fatiguant, How To Get Away With Murder. Comme on dit chez nous, ou plutôt de l’autre côté de la Versoix, « ça n’existe pas ». S’ils se calaient sur la réalité criminelle, leurs productions ne seraient pas palpitantes tant le quotidien criminel est bête et triste. Rarement force-t-il le respect ou inspire-t-il un véritable intérêt narratif. Le pauvre idiot de 28 ans qui a fait exploser le bus du Borussia Dortmund ne devait pas en regarder assez, de séries, ou trop. Il confectionne de très bonnes bombes – ayant reçu un prix d’électronique et d’ingénierie. Passe encore. Il tente de tromper son monde avec des lettres suggérant le terrorisme islamiste. Allah est grand. Ok. Et il prend deux fois une chambre dans le même hôtel que l’équipe en demandant la vue sur la rue. Et achète des actions du club avec des options de vente sur l’Internet de l’hôtel depuis sa chambre pour des montants inusuels la veille de l’attentat ! Il recevra peut-être en prison la Palme du délinquant qui laisse le plus de traces, mais probablement peu de propositions de scénariser son histoire. Cela dit, cette minable histoire doit rappeler que les marchés actions, et surtout options, sont chaque jour le lieu de manipulations illicites par des acteurs sophistiqués, parce qu’a priori légitimes. Eux savent masquer leurs transactions en lien avec des faits qui influencent des cours. Comme des médecins, entraîneurs ou athlètes savent encore aujourd’hui masquer les produits dopants avec une longueur d’avance sur ceux qui les traquent. Dans la même série des small time crooks ce couple de français qui s’est fait passer deux fois pour victimes des attentats de Paris puis de Nice. … suite

Ce blog parle souvent de la fiscalité – qui est à bout de souffle, ce qui se traduira bientôt par un post plus long et détaillé sur le mur dans lequel elle fonce inexorablement. Et sur les remèdes à cela, car parler de la faillite du modèle ne suffit pas. Parce que les (real) news abondent de faits qui alimentent l’analyse et la discussion. Par exemple ? 817 milliards de dettes fiscales impayées en Italie depuis 2010 par 21 millions d’Italiens ! Mais le sujet du jour est la discussion visant à pérenniser le Gafi, dont le mandat actuel prend fin en 2020. Or cette question mérite d’être étudiée avec soin, et il doit être évité de considérer ce renouvellement comme automatique ou allant de soi. Le Gafi est une chose particulière avec un statut très hybride, mais qui décide pourtant d’évolutions majeures du droit en matière de police économique internationale. Et constitué de technocrates dont la légitimité institutionnelle est problématique, et certainement pas démocratique. Dont le mandat était hypocrite et a été détourné depuis ses premières recommandations : de lutter contre le crime organisé parce que susceptible de déstabiliser les démocraties, elles ont fini par viser tout le monde au travers du blanchiment de la fraude fiscale. A ce titre, le Gafi a été, avec l’OCDE qui l’héberge, l’un des principaux fossoyeurs de libertés publiques (cf. ce blog) de l’histoire. Au point que désormais, la place financière juridique se perde en conjectures pour savoir quelle est la responsabilité du client envers sa banque pour la responsabilité qu’il fait prendre à celle-ci s’il n’est pas en ordre fiscalement.

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Le député genevois Eric Stauffer a été condamné pour avoir acheté deux boulettes de cocaïne aux Pâquis, opération filmée et mise en ligne sur le site de son parti, et donc à des fins politiques. Puis acquitté en appel – la Cour d’appel retenant un fait justificatif, le but idéal de la manoeuvre, et qu’il pouvait donc ne pas s’agir d’une infraction selon les conditions de la Loi sur les stupéfiants. Pour le Tribunal pénal fédéral, en appel également, pas d’acquittement en revanche pour le journaliste Joël Boissard de la RTS qui avait voté deux fois électroniquement – pour prouver que cela était possible. Dans les deux cas il y a un intérêt public à l’acte – au travers de la liberté d’informer et d’expression. Mais cela permet-il de commettre une infraction pénale, soit d’adopter un comportement que le législateur a voulu réprimer ? La Cour a tranché dans le cas Stauffer que l’acte n’avait pas pour but de consommer ou commercialiser des stupéfiants. Fallait-il acheter de la cocaïne pour prouver que c’est possible et facile ? Cela semble notoire – mais peu importe. Fallait-il voter deux fois pour prouver que c’est possible ? Plus probablement. Y a-t-il une exigence juridique que la preuve du fait soit rapportée par un acte licite, si cela est possible ? Peut-être sous l’angle de la proportionnalité. Mais dans les deux cas, l’affaire incarne une tension entre des intérêts contradictoires, la liberté d’informer d’une part, de rang constitutionnel, et le respect de la loi pénale, d’autre part. Qui a raison alors ? … suite